Encadrement des loyers Lille-

moietmoi

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Bonjour,
les Lois Alur et Elan permettent à certaines municipalités d'encadrer les loyers des biens immobiliers d'habitation en résidence principale;
Cet encadrement prend la forme suivante: un observatoire des loyers fait le point et défini les loyers minimum, médian et maximum que peut avoir un logement en fonction de critères d'adresse ,de surface, du nombre de pièces,d'époque de construction, et si la location est meublée ou pas, curieusement l'étage, l'exposition, le type de construction, la présence d'un ascenseur ou pas, la présence d'un gardien ou pas, et plein d'autres critères qui font ou défont la valeur (d'achat ou locative) d'un bien , ne sont pas pris en compte;

Ainsi un appartement au 6ème étage haussmannien d'un bel immeuble Parisien sera loué au maximum au même prix qu'un appartement de l'immeuble voisin construit à la même époque, mais en construction frêle et sans ascenseur....au rdc sur rue...


après Paris, Le décret de mise en place de l'encadrement des loyers vient d'être publié pour la ville de Lille
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041460148

il est à noté que la loi permet de complèter un loyer, qui est déjà au maximum autorisé , par un "complément" de loyer; les critères de ce complément devaient depuis des années être bien définis, mais seule pour l'instant, la jurisprudence permet de définir, en creux, les critères impossibles à prendre en compte,ainsi un appartement refait entièrement à neuf a été jugé non acceptable pour un complément de loyer; ainsi qu'un étage élevé, car il ne rentrait pas les les conditions "déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique"
 
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