donation nue proprieté à resident fiscal espagnol

[camille679]

Bonjour,

Je souhaiterai obtenir confirmation de ma bonne compréhension. Le cas concerne une donation d'un parent dans les conditions suivantes :

- donation de la nue propriété (immobilier d'une valeur de 100.000€) située en France
- le donateur est Francais, habite en France et est résident fiscal francais
- le donataire (enfant) est resident fisacal espagnol.

L'imposition a bien lieu en France pour le donataire (Service des non residents) mais dans ce cas reste nulle car en deça du seuil fixé par le texte de loi (100 K€ par enfants par tranche de 15 ans). J'en déduit qu'il n'y donc pas d'imposition concernant cette donation, en France comme en Espagne pour le donataire ?

Merci pour votre retour,

Camille.

 

[jmi12]

La convention fiscale franco espagnole n’est pas applicable aux droits perçus sur les donations entre vifs, sous réserve notamment des dispositions de l’article 37 qui dispose :
« Les ressortissants de chacun des Etats contractants bénéficient sur le territoire de l’autre, en ce qui concerne les droits de succession et les droits de donation, des mêmes avantages pour situation et charges de famille que les nationaux de ce dernier Etat. »

Dans la mesure où il n’y a pas eu de donation antérieure dans les 15 années précédentes, la donation par un résident français à son fils résident espagnol bénéficiera de l’abattement de 100000 € entre parents et enfants. Il n’y aurait donc pas d’imposition dans la situation évoquée par la question.