Est-ce une donation ?

pacmanl

Membre
Bonjour,

Je viens me renseigner sur ce forum en l'absence de réponses trouvées ailleurs. La situation est plutôt particulière et je n'ai pas les clés nécessaires pour y répondre.

Il y'a 15 ans, lorsque j'étais mineur, j'ai bénéficié d'un dédommagement de 15 000€ à l'issue d'un procès. Ma mère a souhaité placer l'argent pour moi et le conseil donné a été de placer l'argent à son nom sur une assurance-vie. Aujourd'hui, je souhaite récupérer cette somme qui en soit m'appartient mais est sur une assurance-vie au nom de ma mère, environ 20 000€.

Aujourd'hui j'ai deux frères. Si je déclare une donation aux impôts cette somme apparaîtra comme une avance sur part successorale et nous ne souhaitons pas que ce soit le cas car d'une la somme m'appartient et de deux on veut éviter une action en réduction plus tard...

Est-il possible de récupérer cette somme sans passer par une succession dans la mesure ou un jugement montre bien que la somme est à moi malgré le fait que cette somme soit placée sur une assurance-vie au nom de ma mère ? J'en suis bénéficiaire mais ça ne change rien au problème.

Je vous remercie par avance.
 

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,
Pour moi votre mère avait une dette envers vous, donc vous n'avez rien à déclarer pour qu'elle vous verse 15000 euros, venant de ce produit ou pas. Il suffit de faire un papier attestant que la dette est remboursée et le présenter aux impôts en cas de contrôle.

Il me semble que la loi autorise les parents à éventuellement profiter des intérêts perçus jusqu'aux 16 ans de l'enfant mineur donc à voir si vous vous contentez de 15 000 ou si elle vous donne 20 000 et dans ce cas çà serait mieux d'en parler aux autres frères. Légalement votre mère a droit de prendre les intérêts produits avant vos 16 ans et donc après il faudrait les partager mais je ne pense pas qu'elle y soit contrainte.
 

pacmanl

Membre
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Je n'avais pas pensé à faire un papier attestant d'un remboursement de dette que l'on conserverait avec soin.

Son souhait est de me donner l'intégralité des sommes (versement + intérêts issus de cet unique versement soit 15 000€ + 5 000€).
 

Triaslau

Contributeur régulier
A mon avis c'est acceptable, les intérêts vous appartiennent. Elle a le droit d'en prendre une part mais pas une obligation.

Il me semble bien de parler avec les autres frères sur les intérêts pour vérifier que tout le monde est au courant de la situation.
 

pacmanl

Membre
Les deux frères sont mineurs, pas encore à un âge ou ils peuvent "comprendre" ce que cela représente donc je ne suis pas certain que cela est un intérêt. Je me trompe peut-être.
 

Triaslau

Contributeur régulier
Oui si ils sont petits c’est sans doute différent. L’idée en gros c’est d’éviter des futures contestations / disputes dans la famille; dès fois il en faut pas plus et se fâcher pour 5000 euros ça vaut pas le coup. Après oui si ce sont des enfants de toutes façons ils sont pas en capacité de bien comprendre donc vous garder bien tous les papiers qui expliquent comment ces 15k sont devenus 20k (sachant que les impôts vont passer par là), vous signez une levée de dettes et c’est bon.
 

pacmanl

Membre
Oui si ils sont petits c’est sans doute différent. L’idée en gros c’est d’éviter des futures contestations / disputes dans la famille; dès fois il en faut pas plus et se fâcher pour 5000 euros ça vaut pas le coup. Après oui si ce sont des enfants de toutes façons ils sont pas en capacité de bien comprendre donc vous garder bien tous les papiers qui expliquent comment ces 15k sont devenus 20k (sachant que les impôts vont passer par là), vous signez une levée de dettes et c’est bon.

Je vais donc procéder comme ça. Je vais également conserver l'antériorité des documents, de l'acte de jugement (qui est le fondement de la somme), au placement (avec les relevés) et la quittance de dette.
Bon après je pense qu'il y'a peu de chances pour que les impôts s'intéressent à si peu. Quoi qu'il en soit c'est toujours préférable de bien faire les choses.

Merci encore.
 

Triaslau

Contributeur régulier
Je vais donc procéder comme ça. Je vais également conserver l'antériorité des documents, de l'acte de jugement (qui est le fondement de la somme), au placement (avec les relevés) et la quittance de dette.
Bon après je pense qu'il y'a peu de chances pour que les impôts s'intéressent à si peu. Quoi qu'il en soit c'est toujours préférable de bien faire les choses.

Merci encore.
Ah si, si les banques font bien leur travail elle doivent identifier un flux de ce type entre parent et enfant, avec une somme "anormale", et sont censées relever un doute de fraude fiscale.

La question serait aussi posée en cas de décès de votre mère à brève échéance mais bon on va éviter de penser à ce scénario.

dans tous les cas, gardez bien tous ces papiers.
 

pacmanl

Membre
Ah me voilà surpris. Je connais pas le process des banques à ce niveau.

On fera bien attention à ça.

Merci.
 

jmi12

Contributeur régulier
Bonjour,
Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles. Il n'y a aucun risque de requalification de l'opération en donation. En effet, pour que la réception d'une somme d'argent puisse être qualifiée de libéralité et, comme telle, soumise aux droits de mutation à titre gratuit, il faut que les critères de la donation soient remplis, conformément aux dispositions de l'article 894 du code civil qui dispose "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte".
Or, en l'espèce, il n'y a, clairement, pas donation de la part de votre mère, puisque vous récupérez de l'argent qui vous a toujours appartenu.
Comme cela vous a été justement dit par Triaslau, il suffit de conserver les documents établissant la perception du dédommagement ayant servi à alimenter le contrat d'assurance-vie, les relevés bancaires de l'époque et tous autres documents relatifs à la souscription du contrat. Et bien sûr, il n'y a rien à déclarer.
Cdt
 
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