donation nue proprieté à resident fiscal espagnol

camille679

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Bonjour,

Je souhaiterai obtenir confirmation de ma bonne compréhension. Le cas concerne une donation d'un parent dans les conditions suivantes :

- donation de la nue propriété (immobilier d'une valeur de 100.000€) située en France
- le donateur est Francais, habite en France et est résident fiscal francais
- le donataire (enfant) est resident fisacal espagnol.

L'imposition a bien lieu en France pour le donataire (Service des non residents) mais dans ce cas reste nulle car en deça du seuil fixé par le texte de loi (100 K€ par enfants par tranche de 15 ans). J'en déduit qu'il n'y donc pas d'imposition concernant cette donation, en France comme en Espagne pour le donataire ?

Merci pour votre retour,

Camille.
 

jmi12

Contributeur régulier
La convention fiscale franco espagnole n’est pas applicable aux droits perçus sur les donations entre vifs, sous réserve notamment des dispositions de l’article 37 qui dispose :
« Les ressortissants de chacun des Etats contractants bénéficient sur le territoire de l’autre, en ce qui concerne les droits de succession et les droits de donation, des mêmes avantages pour situation et charges de famille que les nationaux de ce dernier Etat. »

Dans la mesure où il n’y a pas eu de donation antérieure dans les 15 années précédentes, la donation par un résident français à son fils résident espagnol bénéficiera de l’abattement de 100000 € entre parents et enfants. Il n’y aurait donc pas d’imposition dans la situation évoquée par la question.
 

d0lph1

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Bonjour,

Il me semble que Camille s'inquiétait aussi de l'existence d'une imposition en Espagne.

L'abattement en France est applicable pour cette donation et permet de ne pas payer d'impôts en France mais le donataire doit aussi déclarer la donation reçue dans son état de residence fiscale, ici l'Espagne, et s'acquitter des impôts sur les donations.

En l'occurence, l'Espagne prévoit un impôt sur les donations reçues par ses résidents pour les biens immobiliers situés en dehors du territoire. Jusqu'en 2014, ces donations étaient imposées au niveau de l'état à des taux forts élevés. Depuis 2014, et un jugement européen [1], l'Espagne a revu sa copie de manière à ce que le donataire paye des impôts sur les donations dans sa communauté autonome de résidence. Il faut donc déclarer la donation dans la communauté de residence et s'enquérir des taux d'imposition qui diffèrent pour chaque communauté.

Enfin, ma lecture de l'article 37 de la convention fiscale de 1963 indique plutôt qu'un ressortissant Français bénéficie sur le territoire Espagnol des mêmes avantages et abattements que les ressortissants Espagnols. Cela ne devrait pas exonérer un ou une Français(e) résident(e) en Espagne de payer l'impôt Espagnol sur les donations reçues.

Il est fort heureux que l'abattement Français soit applicable dans ce cas car, si il ne l'était pas, il pourrait donc y avoir une double imposition entre la France et l'Espagne pour cette donation entre vifs.

[1] https://www.jacremades.com/fr/nouve...ribuables-franais-droit-et-patrimoine-n245--9
 

jmi12

Contributeur régulier
Je ne sais pas si Camille s'inquiétait des impositions espagnoles. Personnellement, je ne l'avais compris ainsi. Toujours est-il que je me suis limité à l'imposition aux droits de donation exigibles en France. Ma réponse ne concernait pas les impositions éventuellement dues en vertu de la législation fiscale espagnole que je n'ai pas la prétention de connaître.
Camille peut nous dire ce qu'il souhaite vraiment et si votre interprétation de la question est correcte, vous pourrez peut être lui répondre précisément sur l'imposition espagnole.
Cdt
 

Rwaan

Contributeur régulier
Bonjour,
Si qq'un connaissait la législation fiscale espagnole, j'aurais une situation à exposer...
dsl pour l'inscrust. dans ce fil par ailleurs :)
 
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