agra07
Contributeur régulier
Cela me rappelle une discussion antérieure sur le forum sur la difficulté d'apporter la preuve de plusieurs refus bancaires: si plusieurs banques font des propositions à des taux supérieurs au taux maximum du compromis, cela ne signifie pas pour autant qu'aucune banque ne pourrait faire un taux inférieur mais il me semble tout de même que c'est un bon début de preuve.Avec un taux trop bas il n'aura pas de refus formels; aucune banque ne prendra la peine d'instruire un dossier à des conditions hors marché.
Des propositions pourront alors être faites aux conditions standard du moment mais, étant au-delà du taux plafond prévu au compromis, en cas de non aceptation par l'emprunteur, la clause suspensive ne pourra pas être invoquée.
Cdt
D'où la nécessité de bien rédiger les clauses suspensives.