Fiscalité des assurance vies et abattement de 152500€ : 70 ans inclus ou pas?

KGTA

Membre
Bonjour,

Les primes versées sur une assurance vie à l'âge de 70 ans bénéficient t'elle de l'abattement de 152500 ou de celui de 30500€? (dans le cas où le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991 et les primes versées après 13 octobre 1998)

Merci
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
On parle de 70 ans révolus.
Donc pour les primes versées jusqu'à ta date anniversaire ,on ne regarde pas les primes. Mais on regarde la valeur du contrat. Et les 152000 ne concerne pas le contrat, mais chaque bénéficiaire.Ainsi un contrat de 1million cinq cent vingt mille euros sera totalement exonéré si il y a 10 bénéficiaires à parts égales.
Pour les prime versées à partir de ton anniversaire des 70 ans, on regarde les primes et il y a sur ces primes un abattement unique de 30500 € à répartir sur tous les bénéficiaires. Les intérêts sont transmis sans aucun droit.
 

donk

Contributeur régulier
Pour moi, 70 ans révolus veut dire jusqu'à la date d'anniversaire de tes 71 ans.
 

KGTA

Membre
En effet, j'ai fait une erreur dans la rédaction de la question, il s'agit bien des primes + intérêts qui sont soumis à l’abattement de 152500, et des primes seules pour celui de 30500€.

Si vous dites qu'il s'agit de 70 ans révolus, je comprends que la fiscalité change le jour de mes 71 ans et non pas de mes 70 ans. Un versement que j'ai effectué une semaine avant mes 71 ans sera inclus dans l'abattement de 152500€ si j'ai bien compris.
 

moietmoi

Top contributeur
Si vous dites qu'il s'agit de 70 ans révolus, je comprends que la fiscalité change le jour de mes 71 ans et non pas de mes 70 ans.
désolé...mais passé l'heure, ce n'est plus l'heure...

tu es né à 4h du matin... tu as plus de 70 ans à partir de 4h,00000000000000001 ;
 

KGTA

Membre
En fait je me trompais sur la définition de l'âge révolu. Il s'agit de l'âge au dernier anniversaire, donc en effet dès que l'on fête ses 70 ans on ne peut plus bénéficier de cet abattement.
 

moietmoi

Top contributeur
comment le Bofip (c'est le bulletin officiel..) indique la chose sur un exemple
Dès lors que le contrat d'assurance a été souscrit après le 20 novembre 1991, l'article 757 B du CGI s'applique mais la prime unique ayant été versée avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, le capital de 93 000 € qui sera versé au bénéficiaire désigné ne donnera pas ouverture aux droits de mutation par décès.
et il est précisé que cette somme contribuera à la limite des 152000 si il y a d'autres contrats...
 
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