Fiscalité de la donation d'argent d'une résidente française à une résidente au Royaume-Uni

[clairelou]

Bonjour,
Je suis française résidente à Londres depuis 18 ans. Ma maman doit me faire une donation sur un compte à mon nom pour acheter en nue-propriété sa nouvelle maison avec ma soeur. J'ai fait des recherches et à priori le don est soumis aux lois françaises de taxation. Je me demandais si quelqu'un pouvait me confirmer cela. J'ai aussi lu que si au pire le don était imposable en Angleterre il l'était seulement si ma maman décède dans les 7 ans qui précèdent le don et que de tout façon les droits de successions étaient seulement payables au-delà de 32500 livres donc à priori même si j'étais imposable je n'aurais rien à payer. Je voulais juste savoir si c'était bien le cas et si il y avait d'autres éléments à prendre en compte que je n'avais pas vu.

 

[hargneux]

le don était imposable en Angleterre il l'était seulement si ma maman décède dans les 7 ans qui précèdent le don

Sont trop fort les Anglais, on peut faire un don jusqu'à 7 ans après sa mort !

 

[paal]

le don était imposable en Angleterre, il l'était seulement si ma maman décède dans les 7 ans qui précèdent le don

Sont trop fort les Anglais, on peut faire un don jusqu'à 7 ans après sa mort !

C'est très probablement une petite erreur d'interprétation de ce que prévoit le texte britannique ....

 

[moietmoi]

Ma maman doit me faire une donation sur un compte à mon nom pour acheter en nue-propriété sa nouvelle maison avec ma soeur.

Bonjour, le projet est donc donation de fonds et achat avec ses fonds de la nue propriété; on pourrait aussi voir ce que cela donnerait si l'opération était faite dans le sens, achat en pleine propriété par la mère et donation immédiate de la nue pro; Un avantage de la première solution est que la donation, peut être une donation partage, ce qui serait impossible dans le cadre de la donation de la nue propriété, vue l'indivision avec la soeur;

Concernant la fiscalité, il faudrait voir si il y a une convention entre la France et l'Angleterre concernant les donations( certains pays ont des conventions pour les successions, par forcément pour les donations); Le consulat de France est en général très bien placé pour indiquer tant les conventions que les solutions à mettre en oeuvre;, cette convention, ou l'absence de convention guiderait aussi sur la solution à adopter pour la donation puisque dans certaines conventions le type et le lieu d'imposition sont différents suivant la nature de la chose donnée( droits immobilier ou épargne bancaire par exemple)

 

[jmi12]

Bonjour,

Avant de pouvoir répondre utilement à votre questionnement, il faudrait préciser la situation. En effet, si on se réfère uniquement à l'intitulé du titre, il s'agirait d'une donation d'argent réalisée par un résident fiscal français (votre mère), en faveur d'un résident britannique (vous-même). Mais quand on regarde le texte du post, vous dites qu'il s'agit d'une donation, par votre mère, "pour acheter en nue-propriété, sa nouvelle maison avec votre sœur". Outre le fait que vous ne dites, ni où est situé le compte bancaire bénéficiaire de la prétendue donation, ni où est située la maison dont l'achat est envisagé, on peut se poser la question de savoir s'il s'agit bien d'une libéralité. En effet, si le virement financier de votre mère sur votre compte n'a d'autre but que de permettre le financement de l'achat, par votre mère, de la nue-propriété de l'immeuble, je ne vois pas d'intention libérale à votre égard et donc pas de donation taxable.

Avant de répondre sur le caractère taxable ou pas de l'opération, il est donc impératif de préciser les modalités et la nature exacte de l'opération envisagée. Qui sera propriétaire de la maison acquise et qui finance ?

Pour l'instant, on peut simplement dire qu'il n'existe pas de convention fiscale franco-britannique, en matière de libéralités entre vifs (donations). Au niveau du fisc français, les règles habituelles en matière de libéralités et notamment de territorialité s'appliquent. En vertu de l'article 750 ter du CGI, dès lors que le donateur est domicilié en France, les donations sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit en France. Elles peuvent l'être, par ailleurs, au Royaume-Uni, en l'absence de convention fiscale.

Au cas particulier, pour autant qu'il s'agisse d'un don manuel comme prétendu, l'imposition n'est obligatoire que dans l'éventualité de la révélation du don, révélation qui intervient habituellement lors de la déclaration sur l'imprimé n° 2735. Bien sûr, les abattements des articles 779 et 790G du CGI pourraient être utilisés, si les conditions sont remplies (pas de donation antérieure dans les 15 ans). Si le don n'est pas révélé, il n'est pas imposable immédiatement. Par contre, il pourrait le devenir, à l'occasion d'une libéralité subséquente ou lors du règlement de la succession du donateur si le bénéficiaire de la donation fait partie des héritiers, en application de la règle du rappel fiscal des donations antérieures prévu par l'article 784 du CGI. Ceci dit, il n'est pas toujours facile, pour les agents du fisc, d'établir l'existence de donations antérieures.

Je ne connais pas le régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit du Royaume-Uni. J'ai simplement pu lire sur le net, des informations semblables à celles que vous évoquez.