Elément(s) Positif(s) dans décisions défavorables aux clients.

vivien

Contributeur régulier
Bonsoir,

Il y a beaucoup de jurisprudences défavorables aux clients qui ne sont pas lues dans le détail et pourtant certains points pourraient être cités/ utilisés.

L’objectif de cette présente discussion est de présenter seulement des éléments par « copié-collé intégral » du paragraphe qui valide les thèses des emprunteurs, sans produire la décision citée.

Trois raisons pour ne pas produire la décision in extenso :

a- Ne pas faciliter le travail des avocats des banques, en visite sur le forum.
b- Ne pas produire des décisions défavorables qui auraient un effet négatif et laisser les avocats des banques faire les recherches qu’ils jugent utiles.
c- Eviter les commentaires hors sujet dans cette discussion.

La Cour d’Appel d’Aix le 21 Février 2019 donne une indication très importante :

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Donc la Caisse d’Epargne admet devant une Cour d’Appel que la seule sanction pour un TEG erroné est la substitution du taux légal.

On progresse …. Les autres filiales vont avoir des difficultés pour soutenir que la sanction est la déchéance.

Cette information peut être utilisée dans certains dossiers.

Bonne soirée
 

Lexicus

Contributeur régulier
Bonsoir,

Il y a beaucoup de jurisprudences défavorables aux clients qui ne sont pas lues dans le détail et pourtant certains points pourraient être cités/ utilisés.

L’objectif de cette présente discussion est de présenter seulement des éléments par « copié-collé intégral » du paragraphe qui valide les thèses des emprunteurs, sans produire la décision citée.

Trois raisons pour ne pas produire la décision in extenso :

a- Ne pas faciliter le travail des avocats des banques, en visite sur le forum.
b- Ne pas produire des décisions défavorables qui auraient un effet négatif et laisser les avocats des banques faire les recherches qu’ils jugent utiles.
c- Eviter les commentaires hors sujet dans cette discussion.

La Cour d’Appel d’Aix le 21 Février 2019 donne une indication très importante :

Afficher la pièce jointe 4229
Donc la Caisse d’Epargne admet devant une Cour d’Appel que la seule sanction pour un TEG erroné est la substitution du taux légal.

On progresse …. Les autres filiales vont avoir des difficultés pour soutenir que la sanction est la déchéance.

Cette information peut être utilisée dans certains dossiers.

Bonne soirée
Cher Vivien,


Je trouve votre idée intéressante.

Vous relevez un point qui n'est pas des moindres : si la Caisse d'Epargne a expressément reconnu que la seule sanction d'un TEG erroné est la substitution au taux légal, comment peut-elle désormais défendre que la seule sanction est la déchéance ?

Si chaque dossier se défend distinctement, la cour d'appel d'Aix-en-Provence devrait au moins apprécier la position de ladite banque concernant la sanction applicable.

Il y a non seulement une forme de reconnaissance ou d'aveu vis à vis de la nullité au titre de la sanction, mais on a ici un moyen contraire à celui traditionnellement soulevé devant les juridictions.

Très intéressant je trouve....


Merci pour cet éclairage


Bonne soirée à vous
 
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