Donation pour aider notre fils à s' installer ...

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user29808

Bonjour à tous, Afin de l' aider à s' installer professionnellement ma femme et moi souhaiterions lui virer une somme sur son compte en banque, quel est le maximum autorisé sans entrer dans les déclarations de donation ? Merci d' avance.
 
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user28029

Bonjour à tous, Afin de l' aider à s' installer professionnellement ma femme et moi souhaiterions lui virer une somme sur son compte en banque, quel est le maximum autorisé sans entrer dans les déclarations de donation ? Merci d' avance.


Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple, une somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.
Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € tous les 15 ans : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les 15 ans d’un même donateur en exonération de droits.

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;
le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).

Source : http://www.impots.gouv.fr/ après une recherche sur google (donation+enfant) :ange:
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
??????
Donations en ligne directe :
Après application de l'abattement de :
100 000 € pour les enfants et ascendants,
31 865 € pour les petits-enfants,
5 310 € pour les arrière-petits-enfants.

donc tu peux donner jusqu'à 100 k tous les 15 ans .
 
Dernière modification par un modérateur:

kaporal

Contributeur
Dans cette matière, le recours au forum doit se faire exclusivement à titre indicatif et informatif.

Chaque cas est particulier et les enjeux sont importants.

Il faut impérativement consulter un notaire car au-delà des règles de fond applicables, il peut y avoir des exonérations qui ne vous dispensent pas pour autant d'effectuer des déclarations pouvant s'imposer.
 

Turbo-057

Contributeur régulier
Il y a également d'autres solutions possible pour l'aider, payer quelques factures par exemple.
Beaucoup moins procédurier que le don d'argent qui doit être déclaré via le formulaire adhoc aux impots.
D'autant plus que si vous avez plusieurs enfants il faut faire attention et potentiellement privilégier la donation partage dans un soucis d'équité et d'éviter les futurs problèmes par la suite entre eux.

Sans déclaration, officiellement hormis le présent d'usage tu n'as pas le "droit" de donner à tes enfants ...
D'ailleurs légalement dans ce cas simplement le fait de donner de l'argent a quelqu'un doit être déclaré... big brother veut tout savoir de ton argent afin de pouvoir se servir ...

Des fois je me dit que le cash a cela de bon que tu fais ce que bon te semble a l'heure ou tout est tracé vérifié controlé et j'en passe... plus aucun respect quasi de la vie privée.
 
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