Fiscalité compte à terme non résident

Roger

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Bonjour,
ma banque me signale que le PFL est un "package" et correspond à l'impot sur le revenu de 16% + 11% de prélevements sociaux et ne peut etre dissocié
etant non résident je n'ai pas à acquitter les 11% mais je dois selon elle intégrer les intérets dans ma feuille d'impot sur le revenu et donc etre imposé à un taux supérieur, cela me semble étrange
ne peut t'on vraiment pas séparer l'impot des prélèvements sociaux
merci pour vos réponses
Roger
 

Roger

Membre
Bonjour koubilai
merci pour votre réponse, je vous précise que le PFL existe en 3 versions, une est spécialement crée pour les non résidents, il s'agit du prélèvement obligatoire par opposition au prélèvement d'office, et du prélèvement sur option
le prélèvement à la source est obligatoire pour les non résidents (suivant le support)
je me pose toujours la question, " à quel taux doit etre effectué ce prélèvement"
le centre des impots ne m'a malheureusement pas répondu à ce sujet
merci pour toute réponse
roger
 

koubilai

Contributeur
Bonjour Roger,

Le prélèvement à la source pour les non résidents, n'est pas le PLF qui lui est décomposé (16% +11% de prélèvement sociaux).
De mémoire ( je ne travaille plus sur ce domaine depuis sept 2006, changement de boulot), la retenue à la source est (la plus part du temps, car cela dépend des conventions signés entre la France et le pays de résidence) pour les revenus de créances de 15% et les revenus d'actions de 25%. Les non-résidents ne sont assujettis aux prélèvements sociaux. à moins de modifications récentes très importantes.
Il existe un centre des impôts spécial pour les non-résidents, rue d'UZES à PARIS, ainsi qu'un site internet dédié www.mfe.org
Je suis désolé de ne pas être plus précis, mais je me suis séparé de toute ma documentation concernant la fiscalité des non résidents....
J'espère que ces pistes vous permettront de résoudre votre problème.
Cordialement.
 

Roger

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Re-bonjour ,
effectivement, le centre des impots que j'ai contacté est le centre des non résidents situé rue d'Uzes auquel je suis rattaché
pour ce qui est de nouvelles modifications, je pense que la loi de finance 2007 du 21 Décembre 2006 (loi n° 2006-1640 ) article 11 ne touche pas à l' article L 136-6 paragraphe I du code de la sécurité sociale qui exonère des contributions sociales tout non résident fiscal
merci pour le lien, mais je ne suis pas à l'étranger, je réside dans les DOM TOM
avec tous mes remerciements
cordialement
roger
 
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