Exigences réglementaires celon la Caisse d'Epargne

mic-et-doudou

Nouveau membre
Merci pour toutes ces réponses et les liens sur les articles de loi associés.

Si le courrier avait fait mention de ces articles j'aurais été directement les lire. Mais au lieu de cela, j'ai toujours l'impression que les banques se présentent comme des donneurs d'ordres et que nous sommes juste bon à acquiescer. Et cela m'exaspère.

Encore merci pour ces éclaircissements.
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
Ben voyons !... Buffeto, ta mémoire te fait défaut (c’est l’âge ?).
Je t’ai déjà expliqué que 95… c’est mon année de naissance ! T’as déjà oublié ? ;)

tu es bien jeune pour avoir eu des profs post soixante-huitards ou d'anciens serviteurs vichiistes....
mais je suis crédule quand les femmes avouent en plublic leur année de naissance ...va donc;) pour 95.....
 

phil50690

Contributeur
Bonjour,

Bien sûr que c’est légal !...

Tous les établissements financiers vont procéder de cette manière en vertu des nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

J'étais en RV à la CE vendredi matin et mon conseiller ne m'a pas demandé tous ces documents. Pourtant nous avions nos CNI sur nous (récentes, de l'an dernier), un justificatif de domicile, etc..
Pour le numéro de téléphone pas de problème, il a tous les miens, y compris l'adresse mail...

Bon dimanche.

A+
 

hargneux

Top contributeur
Chaque banque avance comme elle l'entend sur ce sujet, en ce qui nous concerne, on prend les ouvetures les plus récentes, on vérifie que le dossier est "conforme", si ce n'est pas le cas on demande les pièces et on remonte dans le temps...

Il me semble que la date butoire est fin 2011, ensuite il y aura des controles de la commission bancaire et devant le montant des amendes encourues, les "rétifs" riquent fort de se voir clôturer le compte, mais on n'en est pas encore là !
 

grogon

Nouveau membre
il ne faut pas céder, sauf à laisser penser que vous risquer de blanchir de l'argent. labanque nous donne les articles qui l'arrangent MAIS la banque a oublié le reste, c'est-à-dire les cas où cette demande ne s’impose pas ! source d'information UFC quechoisir nancy donc moi je ne réponds pas à la caisse d'épargne sauf à envoyer lesarticles ci dessous.

Cela va concerner autant les clients que les opérations financières

Article L561-9

I.-Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent réduire l'intensité des mesures prévues à l'article L. 561-6. Dans ce cas, elles justifient auprès de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 561-36 que l'étendue des mesures est appropriée à ces risques.
II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, pour autant qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dans les cas suivants :
1° Pour les clients ou les produits qui présentent un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat ;
2° Lorsque le client est une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, établie ou ayant son siège en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La liste de ces pays est arrêtée par le ministre chargé de l'économie.
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent des informations suffisantes sur leur client à l'effet de vérifier qu'il est satisfait aux conditions prévues aux deux précédents alinéas.

En outre l’article R. 312-2 du Code Monétaire et Financier est lui moins rigoureux !

R. 312-2 Code Monétaire et Financier
Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'adresse de l'organisme d'accueil figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile.
En conclusion, cette banque considère tous ses clients comme des terroristes en puissance ce qui est assez surprenant !

Cet article est en fait un double de celui cité par le Crédit Agricole

Article L. 561-5
I.-Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant.
Elles identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, lorsqu'elles soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant.
II.-Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il peut être procédé uniquement pendant l'établissement de la relation d'affaires à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif.

Nous vous conseillons de refuser de communiquer les documents demandés. Vous pouvez adresser un courrier qui précisera à quel titre la banque fait application de l’article L. 561-6 du Code Monétaire et Financier alors que l’article L. 561-9 et L. 561-5 leur permettent de ne pas demander toutes ces informations surtout quand on est client depuis des années !

Il suffit de rappeler que vous êtes client depuis l’année....

Que la relation juridique et financière n’a jamais posé de souci tant pour des opérations de blanchiment que de terrorisme

Que vous demandez à quel titre il vous est appliqué l’article L. 561-6 du Code Monétaire et Financier alors que les articles L. 561-5 et L. 561-9 vous en dispensent à l’exception de fournir une pièce d’identité à l’ouverture d’un compte.

Que vous attendez une réponse basée sur des fondements juridiques précis et rigoureux avant de renvoyer le questionnaire indiscret.
Pour les clients qui ont déjà fourni ces informations, la banque a ainsi une vue globale de votre situation... Cela peut donner des idées...
 
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