Donation a notre fille en Belgique

daniel-d

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Nous résidons en France et notre fille en Belgique coté Flandre. Nous souhaitons lui faire une donation par virement. Elle possède un compte en France. Quelle fiscalité va être qui vas s'appliquer.
Nous voudrions connaître aussi les contraintes si nous lui prêtons de l'argent.
Cordialement
Daniel-d
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
vous etes français ? .

si oui la législation sur les donations est la législation française .

vous pouvez donner 100k€ par parents en franchise de droits tous les 15 ans .
 

daniel-d

Membre
Bonjour
Je suis Français. Législation d'accord, mais la fiscalité ?
La Française sans taxe jusqu'à 100K€ hors droit notarial
mais la Belgique ?
où les deux ?
 

paal

Top contributeur
Nous résidons en France et notre fille en Belgique coté Flandre. Nous souhaitons lui faire une donation par virement. Elle possède un compte en France. Quelle fiscalité va être qui vas s'appliquer.
Logiquement et entre deux détenteurs d'un compte bancaire en France, c'est la réglementation française qui s'applique

Nous voudrions connaître aussi les contraintes si nous lui prêtons de l'argent.
Cordialement
Daniel-d
Pas de droits de donation en ce cas (ni d'abattement fiscal à utiliser), mais souscription d'un document de prêt (Cerfa 2062), montant du prêt, calendrier prévisionnel de remboursement, durée ; cette déclaration de prêt devrait constituer une preuve prêt pour les autorités belges, si besoin était ....

Possibilité de procéder soit à un prêt, soit à un don soit aux deux .....
 
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Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
Je suis Français. Législation d'accord, mais la fiscalité ?
tu es français . tu donnes de l'argent à ta fille qui est française .
la législation qui s'applique est la législation française.

peu importe que ta fille habite en Belgique ...
La Française sans taxe jusqu'à 100K€ hors droit notarial
mais la Belgique ?
en matière de fiscalité il y a des accords bilatéraux qui n'autorisent pas une double taxation
 

paal

Top contributeur
tu es français . tu donnes de l'argent à ta fille qui est française .
la législation qui s'applique est la législation française.
J'ai bien noté que Daniel a déjà remercié l'ensemble des participants sur le sujet mais il me semble qu'il y est proposé des raccourcis qui me semblent devoir être étudiés ...

Primo, nous sommes en présence d'un père qui effectue
. à partir d'un compte résident ouvert en France un virement d'un certain montant de liquidités (sous forme de donation)
. au profit du compte bancaire non résident ouvert par sa fille, devenue résidente fiscale de Belgique

peu importe que ta fille habite en Belgique ...
Au contraire il me semble que dans cette situation, ce fait me semble fondamental car il sera le facteur déclenchant de la mise en oeuvre de la convention fiscale bilatérale liant les deux Etats dont les parties sont résidents ...

Pour rappel ce type de convention ayant rang supra-national, indique généralement
- les modalités d'imposition prévues par le droit national de chaque Etat visant à frapper certaines catégories de revenus ou de libéralités, le tout en tenant compte de structure administrative de chaque Etat concerné,
- un texte visant à appliquer un ensemble de dispositions, prenant en considération un certain de critères, dans lequel la nationalité n'intervient que tardivement ...

en matière de fiscalité il y a des accords bilatéraux qui n'autorisent pas une double taxation
Pour le cas spécifique de Daniel, il faudrait se reporter à la convention fiscale franco-belge, et y relever ce qu'elle prescrit en matière d'imposition des donation et autres libéralités, et s'entourer de l'avis d'un fiscaliste belge, tellement ces textes conventionnels peuvent parfois être complexes ....

Si l'on regarde comment ce sujet de l'imposition des libéralités se trouve traité dans nombre de pays européens, nous observons des situations fort disparates, allant de l'exonération pure et simple comme en Suisse ou en Italie, en passant par une fiscalité modérée comme en Espagne ou au Portugal, sans oublier la situation française qui présente heureusement un abattement significatif en fonction du lien parental ....
 
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Sans

Membre
J'ai bien noté que Daniel a déjà remercié l'ensemble des participants sur le sujet mais il me semble que qu'il est proposé des raccourcis qui me semblent devoir être étudiés ...

Primo, nous sommes en présence d'un père qui effectue
. à partir d'un compte résident ouvert en France un virement d'un certain montant de liquidités (sous forme de donation)
. au profit du compte bancaire non résident ouvert par sa fille, devenue résidente fiscale de Belgique
Bonjour
Intéressé également par le sujet.

Un virement d'un compte résident ouvert en france au profit d'un compte non résident ouvert en france pose t il un problème particulier ?

Utiliser 2 comptes Wise, par exemple, tous 2 domiciliés en Europe et déjà déclarés en tant que comptes détenus à l'étranger tant par le résident que le non résident, solutionne t il le problème, si problème il y a ?
 

Charles356

Contributeur
Bonjour,

Les règles de territorialité applicables aux mutations à titre gratuit sont prévues par l'article 750 ter du C.G.I et détaillées au BOI-ENR-DMTG-10-10-30

En résumé :

- Si le donateur (ou le défunt) a son domicile fiscal en France => Tous les biens meubles ou immeubles transmis à titre gratuit sont passibles de l'impôt en France

- Si le donateur (ou le défunt) a son domicile fiscal hors de France on regarde si l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a son domicile fiscal en France au jour de la mutation et l'a eu également pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

Si oui => Tous les biens meubles ou immeubles transmis à titre gratuit sont passibles de l'impôt en France
Si non => Les droits de mutation à titre gratuit sont dus à raison des biens meubles et immeubles, situés en France que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêt, créances et valeurs mobilières françaises

Une fois que le cas est déterminé, il faut regarder si il y a également une imposition due en vertu de la législation d'un autre état et si une convention fiscale est applicable. Si oui, il faut examiner la convention pour déterminer l'imposition dans chaque pays.


Pour le cas de daniel-d : Donateur situé en France => les biens sont imposables en France

Je ne sais pas si c'est également imposable en Belgique côté Flandre, il faudrait voir selon la législation du pays / région.
Si il y a également une imposition en Belgique, il n'existe pas de convention fiscale entre la France et la Belgique pour les donations (il en existe par contre une pour l'impôt sur le revenu et une pour les successions). Il pourrait donc éventuellement y avoir double imposition si le don est aussi imposable en Belgique.
 

paal

Top contributeur
Bonjour,

Les règles de territorialité applicables aux mutations à titre gratuit sont prévues par l'article 750 ter du C.G.I et détaillées au BOI-ENR-DMTG-10-10-30

En résumé :

- Si le donateur (ou le défunt) a son domicile fiscal en France => Tous les biens meubles ou immeubles transmis à titre gratuit sont passibles de l'impôt en France
Merci pour cette référence fiscale française ...

Pour le cas de daniel-d : Donateur situé en France => les biens sont imposables en France
Je ne sais pas si c'est également imposable en Belgique côté Flandres, il faudrait voir selon la législation du pays / région.
Si il y a également une imposition en Belgique, il n'existe pas de convention fiscale entre la France et la Belgique pour les donations (il en existe par contre une pour l'impôt sur le revenu et une pour les successions). Il pourrait donc éventuellement y avoir double imposition si le don est aussi imposable en Belgique.
Nous sommes sur la même ligne de pensée ; mais les donations ne sont-elles pas assimilées à des successions avant l'heure ? (mutations à titre gratuit dans les deux cas ...)
Là encore, le conseil d'un fiscaliste chevronné serait le bienvenue ....
 
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