Don manuel et succession

Tardi

Membre
Bonjour,


Voici ma question:

2 parents donnent 30000 euros (15000 chacun) à leur fils en 2004, rien à leur autre enfant. Le don est enregistré chez le notaire, sans mention "hors part successorale"
Le père décède en 2020: il n'y a que 900 euros sur le compte commun, mais un patrimoine immobilier de 500000 euros. Aucun testament.

- est-ce que le montant du don paternel (15000 euros) va être rapporté dans la succession ?
- est-ce que l'enfant qui n'a rien touché peut réclamer cette somme en liquide ? Et si oui, qui va payer ?

Merci.
 

paal

Top contributeur
Bonjour,

Voici ma question:
2 parents donnent 30.000 euros (15.000 chacun des parents) à leur fils en 2004, rien à leur autre enfant. Le don est enregistré chez le notaire, sans mention "hors part successorale"
Le père décède en 2020: il n'y a que 900 euros sur le compte commun, mais un patrimoine immobilier de 500.000 euros. Aucun testament.
- est-ce que le montant du don paternel (15000 euros) va être rapporté dans la succession ?
Primo, et en 2004, de fait il y a deux dons :
- l'un de la part du père, et pour apprécier s'il a lieu d'avoir un rapport de ce don à la succession du père, il faudrait être plus précis dans les dates (celle du don, et celle du décès) ; si le décès a eu lieu en septembre 2020, et si le don est antérieur de plus de 15 années - de date à date, à celle du don du père, ce don ne sera pas rapportable ....
- est-ce que l'enfant qui n'a rien touché peut réclamer cette somme en liquide ? Et si oui, qui va payer ?202

Merci.
Tout va dépendre de l'étendue du patrimoine, et s'il se limite à la possession du bien immobilier, il y aura pour le conjoint survivant la faculté de choisir l'usufruit sur ce bien, et les deux enfants demeureront en indivision sur la nue-propriété du bien immobilier ....

Par contre, et pour rétablir une équivalence de traitement relatif aux dons effectués au profit d'un seul des enfants, cela nécessitera une action judiciaire de la part de l'enfant injustement traité ; dans ce cas de figure, une donation partage est toujours préférable, même si l'un des enfants souffre d'un handicap ....

Mais en l'absence de liquidités du patrimoine du couple, et à supposer que le juge accorde réparation à l'enfant maltraité, la conséquence de ce jugement pourrait intervenir lors de la succession à la suite du décès futur du conjoint survivant ....

C'est du moins ainsi que je vois les choses, mais je n'ai pas le notariat dans mon champ de compétences ....

Quid du régime matrimonial des parents lors des dons ??
 
Dernière modification:

D-Jack

Contributeur régulier
Oui, le don sera rapporté dans la succession, et le partage de celle-ci réalisé de façon à rétablir l'équilibre
Il s'agit d'un rapport civil et non fiscal puisque le don a plus de 15 ans, donc les abattements sur la succession seront de 100K pour chaque enfant.
 

Tardi

Membre
Merci !

Don: 2004
Décès: 2020

J'ai lu en revanche que le rapport dans la succession se ferait en VALEUR, et non en NATURE: donc la part immobilière de l'enfant qui n'a rien reçu en 2004 sera augmentée, mais aucun moyen de réclamer la somme en argent liquide: "Le principe est celui du rapport en valeur. Les cohéritiers ne peuvent exiger un rapport en nature." Et comme la mère est toujours vivante et usufruitière, cette personne ne touchera rien, apparemment.

Merci pour votre réponse en tout cas !
 

moietmoi

Top contributeur
décès a eu lieu en septembre 2020, et si le don est antérieur de plus de 15 années - de date à date, à celle du don du père, ce don ne sera pas rapportable ....
Comme l'indique D-jack au niveau civil, le don est rapportable.
J'ai lu en revanche que le rapport dans la succession se ferait en VALEUR
la valeur à prendre est la valeur d'aujourd'hui dans l'état ou était le don au moment du don;

"Le principe est celui du rapport en valeur. Les cohéritiers ne peuvent exiger un rapport en nature
ceci veut dire que le "lèsé" ne peut prétendre à avoir un bout d'appartement ou un parechoc de voiture; mais la valeur équivalente;
si il y avait des liquidites, cela ne changerait pas grand chose, vu le choix usufruitière; losrque quelqu'un a l'usufruit de sommes d'argent, c'est à dire le quasi usufruit, l'argent va sur son compte en banque.... le nu propriétaire n'a rien...
 

Tardi

Membre
"Le nu propriétaire n'a rien": je pensais que l'usufruitier n'était pas considéré réellement comme un héritier^^ Et que donc la question devait se régler entre les deux héritiers à savoir les enfants.

Merci pour ces éclairages !
 

D-Jack

Contributeur régulier
Le nu propriétaire a la nu propriété, et récupérera la pleine propriété au décès de l'usufruitière.
Sauf contrat de mariage particulier, la mère garde sa moitié de l'immobilier, et 100% de l'usufruit... et donc les enfants ne reçoivent rien de tangible dans l'immédiat: ils vont se partager la moitié de la nue propriété, de façon inégale pour compenser le don manuel reçu par l'un en 2004.
A noter d'ailleurs que ce don manuel verra sa valeur réevaluée au jour de la succession,: si par exemple il a été utilisé pour acheter un bien immobilier dont la valeur a doublé depuis 2004, sa valeur ne sera plus de 15K mais de 30K (c'est l'inconvénient de ces dons manuels qui peuvent avoir des effets pervers dans le temps)
 

Tardi

Membre
Le nu propriétaire a la nu propriété, et récupérera la pleine propriété au décès de l'usufruitière.
Sauf contrat de mariage particulier, la mère garde sa moitié de l'immobilier, et 100% de l'usufruit... et donc les enfants ne reçoivent rien de tangible dans l'immédiat: ils vont se partager la moitié de la nue propriété, de façon inégale pour compenser le don manuel reçu par l'un en 2004.
A noter d'ailleurs que ce don manuel verra sa valeur réevaluée au jour de la succession,: si par exemple il a été utilisé pour acheter un bien immobilier dont la valeur a doublé depuis 2004, sa valeur ne sera plus de 15K mais de 30K (c'est l'inconvénient de ces dons manuels qui peuvent avoir des effets pervers dans le temps)

Le problème est que le don manuel a servi à acheter un premier appartement qui a été vendu ensuite pour acheter une maison je crois; donc difficile de savoir à combien l'évolution de la valeur du don va être estimée^^ Ou alors, négociation entre les héritiers pour régler rapidement la question moyennant compensation financière en nature. A tenter :)
 

moietmoi

Top contributeur
je pensais que l'usufruitier n'était pas considéré réellement comme un héritierc'es
la séparation nu propriété/usufruit existe indépendamment des successions; c'est ainsi que se définit en France la pleine propriété: par la réunion des 2;
Lorsque le démembrement s'exerce sur une somme d'argent, on ne parle pas d'usufruit, mais de quasi usufruit; et en dehors d'une acte qui concrétise la chose, le nu propriétaire n'a rien dans son portefeuille;
Le problème est que le don manuel a servi à acheter un premier appartement qui a été vendu ensuite pour acheter une maison je crois; donc difficile de savoir à combien l'évolution de la valeur du don va être estimée^^ Ou alors, négociation entre les héritiers pour régler rapidement la question moyennant compensation
c'est effectivement le cas le plus difficile; souvent si il n' y a pas de preuve de ré emploi, le nominalisme est appliqué, c'est à dire que la valeur est stabilisée à la donation initiale; sinon, il faut calculer et trouver un accord
 

Tardi

Membre
la séparation nu propriété/usufruit existe indépendamment des successions; c'est ainsi que se définit en France la pleine propriété: par la réunion des 2;
Lorsque le démembrement s'exerce sur une somme d'argent, on ne parle pas d'usufruit, mais de quasi usufruit; et en dehors d'une acte qui concrétise la chose, le nu propriétaire n'a rien dans son portefeuille;

c'est effectivement le cas le plus difficile; souvent si il n' y a pas de preuve de ré emploi, le nominalisme est appliqué, c'est à dire que la valeur est stabilisée à la donation initiale; sinon, il faut calculer et trouver un accord
Merci !
 
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