Exoneration taxe d'habitation covid colocation

M

Membre50050

tout bailleur doit remplir chaque année le formulaire 12465*01 indiquant nom, prénom et qualité de locataire, rp ou pas; ceci afin d'établir la taxe d'habitation; c'est le seul moyen pour le fisc d'établir la th;
Euh non
Le fisc nous adresse des 12 465 à remplir, parfois deux fois dans l'année, par expérience, les infos sont souvent non traitées, et le choix des demandes est assez étonnant, ils ne me la demandent jamais sur tous les logements mais seulement sur certains.

Les imprimés sont envoyés automatiquement de Rennes je crois sans que le centre des impots fonciers soit au courant, et quand il les recois en retour il les traite comme il peut, mais il y a de sacrés trous dans la raquette.

Le 'doit' ne s'exerce que sur les 12 465 qui nous sont envoyées.
En cas de non remplissage le bailleur risque de payer la TH du locataire au titre du 'droit de suite', et c'est parfois ce qui arrive quand le bailleur ne déclare pas le départ de son locataire et sa nouvelle adresse.

Je déclare toous les départs, et sur demande des impots, je déclare toutes les arrivées désormais, mais hors formulaire, et la pareil, les traitements sont malheureusement erratiques.
 
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M

Membre50050

N'étant pas sur le bail je peux être considéré comme hébergé.
A ce jeu la on va vous demander quel est votre résidence principale, le problème de l'éhebergement vis a vis de la location en se pose pas, la définition de la taxe d'habitation n'est pas relative à la propriété ou la location, on peut être occupant a titre gracieux et payer une TH.

Un occupant à titre gratuit passe hors radar de la 12 465 dans tous les cas; il n'est connu que parce quei'l déclare sa résidence principale.
 

Honesty44

Membre
Bonsoir,

Tout d'abord désolé pour le délai de réponse.
et comment déclarait il cela; ???? c'est totalement illégal, extrèmement courant, mais pas en conformité avec la loi...
et pour l'assurance? étais tu assuré? non car tu n'étais pas locataire.... c'est un risque que tu as pris; que des milliers prennent; je n'ai aucun jugement;
juste, dans cette situation où tout était bancale, je payerais la taxe .

Vous voulez dire que c'est problématique dans le cas où j'aurais fait des dommages à la colocation ? Car seul mon coloc était assuré et que nous aurions été contraint de déclarer le dommage qu'à travers l'assurance de mon coloc ?

Au niveau du loyer : la situation que tu décris est hors des clous sur le plan légal, et en plus c'est celui qui a les plus faibles revenus qui officiellement paie le loyer sans que tu n'apparaisses nulle part. Je ne juge pas non plus, mais c'est pas très sympa pour lui, car en cas de problème, c'est lui qui sera officiellement le seul responsable.

Je comprends votre point. Honnêtement lors de la recherche d'appartement nous n'avions pas pensé à cela. Et je me répète mais j'étais en période d'essai à l'époque, ce qui rebute nombre d'agences et de loueurs (malgré des garants, la situation de période d'essai fait peur aux loueurs). La colocation est terminée pour info, nous n'avons pas eu de soucis. Tout ça pour dire que j'ai été contraint de ne pas figurer sur le bail, ce n'était pas un choix délibéré.

Au niveau de la TH : si tu veux que le fisc considère que tu es hébergé à titre gratuit par ton colocataire, à partir du moment où vous vivez dans le même logement, tu ne seras pas redevable de la TH. Seul ton colocataire le sera. Et là c'est pareil, il faut le déclarer aux impôts et à tous les organismes (banque, assurance, etc...). Tu ne peux pas te proclamer hébergé à titre gratuit juste quand ça t'arrange... Quand tu es hébergé à titre gratuit, tu perds tes droits au niveau de la CAF (APL notamment).
De toutes façons, pour le calcul de la TH, tes revenus seront pris en compte dans le calcul de la taxe d’habitation.

J'ai bien compris votre point et le fait qu'il est nécessaire que je règle ma TH. Je ne bénéficiais pas d'aides.

Merci à tous.
 

Honesty44

Membre
Une remarque me vient à l'esprit.
Imaginons un salarié gagnant 50K€ annuel vivant dans une colocation de 100m2 avec 4 étudiants.
D'après ce que j'ai compris, son revenu fiscal de référence suffira à faire basculer toute la colocation dans la catégorie imposable à la TH.
AInsi un des membres de la colocation recevra une TH de disons 1500€. Il apparaitra alors logique que seul le salarié paie cette taxe aux yeux des étudiants colocataires.
Je trouve cela assez incongru
 

Manu215

Contributeur régulier
Une remarque me vient à l'esprit.
Imaginons un salarié gagnant 50K€ annuel vivant dans une colocation de 100m2 avec 4 étudiants.
D'après ce que j'ai compris, son revenu fiscal de référence suffira à faire basculer toute la colocation dans la catégorie imposable à la TH.
AInsi un des membres de la colocation recevra une TH de disons 1500€. Il apparaitra alors logique que seul le salarié paie cette taxe aux yeux des étudiants colocataires.
Je trouve cela assez incongru
Incongru oui et non de mon point de vue.

Pur la TH, le fisc s'en fiche de savoir qui gagne le plus ou le moins. C'est le RFR du foyer qui compte.
La TH se calcule par rapport à la valeur locative du bien, à laquelle s'appliquent des taux votés par la commune.
A côté de ça, dès lors qu'on habite quelque part, la TH est due par principe.
Le problème, c'est qu'en 2021 et 2022, on est dans une situation transitoire où à partir d'un certain RFR du foyer, la TH est due. A partir de 2023, ce problème ne se posera plus.

Et si j'étais le gars qui a le RFR à 50.000€, je proposerais que chacun paye au pro-rata de son RFR, en n'oubliant pas qu'il existe des motifs d'exonération de la TH (hors réforme Macron) et que j'appliquerais à ceux qui y répondent.
Ca demande un petit travail, mais c'est ce qui me paraît le plus juste.

La réforme de Macron est une suppression progressive de la TH, mais pour être plus exact, il ne peut y avoir de suppression progressive. Soit c'est supprimé, soit ça ne l'est pas.
Il faut distinguer le mot suppression du mot exonération : l'exonération est réversible, tandis que la suppression est définitive.
La suppression progressive est en fait une exonération partielle par paliers (30%, puis 65%, puis 100%).
Jusqu'au 31/12/2022, tout le monde bénéficiera d'une exonération partielle ou totale selon le RFR du foyer.
C'est pourquoi d'ici la fin 2022, celui qui était exonéré voit réapparaître une TH parce que son RFR aura dépassé le plafond d'exonération par rapport à l'année précédente.
C'est valable dans l'autre sens aussi bien entendu...:cool:

Pour l'année 2021, 80% des foyers sont exonérés totalement, 20% sont exonérés partiellement pour 30%.
En 2022, 80% des foyers resteront exonérés totalement, 20% seront exonérés partiellement pour 65%.
Ce n'est qu'en 2023 que tout le monde verra sa TH supprimée de façon définitive.
 
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Honesty44

Membre
Et si j'étais le gars qui a le RFR à 50.000€, je proposerais que chacun paye au pro-rata de son RFR, en n'oubliant pas qu'il existe des motifs d'exonération de la TH (hors réforme Macron) et que j'appliquerais à ceux qui y répondent.
Ca demande un petit travail, mais c'est ce qui me paraît le plus juste.

Le truc c'est qu'à partir du moment où le gars à un RFR de 50K€, il n'y aucun abattement cette année (hormis le 30% mais ça c'est le minimum).
En fait chaque personne de la colocation est analysée par le fisc séparément non ?
Les colocs sont tous considérés comme 1 part et le fisc regarde si RFR >27761€? Si seul un des colocs dépasse 27761, alors la TH est due à 70%.

Si l'on somme les revenus de tous les colocataires (non rattachés à un autre foyer fiscal ou en concubinage), quel est le nombre de part à considérer ?

Si on considère ces scénarios

Scenario 1Scenario 2
Coloc salarié
50000​
50000​
Etudiant 1
0​
10000​
Etudiant 2
0​
10000​
Etudiant 3
0​
10000​
Etudiant 4
0​
10000​
TH70%*TH70%*TH
PayeurColoc salarié?? Au prorata ?

La TH est la même dans les 2 cas, pas facile de décider de qui est redevable dans le scénario 2.
 

Manu215

Contributeur régulier
Je crois qu'on ne peut pas parler de "parts fiscales" entre colocataires. Les parts fiscales s'établissent à l'issue d'un mariage ou quand il y a des enfants à charge par exemple, qui sont documentés par des actes (acte de mariage, acte de naissance, etc...).
Donc si ce sont des colocataires indépendants les uns des autres sur le plan fiscal, il n'y a pas de parts.

Pour la TH, le fisc ne regarde pas le détail des revenus de chacun, c'est le RFR du foyer qui compte.

Dans le scénario 2, il suffit de faire une règle de 3 (RFR total = 90.000 €).
- celui au RFR de 50.000 € paye 5/9 de la TH,
- ceux qui ont un RFR à 10.000 € payent chacun 1/9 de la TH.
Mais ce n'est pas la loi, c'est ce que je proposerais. La loi n'interdit pas que les colocataires s'arrangent entre eux, à partir du moment où la TH est payée.
Comme la TH est adressée à l'un des colocataires, celui qui la reçoit paye l'intégralité aux impôts, les autres lui remboursent ce qu'ils doivent.

Je n'ai jamais été colocataire, mais j'imagine qu'il y en a qui font ça également pour le loyer quand les revenus sont très inégaux.
 
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moietmoi

Top contributeur
Pour l'instant ,pour l'établissement de la th , le fisc ne connait pas les colocations moderne. Le code des impôts décrit le cas de partie commune partagées et de partie individuelles personnelles que pour le cas des foyers, ou des cas spécifiques d'handicapés.
Il est vrai que la loi Alur précise que si il y a plusieurs baux individuels dans une colocation, alors il s'agit d'une division des lots, et dans ce cas, il y a plusieurs th.
Le cas que tu évoques arrivait fréquemment: dans une colocation étudiante, l'un des locataires
Termine ses études et devient salarié.
J'ai toujours laissé les colocataires se débrouiller entre eux.
 

Sans

Membre
Non.
C’est un impôt sur le bien, pas sur la personne
Sauf que pour " l'exonération Macron" c'est fonction du revenu fiscal de référence des personnes, ou plutôt du foyer fiscal occupant le bien.
Et si plusieurs foyers fiscaux occupent le bien, cas des colocations , ou des hébergements à titre gratuit, ou du concubinage, avec imposition séparée....c'est pas clair.
Même les agents du service des impots apportent une réponse différente.
 
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