divorce et donation

cricri01

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Bonjour
Je suis actuellement séparé de mon mari, nous habitons encore sous le même toit, la maison que nous avons acheté, mais qui n'est pas encore finie de payé. Mon futur ex mari ne supporte pas notre séparation, et à mis en tête de notre fils majeur qu il peut avoir la maison en donation de notre vivant. Notre fils est braqué, il veut la maison, et mon futur ex mari est d accord, il est prêt à lui céder en donation, sauf que moi je ne veux pas. Si il donne sa part, serais je obligé de lui donné moi aussi, quel recours je peux avoir, et comment ça se passe une donation, sachant que c est la maison principale, et qu'elle n est pas finie de payé, et que moi je voulais la vendre pour pouvoir m'installer et acheter un véhicule. Merci pour vos réponses
 

D-Jack

Contributeur régulier
Bonjour... vous êtes "séparés" ou "divorcés"?
.... il y a en effet nuance du point de vue de la propriété de la maison et des emprunts immobiliers associés (avant de parler de donation, il faut pouvoir déterminer ce que l'on possède).
.... d'ordinaire, le divorce conduit à la vente du bien possédé en commun, soit à un tiers, soit à l'un des membres du futur ex-couple qui rachète la part de l'autre en lui versant une soulte: il ne me semble pas que l'on puisse rester dans l'indivision suite à un divorce ? (mais j'avoue ne pas avoir creusé ce dernier point)
 

cricri01

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Bonjour... vous êtes "séparés" ou "divorcés"?
.... il y a en effet nuance du point de vue de la propriété de la maison et des emprunts immobiliers associés (avant de parler de donation, il faut pouvoir déterminer ce que l'on possède).
.... d'ordinaire, le divorce conduit à la vente du bien possédé en commun, soit à un tiers, soit à l'un des membres du futur ex-couple qui rachète la part de l'autre en lui versant une soulte: il ne me semble pas que l'on puisse rester dans l'indivision suite à un divorce ? (mais j'avoue ne pas avoir creusé ce dernier point)
Nous sommes séparés, pour le moment je n'ai encore rien enclenché au niveau du divorce, la maison à nos deux noms
 

moietmoi

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e suis actuellement séparé de mon mari, nous habitons encore sous le même toit, la maison que nous avons acheté,

Nous sommes séparés, pour le moment je n'ai encore rien enclenché au niveau du divorce, la maison à nos deux noms
donc actuellement juridiquement vous êtes mariés( vous pouvez faire chambre commune ou pas,cela ne change rien au fait que vous êtes mariés)
si vous n'avez pas de contrat de mariage, alors la résidence principale est commune et personne ne peut faire de donation sans l'accord de l'autre;
 

cricri01

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donc actuellement juridiquement vous êtes mariés( vous pouvez faire chambre commune ou pas,cela ne change rien au fait que vous êtes mariés)
si vous n'avez pas de contrat de mariage, alors la résidence principale est commune et personne ne peut faire de donation sans l'accord de l'autre;
Je vous remercie pour vos réponses, et oui nous sommes juste séparé, pas de contrat de mariage, vivons sous le même toit, pour raison professionnelle, j'attends des réponses et des que j'aurai tout cela, je fais une demande de divorce
 

Aristide

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Bonjour,

donc actuellement juridiquement vous êtes mariés( vous pouvez faire chambre commune ou pas,cela ne change rien au fait que vous êtes mariés)
si vous n'avez pas de contrat de mariage, alors la résidence principale est commune et personne ne peut faire de donation sans l'accord de l'autre;
D'accord avec toi; c'est l'article 215 du code civil qui le prévoit

Article 215 code civil

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.

Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422766#:~:text=Les%20%C3%A9poux%20s'obligent%20mutuellement,meublants%20dont%20il%20est%20garni.

Mais cette cette règle s'applique dans tous les cas, quel que soit le régime matrimonial et même si le logement appartient en propre à l'un des conjoints à partir du moment où il s'agit du logement de la famille.

Cdt
 

cricri01

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Bonjour,


D'accord avec toi; c'est l'article 215 du code civil qui le prévoit



Mais cette cette règle s'applique dans tous les cas, quel que soit le régime matrimonial et même si le logement appartient en propre à l'un des conjoints à partir du moment où il s'agit du logement de la famille.

Cdt
Merci pour vos réponses, cela m'aide
 

donk

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Vu qu'il y a un crédit en cours sur la maison, la banque aura aussi son mot à dire.
 

moietmoi

Top contributeur
Mais cette cette règle s'applique dans tous les cas, quel que soit le régime matrimonial et même si le logement appartient en propre à l'un des conjoints à partir du moment où il s'agit du logement de la famille.

Bonjour..c'est ce que je pensais, et dont j'étais sûr pour la vente, mais comme , sur le moment, la référence m'échappait, je n'ai pas voulu m'avancer;
merci de la précision
cdlt...
 
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