Don de la famille

[CélB]

Bonjour à tous, j'attends une réponse des impots depuis un mois alors je tente aussi ici... Je suis française, mon mari est américain nous résidons en France. Mes beaux parents sont Américains et vivent aux Etats Unis (ils n'ont ni la nationalité française, et n'ont jamais vécu en France), si ils décident de nous envoyer de l'argent par virement en bancaire (autour de Noël, anniversaires, aide pour achat voiture...), cet argent doit -il être déclaré? Ces sommes peuvent être élevées (5000 à 10000euros par exemple). Je ne trouve rien dans ce cas de figure, mis à part le formulaire 2735 mais j'ai l'impression qu'il ne correspond à ce cas de figure d'un parent étrangé résidant à l'étranger. Merci pour votre aide.

 

[moietmoi]

Bonjour,

, si ils décident de nous envoyer de l'argent

il y a ambiguïté : on ne donne pas de l'argent à NOUS; mais c'est une donation soit au fils, soit a une inconnue sans lien de parenté;
Donc la fiscalité sera différente si l'argent est donné a ton mari, ou à toi;
Une donation est considérée dans les mains du donataire(celui qui reçoit) comme un bien propre, quelque soit le contrat de mariage; ainsi le don qu'il soit fait à ton mari, ou à toi, restera comme un bien propre, ainsi la voiture achetée sera un bien propre;

je pense que le plus simple serait de regarder le cas de donation des parents vers le fils;
quelle est la législation américaine
quelle est la législation Française
y a t il un accord de non double imposition;

existe t il aux usa l'équivalent de l'exception de "présent d'usage"

ces dons de 5000 ou 10000, peuvent ils être qualifiés de présent d'usage(en gros: ne pas appauvrir celui qui donne, ne pas enrichir celui qui reçoit)
à mon avis, vu les informations de ta question, on ne pourrait pas qualifier cela de présent d'usage;
la donation sera donc soumise aux droits de donation en France avec les abattements classiques
un bon notaire aguerri aux donations internationales serait le meilleur garant....

concernant la térritorialité:

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation – Territorialité et conventions internationales | bofip.impots.gouv.fr

bofip.impots.gouv.fr

 

[moietmoi]

Re Bonjour,
en creusant un peu, je vois que ma réponse peut être complétée
Lorsque le donateur n'est pas domicilié en France, seules sont imposables en France les transmissions à titre gratuit de biens français, détenus directement ou indirectement (code général des impôts (CGI), art. 750 ter), même opérées par actes passés à l'étranger.

 

[CélB]

Re Bonjour,
en creusant un peu, je vois que ma réponse peut être complétée
Lorsque le donateur n'est pas domicilié en France, seules sont imposables en France les transmissions à titre gratuit de biens français, détenus directement ou indirectement (code général des impôts (CGI), art. 750 ter), même opérées par actes passés à l'étranger.

Ca m'éclaire déjà pas mal, merci beaucoup!!!