Donation d'un bien sur lequel il existe un crédit

Pois

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Je veux faire une donation de la nue-propriété, à l'un de mes enfants, d'un appartement sur lequel je dispose d'un crédit.
Cette donation m'est refusée par la banque (Crédit Agricole), sauf à rembourser l'intégrité du crédit.

Savez-vous qu'elle est la procédure à suivre pour contrer ce refus de la banque?
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Je suppose que votre banque a inscrit une garantie réelle immobilière (Privilège prêteur de deniers et/ou hypothèque).

Si telle est bien le cas l'une des possibilités serait qu'elle accepte - en plus de la vôtre - la caution hypothécaire et solidaire du donataire ) enfant bénéficiaire (Frais à prévoir).

En ce qui concerne la caution solidaire encore faut-il qu'il soit suffisamment solvable.

Autre solution: faire racheter le crédit par un autre Établissement et rembourser votre banque actuelle.
Mais il est possible/probable que vous rencontriez alors les mêmes réticences.

Mais vous ne pouvez pas obliger votre banque a donner son consentement si elle n'en est pas d'accord.

Cdt
 

Pois

Nouveau membre
Merci pour ces explications.
Je vais me retourner vers la banque pour leur proposer la caution de mon fils.
Cdt
 

Turbo-057

Contributeur régulier
J'ai été dans le cas d'une donation en nue propriété avec un crédit restant à courir. (Donation en nue propriété des parents de mon épouse envers elle) Avec également hypothèque pour encore 4 ans.
Soit le notaire a vu ce point directement avec la banque et elle était d'accord soit il n'apparaît nulle part sur l'acte de donation.
En tout les cas on n'a jamais contacté ni nous ni mes beaux parents la banque. Le notaire s'est chargé de tout.
Ce type de point devrait il apparaître dans l'acte de donation ?
En outre la soeur de ma femme elle a eu un appartement complet (qu'elle occupe d'ailleurs) et sur lequel elle a reversé a sa mère une contrepartie financière en plus de la donation. Mais l'hypothèque englobant le bâtiment dans son entièreté continue à courir.
 

LMDP

Contributeur régulier
Soit le notaire a vu ce point directement avec la banque et elle était d'accord soit il n'apparaît nulle part sur l'acte de donation.
En tout les cas on n'a jamais contacté ni nous ni mes beaux parents la banque. Le notaire s'est chargé de tout.
Peut être devriez-vous vous assurer que l'hypothèque a bel et bien été levée, et qu'une garantie ne "traîne" pas sur un bien dont vous êtes désormais (nu)-propriétaire ?

J'ai appris d'expérience que parfois, un notaire est tout à fait capable de mener à son terme une transmission immobilière à titre onéreux sans lever les garanties prises par les créanciers du vendeur / donateur (je l'ai découvert lorsque j'ai moi-même voulu revendre le bien, des années plus tard).
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Oui et du fait de la garantie réelle immobilière inscrite la banque a un droit de suite sur l'immeuble concerné même s'il a changé de propriétaire.

Cdt
 

Turbo-057

Contributeur régulier
Je pense que le notaire ne s'en est pas "tracassé" a priori le connaissant ce n'est pas a proprement parler mon notaire favori. Mes beaux parents ne jurent que par lui et pourtant il est loint d'etre au top on a eu pas mal de problème de conformité par rapport a l'appartement de ma femme dont il s'était occupé (place de parking inexistante, terrain mal référencé sur le règlement de copro ...)

Comme mes beaux parents ont fait un bâtiment complet l'hypothèque souscrite à l'époque concernait l'immeuble au complet.
Ils ont ensuite donnée en nue propriété un appartement a ma femme et un a son frère. Sa soeur elle a eu un appartement complet avec versement d'une compensation financière.
Cependant je pense que l'hypothèque court encore jusque septembre 2016 (c'est une hypothèque 1er rang) sur ce bien puisque mes beaux parents remboursent la fin de l'emprunt et je doute que la banque ou le notaire ait fait une levée d'hypothèque.
Pour notre part on ne compte pas vendre ni rien pour l'heure et je peux patienter jusque 2016 sans soucis, (c'est les beaux parents qui assument les frais, loyers et autres) la surprise sera plus probablement pour ma belle soeur qui compte revendre pour acheter une maison.
Mais je n'avait pas relevé ce problème jusqu'à cette question. Je doute d'ailleurs que la banque aurait fournit son accord.
Par contre ma belle soeur a une garantie du crédit mutuel genre mandat ou caution hypothécaire car elle a réalisé avec son mari un emprunt pour verser la compensation financière et comme c'est via une autre banque cela m'étonne un peu que ce soit passé.

Etant nue propriétaire peut on exiger la levée d'hypotèque ? car en fait on ne possède pas le bien dans sa totalité logiquement ?
 

Aristide

Top contributeur
La garantie réelle immobilière est inscrite "sous le chef" de l'emprunteur d'origine; le nu-propriétaire résultant de la donation ultérieure ne figure donc pas dans cette inscription.

Par ailleurs, tant que les prêts ne sont pas soldés, il n'y a que la banque qui peut permettre ou non de lever une telle garantie.

Cdt
 

Pois

Nouveau membre
Il faut effectivement l'accord de la banque, votre notaire doit le demander, sinon problème dans la cas de revente mais surtout j'avais pris ce crédit avec l'assurance vie sur ma tête pour offrir à mon épouse plus de sécurités financières et en cas de décès je vous affirme que l'assureur regarde tous les détails

Cdl
 

TDG

Nouveau membre
Pourquoi ne pas envisager une donation de la nue propriété à charge par le donataire d'acquitter la dette actuelle du donateur?

Pour compléter ma réponse :

NOTIFICATION A LA BANQUE
Conformément aux dispositions de l’article 776 bis du code général des impôts ci – après littéralement retranscrit, la prise en charge de la dette par LE DONATAIRE sera régulièrement notifiée au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception postal.
Il est précisé que la procédure de notification n’implique pas l’accord ou l’acceptation du créancier.
De même, il n’est pas nécessaire que l’opération soit accompagnée d’une délégation parfaite avec décharge de la dette du donateur vis-à-vis du créancier.
En tout état de cause, cette procédure n’impose pas le recours aux services d’un officier ministériel.
La preuve de cette notification peut être apportée par tous moyens.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 776 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 776 bis du code général des impôts :
«I. - Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, lorsque la donation porte sur :
a. La totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la dette n'ait pas été contractée par le donateur auprès soit du donataire ou du conjoint de ce dernier, soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères, sœurs ou descendants, soit de ses ascendants ou de leurs frères et sœurs ;
b. Des biens autres que ceux mentionnés au a, sous réserve que la dette soit contractée auprès d'une personne mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier.
II. - Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné à la condition que le donataire démontre qu'il a supporté le paiement effectif des dettes mises à sa charge, sans que cette démonstration puisse être requise par l'administration au-delà de la troisième année suivant celle de leur échéance telle qu'elle est mentionnée dans l'acte de donation. »

Je reste à votre disposition pour toute observation qu'il vous paraîtra opportun de considérer.

Cordialement.

TDG
 
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