Dons familiaux exonérés et héritage

paal · 27 Décembre 2020

chrissie a dit:
une petite question : combien de temps en arrière le fisc contrôle t-il la succession ?
par exemple, s'ils contrôlent sur 3 ans en arrière, je suppose qu'il faut avoir gardé tous les documents (relevés bancaires etc.) pendant 3 ans en arrière ?

Un petit exposé sur la façon dont cela peut se passer, selon la dimension et les particularités de l'actif et du passif apparaissant à la succession ...

Ne pas oublier que selon les cas, et lorsqu'il existe des biens immobiliers, l'intervention d'un notaire sera obligatoire, et que bien que ce notaire se renseigne sur les ententes possibles entre héritiers, il peut aussi en faire part discrètement à l'administration , ne pas oublier qu'il es officier ministériel ....

Noter également que le fisc dispose d'un droit de communication très étendu auprès d'une foule d'organismes financiers ou d'intermédiaires sur des biens transmissibles, et que son droit peut s'étendre jusqu'à les 6 années qui précèdent la date limite de dépôt de la déclaration de succession ...

Se souvenir aussi que les opérations d'un certain montant durant les six à 12 derniers mois précédant le décès auront vocation à se trouver passées "au peigne fin", avec demandes de justification à la clé ....

Contrôle fiscal successoral : l'avis d'un ancien inspecteur des Impôts - Transmission de patrimoine privé et professionnel - Cabinet Avocats Picovschi

Pour souscrire la déclaration de succession, les héritiers, donataires ou légataires disposent d’un délai de 6 mois en France métropolitaine et d'une année dans tous les autres cas. A l’issue de ce délai, bien que ce document soit rédigé dans la généralité des cas par un Notaire...

www.avocats-picovschi.com

wwolf1 · 29 Décembre 2020

En voyant cette file, j'ai aussi une question. Disons que j'ai fait une donation de 100K, il y a plus de 15 ans et une donation de 50K il y a cinq ans pour laquelle j'ai payé les droits de sucession correspondants. Comment sont calculés les droits si je fais une nouvelle donation aujourd'hui ?

paal · 29 Décembre 2020

wwolf1 a dit:
En voyant cette file, j'ai aussi une question. Disons que j'ai fait une donation de 100K, il y a plus de 15 ans et une donation de 50K il y a cinq ans pour laquelle j'ai payé les droits de succession correspondants. Comment sont calculés les droits si je fais une nouvelle donation aujourd'hui ?

Alors primo, et en matière de donation, et faut indiquer à qui l'on a déjà donné, ainsi qu'à qui on envisage de donner à nouveau (selon le destinataire du don, le niveau des abattements n'est pas toujours le même)

Mais comme il est question d'une première donation de 100 KE, je vais considérer que la situation actuelle concerne un enfant du donateur ...
1. la première donation de 100 KE ayant plus de 15 ans, (donc avant 2005) on remet le compteur à zéro ....
2. le seconde donation n'aura pas été faite avec utilisation de tout ou partie d'un abattement, et les droits correspondants auront été déjà acquittés ....

En conséquence de ces deux donations effectuées au même donataire (le même enfant), l'abattement de 100 KE se trouve à nouveau ouvert, puisqu'aucune utilisation de l'abattement n'aura été effectuée durant les 15 précédentes années, soit aujourd'hui depuis 2005 ....

wwolf1 · 29 Décembre 2020

Merci de cet éclaircissement ! C'est ce que je pensais mais les arcanes des règles fiscales nécessite validation par un expert !

J'ajouterai qu'il existe aujourd'hui des exonerations de droits de succession pour la construction de sa résidence principales, l'apport au capital d'une societe, etc..

L'administration française est quand même championne du monde pour produire des règles complexes. La mise en oeuvre du rappel fiscal pour les successions est quand même une sorte de piège qui échappe à de nombreuses personnes (car on peut se poser la question de la pertinence d'une donation à un age très avancé).