Droit de conseil expiration offre VEFA avant signature

OrchyidHé

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Bonjour tout le monde,

Je vous explique ma situation car je sollicite votre aide pour sauver la vente.
  • 20/10/2021 : signature contrat de réservation
  • 02/03/2022 : signature de l'offre de prêt (clause de résolution de 4 mois mentionné)
  • Depuis jusqu’à l'envoie de la convocation pour la signature auprès du notaire à ma conseillère
    • Le promoteur décale le rendez-vous auprès du notaire pour plusieurs raisons ( collecte des offres, vacances d'été..)
    • Je notifie à l'orale ma conseillère du retard prévu à chaque fois. Elle me dit à chaque fois il y a aucun soucis on attendra.
    • Durant cette période, ma conseillère n'a pas arrêté de me proposer des produits bancaires comme on est assez souvent en contact (par téléphone). A chaque fois elle me rassure par rapport à mon offre et la signature et qu'il faut juste envoyer l'appel de fond une fois reçu
  • 23/08/ 2022 : j'envoie un mail à ma conseillère pour lui demander que faut il préparer pour le rdv qui s'approche. Réponse après qq jour car elle était souffrante et me demande d'envoyer le RIB du notaire et l'appel de fond
  • 01/09/ 2022 : Je reçois l'acte de vente rectifié (nouvelle date de livraison) + convocation chez le notaire + appel de fond
  • 20/09/2022 : envoie de mail à ma conseillère pour procéder au 1er appel de fond nécessaire pour la signature chez le notaire prévue le 29/09
  • 23/09 : je reçois une notification sur mon espace client qui m'informe qu'un nouveau projet immo a été crée ( alors que j'en avait un). Le même jour, ma conseillère m'appelle pour lui envoyer mon avis d'imposition et ma fiche de paie
  • 2 jours après elle m'appelle pour me dire que mon offre s'est expirée, qu'elle est vraiment navrée et que c'est de ma faute c'était mentionné dans l'offre qu'il faut signer dans les 4 mois. Elle a aussi mentionné qu'elle a pas fait attention et a totalement oublié cette histoire des 4 mois
Je vous raconte pas ma grande déception, je me suis sentie trahie par son incompétence. Elle est sensée m'apporter conseil surtout qu'on s'appelle très souvent

J'ai décalé mon rdv chez le notaire pour le 19 Oct en disant que j'avais en urgence ( départ à l'étranger ce qui est vrai en plus)
Aujourd’hui ma conseillère m'a envoyé une nouvelle offre moins avantageuse je suis passée d'un taux de 0,95 à 2,5 :(
Je dois bien sur signer avant le 19 octobre pour sauver l'offre.

Je suis désespérée, à votre avis que sera la réaction du notaire/promoteur si je leur demande de décaler le rdv et avoir une autre offre auprès d'une autre banque?

Est-ce qu'il faut se rapprocher du médiateur pour saisir me droits et montrer que c'est de l'incompétence totale et que j'ai pas eu droit au conseil ? contacter médiateur ? pourra t on me prolonger l'ancienne offre si j'escalade?

pour info : elle a essayé de faire une offre avec le taux initial mais elle n'a pas eu la validation de son N+3 et N+4 et qu'à la place on lui a proposé un taux de 2.5

je fais plus confiance à ma banque et pendant tout le parcours j'ai preuve de client proche de son conseiller qui l'informe de tout.
qu'est ce que vous pouvez me proposer pour saisir mes droits et mieux gérer la suite?

merci
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Est-il utile de rappeler que les promesses verbales ne peuvent être prouvées et n'ont donc aucune valeur ?

La solution la plus simple aurait évidemment été que votre banque proroge ce délai de 4 mois.

Mais, si un autre dossier a été initié peut-être est-ce du fait que son système d'informations ne permet pas de faire autrement ?

A ce stade je pense que vous deviez tenter l'envoi d'un courrier au service clients de votre banque en détaillant, comme vous l'avez fait ci-dessus, l'historique des évènements et en demandant toujours le maintien de la première offre et la prorogation du délai de forclusion de 4 mois.
Vous pouvez en profiter pour préciser qu'il constitue la démarche préalable à l'éventuelle saisie du médiateur.

Concernant cette éventuelle médiation, je vous suggère de vérifier sur le site de la Fédération Bancaire Française (FBF) si votre banque a adhéré à son service de médiation.
En effet le médiateur FBF semble présenter plus impartialité que le médiateur interne à votre banque.

Mais il faut savoir que le médiateur a - en théorie - trois mois pour vous répondre mais, en pratique, c'est souvent plus long.
Et quel que soit son avis, les parties en cause ne sont pas obligées de le suivre.

Donc il n'est pas du tout certain qu'une telle démarche puisse résoudre votre problème en temps voulu.

Dans cette situation sans doute que la consultation d'un avocat serait utile ?

Cdt
 

OrchyidHé

Nouveau membre
Bonjour,

merci d'avoir pris le temps de lire mon message et de répondre.

Comme je suis en attente de la nouvelle offre, contacter le service relation client n'aurait-il pas d'impact sur mon offre ? si ma conseillère prend connaissance, pourra-t-elle annuler, faire des représailles ... ?

Une fois l'offre reçue je compte :
  1. La garder sous la main pour ne pas annuler le contrat de réservation
  2. Contacter le promoteur et leur demander de retarder le rdv avec comme argument : offre expirée et la nouvelle offre est moins avantageuse?
  3. Lancer une recherche de financement plus avantageux que ce qui est proposé par ma banque

Qu'est ce que vous pensez de la démarche? est-ce que je pourrai avoir de mauvaises surprises?
 

Aristide

Top contributeur
Comme je suis en attente de la nouvelle offre, contacter le service relation client n'aurait-il pas d'impact sur mon offre ? si ma conseillère prend connaissance, pourra-t-elle annuler, faire des représailles ... ?
Possible; je n'en saisrien.
Une fois l'offre reçue je compte :La garder sous la main pour ne pas annuler le contrat de réservation
La banque doit maintenir les conditions de l'offre 30 jours après sa réception par l'emprunteur.
Passé ce délai, si vous ne l'avez pas acceptée, elle peut donc augmenter le taux.

Contacter le promoteur et leur demander de retarder le rdv avec comme argument : offre expirée et la nouvelle offre est moins avantageuse?
Il n'est pas obligé d'accepter.
Lancer une recherche de financement plus avantageux que ce qui est proposé par ma banque
???
Les taux de marché vont continuer d'augmenter:
Qu'est ce que vous pensez de la démarche? est-ce que je pourrai avoir de mauvaises surprises?
Passé 30 jours, si vous ne l'avez pas accepté l'offre, la banque peut +augmenter le taux.

Cdt
 
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