Donation d'un bien sur lequel il existe un crédit

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

A toutes fins utiles :

Ministère de la justice

http://www.cdad-var.justice.fr/forum/fiche/id/282

Question :

Peut-on, dans le cadre de la nouvelle loi, effectuer une donation à ses enfants d'un bien immobilier dont on rembourse encore le crédit (résidence principale, secondaire, placement locatif ...) ?
Si oui, y a t'il des conditions particulières ?

Réponse :
« ……

1. Vous pouvez effectuer une donation si le bien immobilier n’est pas hypothéqué
……….
………
Ø Si le bien est grevé d’un autre type d’hypothèque, plus classique, vous ne pouvez en faire donation qu’après avoir purgé cette hypothèque. Vous pouvez certainement aussi tenter de renégocier le prêt et l’hypothèque avec la banque, en ne cédant que la part non grevée (à évaluer), ou en faisant prendre en charge le paiement du prêt par vos enfants. »

Cdt
 

pepa

Contributeur
Bonjour,

Je m'introduis dans la discussion, si c'est gênant, dites-le moi.

Je suis certainement sur le point de prendre un crédit pour ne pas perdre un permis qui arrive à son terme et que je n'ai pu réaliser avant pour différentes raisons trop longues à expliquer.

Ma fille étant en contrat d'alternance jusqu'en Septembre et étant rémunérée à hauteur de 1250 mais surtout après Septembre à la recherche de travail, je suppose qu'on ne lui accordera pas de crédit, même si elle possède un PEL.

Je compte moi donc le faire mais je ne sais pas si j'y arriverai assez longtemps, donc comme ce bien lui reviendra, elle voudrait y participer, à ce titre, si sa situation se décante après Septembre, pourra-t-elle reprendre ce crédit officiellement à la banque ou bien son aide à le payer ne peut être qu'officieuse mais dans ce cas, dans la succession, elle sera pénalisée par les impôts ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre éclairage.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour
Ma fille étant en contrat d'alternance jusqu'en Septembre et étant rémunérée à hauteur de 1250 mais surtout après Septembre à la recherche de travail, je suppose qu'on ne lui accordera pas de crédit, même si elle possède un PEL.
C'est très probable.
Sans compter que ce permis de construire est à votre nom et pas au sien.

Je compte moi donc le faire mais je ne sais pas si j'y arriverai assez longtemps, donc comme ce bien lui reviendra, elle voudrait y participer, à ce titre, si sa situation se décante après Septembre, pourra-t-elle reprendre ce crédit officiellement à la banque ou bien son aide à le payer ne peut être qu'officieuse mais dans ce cas, dans la succession, elle sera pénalisée par les impôts ?

Qu'en pensez-vous ?

C'est plus compliqué que cela.

Vous serez propriétaire avec un crédit à votre nom; vous aurez à la fois l'actif et le passif.

Si une garantie réelle immobilière (hypothèque) est inscrite en garantie, elle le sera "sous votre chef" (= à votre nom) sur cet immeuble.

En l'état, votre fille serait complètement étrangère à cet investissement.

Pour qu'elle puisse devenir propriétaire il faudrait lui vendre la maison avec transfert du capital dû sur le crédit à l'acquéreur si le banque en est d'accord. Mais rien ne l'y oblige.

A discuter avec votre banque.

Cdt
 

pepa

Contributeur
Bonjour

C'est plus compliqué que cela.

Vous serez propriétaire avec un crédit à votre nom; vous aurez à la fois l'actif et le passif.

Si une garantie réelle immobilière (hypothèque) est inscrite en garantie, elle le sera "sous votre chef" (= à votre nom) sur cet immeuble.

En l'état, votre fille serait complètement étrangère à cet investissement.

Pour qu'elle puisse devenir propriétaire il faudrait lui vendre la maison avec transfert du capital dû sur le crédit à l'acquéreur si le banque en est d'accord. Mais rien ne l'y oblige.

A discuter avec votre banque.

Cdt

Merci Aristide,
Peut-être aussi voir un notaire pour qu'il authentifie qu'elle me verse une somme tous les mois destinée à payer le credit ? Et à ce titre je peux faire une reconnaissance de dette ?
Je ne sais pas, c'est peut-être farfelu ! :)
 
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