donation pour enfant et petits-enfants. De nouvelles règles

Bonsoir,

Désirant "m'"éviter des frais de successions conséquents et souhaitant nous faire profiter de son patrimoine avant son décès (que nous espérons le plus éloigné possible bien sûr), mon père de 75 ans voudrait nous "donner", à mes deux enfants majeurs, encore étudiants, et à moi-même (sa fille unique), le maximum possible.
Il y a quelques mois sur ce forum, j'ai évoqué un vieux PEL qu'il souhaitait me transférer. Vous m'aviez précisé qu'en ouvrant un compte dans la même banque, le transfert était possible et les taux de rémunérations étaient conservés.
Il y a quelques jours, mon père a évoqué un placement en FCP dont il souhaite "se débarrasser".
J'ai entendu que les règles régissant les donations avaient été modifiées ces derniers temps ou allaient l'être.
Mon père ne veut faire qu'une chose : signer le(s) chèque(s) et/ou les actes notariés en y laissant le moins de "plumes" possibles. Il me charge de faire les démarches. Je n'y connais rien.
Plusieurs questions :
- Le PEL et les fonds dégagés des FCP doivent-ils, ensemble, équivaloir à moins de 100 k€ s'ils me sont destinés en guise de donation ?

- Chacun de mes enfants pourrait-il recevoir les 31 865 € ?

- Un notaire est-il indispensable compte tenu du fait que je suis fille unique ? J'envisage d'en contacter un pour exposer ce que je viens de mettre dans ce message.

- Quels sont les moyens légaux dont dispose mon père pour transmettre son patrimoine en subissant le moins de frais possibles ?

- Quid de la constitution d'une SCI ?

merci pour toute réponse surtout que j'en pose beaucoup.

Cordialement
 

D-Jack

Contributeur régulier
Bonsoir,

Bien que des changements aient été évoqués ces derniers mois pour "faciliter" les petites donations, en pratique rien n'a été fait à ce jour, et cela peut durer.
On en reste donc pour l'heure aux 100K d'abattement pour les enfants et 31865€ pour les petits enfants (au delà des taxes sont dues).
Il est tout à fait possible à votre père d'effectuer des dons dits "manuels" en franchise de droits dans ces limites.
Étant donné que vous êtes fille unique, une donation partage qui rendrait nécessaire le passage par un notaire (et les frais afférents) n'est pas indispensable, et une donation simple suffit.
Il est néanmoins nécessaire de remplir un formulaire de déclaration aux services fiscaux (un par "donataire"), en utilisant le formulaire CERFA 2735.
 
Bonsoir

Je vous remercie.
Qu'est-il préférable pour nous (mon père et moi) ? le transfert du PEL qui rapporte encore et cela tant qu'il ne sera pas clôturé ou la liquidation des FCP ?
En cas de décès prématuré (avant les 15 ans), la taxation est-elle identique ?
 

D-Jack

Contributeur régulier
Bonsoir

Je vous remercie.
Qu'est-il préférable pour nous (mon père et moi) ? le transfert du PEL qui rapporte encore et cela tant qu'il ne sera pas clôturé ou la liquidation des FCP ?
En cas de décès prématuré (avant les 15 ans), la taxation est-elle identique ?
Je ne me prononcerai pas sur le choix entre PEL (à quel taux) et la liquidation des FCP: à vous de voir ce qui semble le plus interessant, comme pour n'importe quel placement. Il vous faut voir aussi quelle est la durée de vie résiduelle de ce "vieux" PEL.
En cas de décès du donateur dans les 15 ans qui suit la donation, celle-ci est "ré-intégrée" dans la succession: par exemple dans votre cas, les 100k d'abattement de la donation consommeraient les 100K d'abattement de la succession. Au delà des 15 ans, la donation n'est pas réintégrée et l'abattement succession est donc reconstitué
 
C'est un PEL qui produit ad vitam eternam tant qu'il ne sera pas clôturé. Quant au FCP, je n'ne connais pas les détails. Il faut vraiment que je me rende chez un notaire...
Merci beaucoup.
Bonne soirée
 
Bonjour Blairwitch,

Concernant le PEL et le FCP, il faudra tenir compte du rendement net de fiscalité à l'IR et de prélèvements sociaux éventuellement applicables afin de voir si vous avez ou non intérêt à conserver ces placements. En effet, pour mémoire, un PEL sera soumis à l'IR s'il a plus de 12 ans, et soumis aux prélèvements sociaux s'il a plus de 10 ans.

Concernant les donations possibles, on peut envisager des donations dites "démembrées". Cela permet au donateur (celui qui donne, votre papa), de conserver l'usage et/ou les fruits (ou revenus), du/des biens donnés, on l'appelle alors "usufruitier", et au donataire (celui qui reçoit, vous), la disposition du bien, en respectant les droits de l'usufruitier, tout en optimsant la donation. Le donataire reçoit ainsi un droit de nu-propriété.

Explications :

L'usufruit est par nature un droit temporaire, à l'échéance duquel le nu-propriétaire retrouve la propriété pleine et entière.
Dans le cas de votre papa, cette échéance pourra être son décès. Or, chacun de ces droits (usufruit et nu-propriété), est assorti d'une valeur fiscale, déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier. Ainsi, la valeur fiscale d'un donataire usufruitier de 75 ans (votre papa), ( valeur qui sera seule prise en compte par l'administration fiscale pour le calcul des droits dûs éventuels), sera de 30% de la valeur totale du bien :

S'il donnait ainsi un bien mobilier ou immobilier, ou un ensemble de biens d'une valeur de 333333 €, cela équivaudrait sur le plan fiscal, à 100000 € (30% de 333333 €), ce qui permet de transmettre un bien ou un ensemble de biens d'une valeur de 333333 € sans droits de mutation, puisque seule la valeur fiscale de 100000 correspondant à l'abattement applicable lors des donations et transmissions dont parlait D-Jack est alors prise en compte fiscalement.

Enfin, sachez également qu'un régime d'exonération a aussi été mis en place dans le cadre de la Loi de Fiannces rectificative pour 2020 pour les donations aux descendants : IL s'agit d'un abattement supplémentaire de 100000 € consentis sur des donations en pleine propriété, à la condtion que le donataire souscrive des parts de petites entreprises, ou réalise des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, ou construise sa résidence principale.
 
Dernière modification par un modérateur:
Bonsoir M P,

Je vous remercie pour cette réponse.
Je me permets d'insister pour vérifier que j'ai bien compris.
Si mon père effectuait demain un don de 433 333 €,
- Je devrais consacrer 100 000 € à des souscriptions de parts de petites entreprises ou réaliser des travaux de rénovation énergétique chez moi ? cette petite entreprise pourrait-elle m'appartenir ? une SCI peut-elle faire l'affaire ?
- Je déclare cette donation sous forme démembrée (dès qu'elle intervient j'imagine pour faire date). Quelle que soit la date de décès de mon père (quelle horreur d'avoir à écrire cela !), sur les 333 333 €, seuls 100 000 € "intéressent" le fisc. ? En revanche, si ce décès intervient avant 15 ans révolus, les autres 100 000 € intéresseront aussi le fisc ?
- Bien qu'étant fille unique, j'imagine qu'il faut passer chez un notaire pour ce type de donation ?
- Le fisc risque-t-il de s'intéresser à ce don dès que je l'aurai déclaré ? et dans quelle mesure ?

Merci pour toute réponse
 
Dernière modification par un modérateur:
Bonjour,

Moi, c'est FP, mais c'est pas grave...

Le nouveau dispositif instaurant la possiblité de donner jusqu'à100000 € concerne uniquement, comme écrIt, les donations en pleine propriété (donc, pas de possibilité de démembrement). En utre, attention, car ces donations doivent être effectuées avant le 30 Juin de cette année.

Seule l'autre donation utilisant les abattements légaux de 100000 € en ligne directe, 31865 € au profit des petits-enfants, et 159325 € si le donataire est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, pourra s'effectuer de façon démembrée.

Dans l'esprit de la loi, même si nous n'avons pa d'éléments à vous fournir à e stade, une donation en vue de constituer ou d'effectuer un apport en compte courant d'associés de SCI ne pourrait bénéficier de ce nouvel abattement, une SCI ayant un objet social civil et non commercial, le but étant de soutenir les petites entreprises dans un contexte de ralentissement économique et sanitaire dégradé.

Cordialement,

Frédéric P
 
Dernière modification par un modérateur:
Bonsoir Frédéric P.,

En fait, j'ai écrit M. P pour Monsieur P.
Je vous remercie pour toutes ces précieuses précisions.
Mon père et moi allons très sérieusement réfléchir à tout cela.

Cordialement

Bonne soirée

Blairwitch66
 
Haut