Don familial d'argent (max 31 865 €) danger à ne pas passer par le notaire ?

Tornado05

Contributeur régulier
on a bien compris le principe .
en général il vaut quand même mieux rester dans les clous de la légalité ( surtout s'il y a plusieurs héritiers )
J’ai bien parlé d’enfant unique sinon je suis ok avec toi. Ça se fait très bien et ça doit se pratiquer beaucoup plus qu’on ne le pense surtout chez les personnes aisés et plus😉
 

NDi

Contributeur
Pour des dons manuels c'est la déclaration 2735 qui est à adressé pour chaque personne qui reçoit à son centre des impôts.

Le Service Départemental de l'Enregistrement enregistre donc la donation et renvoie un exemplaire certifié qui est à garder pendant 15 ans à partir de la date de versement du don.

Le Cerfa 2735 permet différenres natures de biens donnés :
- Sommes d'argent (cf article 757 et 790 du CGI).
- Titres, Actions, Obligations, Droits sociaux.
- Objets d'art.
- Autres biens ....
 

Timli35

Membre
Pour des dons manuels c'est la déclaration 2735 qui est à adressé pour chaque personne qui reçoit à son centre des impôts.

Le Service Départemental de l'Enregistrement enregistre donc la donation et renvoie un exemplaire certifié qui est à garder pendant 15 ans à partir de la date de versement du don.

Le Cerfa 2735 permet différenres natures de biens donnés :
- Sommes d'argent (cf article 757 et 790 du CGI).
- Titres, Actions, Obligations, Droits sociaux.
- Objets d'art.
- Autres biens ....
En effet, mais par rapport à ma question initiale ?
 

Popif1er

Membre
Si je résume, de ma compréhension, il existe :
- les dons d'argent (31k tous les 15 ans)
- les dons manuels (100k tous les 15 ans mais pas forcément de l'argent)
- les présents d'usage (pour événements particuliers et à évaluer selon les ressources du donateur)
Les deux premiers ne se déclarent pas forcément mais c'est préférable pour être des les clous des plafonds et délais et en fonction du nombre d'héritiers (formulaires 2735) et sont cumulables.
Le dernier ne se déclare pas mais attention à requalification possible en l'un des deux premiers
Edit : et comme précisé par Buffeto, contrairement à la donation partage, le don manuel est réévalué lors de la succession
 

Timli35

Membre
Si je résume, de ma compréhension, il existe :
- les dons d'argent (31k tous les 15 ans)
- les dons manuels (100k tous les 15 ans mais pas forcément de l'argent)
- les présents d'usage (pour événements particuliers et à évaluer selon les ressources du donateur)
Les deux premiers ne se déclarent pas forcément mais c'est préférable pour être des les clous des plafonds et délais et en fonction du nombre d'héritiers (formulaires 2735) et sont cumulables.
Le dernier ne se déclare pas mais attention à requalification possible en l'un des deux premiers
Edit : et comme précisé par Buffeto, contrairement à la donation partage, le don manuel est réévalué lors de la succession
Oui pour résumer c'est ça !
Avec toujours un doute sur la réévaluation du 31k pour ma part. Je vais appeler les impôts, tu peux me mp si jamais la réponse t'intéresse, je pourrais envoyer ça quand je l'aurai reçue.
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
En en matière de donation et succession, il faut se positionner absolument sur deux terrains et ne pas les confondre, sinon on ne comprend rien.
Il y a le terrain fiscal et le terrain civil
Les règles fiscales et les règles civiles ne sont absolument pas les mêmes.
Une donation totalement exonérée de droits de succession peut très bien être soumise à rapport dans l'actif successorale.
Ceci de façon à déterminer les parts de chacun.
Ce qui ne jouera nullement sur le fait que la donation est est exonéré et restera exonérée si elle remplit les bonnes conditions.
Mais effectivement au niveau civil l'ensemble des donations quelle qu'elle soit sauf les présents d'usage seront réintégrée civilement dans l'actif successorale et le partage se fera à partir de ce montant là ,toute donation reconstituée
Au niveau civil la reconstitution de la donation se fait effectivement comme tu l'as dit dans ton premier post, en fonction de la valeur le jour du décès de la chose en l'état où elle était au moment de la donation.
Et effectivement Sil'un à gagné au casino et l'autre a fait un beau voyage, il y aura reconstitution appelé rapport
Ce qui ne veut pas du tout dire qu'il y aura impôts à payer.
Au niveau civil,Comme le fait remarquer Buffeto, lorsqu'il y a une donation-partage , les valeurs sont figées.
 
Dernière modification:

NicoNoclaste

Contributeur régulier
Bonjour
Mais effectivement au niveau civil l'ensemble des donations quelle qu'elle soit sauf les présents d'usage seront réintégrer civilement dans l'actif successorale et le partage se fera à partir de ce montant là toute donation reconstituée
D'accord.
Au niveau civil la reconstitution de la donation se fait effectivement comme tu l'as dit dans ton premier post, en fonction de la valeur le jour du décès de la chose en l'état où elle était au moment de la donation.
Et effectivement Sil'un à gagner au casino et l'autre a fait un beau voyage, il y aura reconstitution appelé rapport
Ce qui ne veut pas du tout dire qu'il y aura impôts à payer.
Apparemment pas tout le temps: vu ici.

Début de citation:

Dans une réponse en date du 15 mars 2007, le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a précisé que « la réintégration à l’actif de succession des dons manuels de sommes d’argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme » (réponse ministérielle Dassault n° 25515, JO Sénat du 15 mars 2007). En revanche pour les dons de biens consentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur entre la valeur au jour de la déclaration et celle au jour où le bien est donné qui est retenue.

Fin de citation.
 

moietmoi

Top contributeur
Dans une réponse en date du 15 mars 2007, le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a précisé que « la réintégration à l’actif de succession des dons manuels de sommes d’argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme » (réponse ministérielle Dassault n° 25515, JO Sénat du 15 mars 2007). En revanche pour les dons de biens consentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur entre la valeur au jour de la déclaration et celle au jour où le bien est donné qui est retenue.
Effectivement, et j'avais déjà cité ceci sur le forum dans un de mes posts, il y a 6/8 mois.
Tu as bien raison.
La réponse est au niveau fiscale.
Cependant au niveau civil....
 
Dernière modification:

moietmoi

Top contributeur
C'était en avril 2021
oui et non...
Pour une donation , il faut toujours regarder 2 aspects
le civil
le fiscal
Puisque c'est une donation de sommes d'argent, la donation(partage ou non), quelque soit l'utilisation faite, ne sera pas ré évaluée lors de la sucession; mais effectivement les abattements seront entamés si le décès survient avant 15 ans; donc au niveau fiscal pas d'incidence si partage ou non;( Dassault n° 25515, JO Sénat du 15 mars 2007, p. 592)
Mais au niveau civil; il y aura si ce n'est pas une donation partage, ré évaluation de l'utilisation de la somme; ainsi si l'un a acheter puis vendu un bien immobilier et l'autre sera parti en voyage, celui qui a acheté/vendu devra rendre de l'argent à celui qui est parti en voyage; d'où l'intérêt de la donation partage.
Donc au niveau civil.. on fait le rapport
 
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