Dissolution PACS et Mariage - levée des restrictions PTZ ?

xelor974

Membre
Bonjour,

Je me pose une question. J'ai fais un prêt PTZ
Si en cas de changement de situation conjugale : on se pacs, puis on se marie ce qui légalement équivaut à une dissolution de pacs.
Etant donné que le pacs se dissout automatiquement en cas de mariage avec la même personne.

On entre donc dans le cas où les obligations du prêt à taux zéro sont levés ?

Je suis dans le même cas que beaucoup. j'ai acheté seul un appartement sans réfléchir à l'avenir.
Aujourd'hui je suis en couple, nous vivons ensemble dans mon appart, mais nous aimerions avoir plus grand pour réaliser des projets de vie.

Cette solution est-elle viable ? Quelqu'un a déjà fait ça ?

J'ai épluché les textes de lois et une rupture de pacs pour moi vaut une dissolution.
 

titif0u

Contributeur régulier
J'ai épluché les textes de lois et une rupture de pacs pour moi vaut une dissolution.
Non, pas dans ce cadre il faut pas poussé Mémé dans les orties
Les impots vont voir que vous êtes tjr ensemble, ca marche que dans la cas d'une séparation définitive

Mais je comprends la situation, bien tenté
 

xelor974

Membre
Le but n'était pas de mentir aux impots. Etant donné que que le mariage entre 2 membres pacsé est autorisé, je pensais qu'on pouvait lever cette resitriction.
J'ai cherché sur internet des exemples de cas similaire au mien, mais je n'ai pas trouvé de réponse.

Je vous remercie pour la réponse apportée à ma question :)
 

paal

Top contributeur
Non, pas dans ce cadre il faut pas poussé Mémé dans les orties
Les impôts vont voir que vous êtes tjr ensemble, ça marche que dans la cas d'une séparation définitive
Et si le pacs est rompu (dénoncé au moins par un des partenaires), et si les anciens partenaires de pacs continuent à habiter à la même adresse, ne deviennent-ils pas des concubins ??

Et des concubins sont-ils pas astreints à des déclarations fiscales séparées au moins au titre de l'IR ??

Mais je comprends la situation, bien tenté
 
Dernière modification:

Aristide

Top contributeur
Bonjour
J'ai épluché les textes de lois et une rupture de pacs pour moi vaut une dissolution.
Comme chacun le sait il y a toujours "le texte et l'esprit du texte".

Personnellement il ne me fait aucun doute que - dans l'esprit - cette combine qui consisterait à se marier pour rompre un PACS et tenter de bénéficier des conditions dérogatoires à la réglementation PTZ ne tient pas une seconde; d'autant qu'avec la dissolution du PACS c'est le divorce - et non pas le mariage - qui est cité.

Mais vous pouvez demander à votre banque d'interroger formellement son correspondant attitré à la SFGAS, l'organisme mandaté par l’État pour suivre et gère les prêts réglementés, dont le PTZ, pour avoir l'interprétation officielle.

Cdt
 

xelor974

Membre
Mais vous pouvez demander à votre banque d'interroger formellement son correspondant attitré à la SFGAS, l'organisme mandaté par l’État pour suivre et gère les prêts réglementés, dont le PTZ, pour avoir l'interprétation officielle.
Merci pour ces informations, je les contacte afin d'avoir plus d'informations dessus.
 

svprets

Contributeur régulier
Bonjour,

Je me pose une question. J'ai fais un prêt PTZ
Si en cas de changement de situation conjugale : on se pacs, puis on se marie ce qui légalement équivaut à une dissolution de pacs.
Etant donné que le pacs se dissout automatiquement en cas de mariage avec la même personne.

On entre donc dans le cas où les obligations du prêt à taux zéro sont levés ?

Je suis dans le même cas que beaucoup. j'ai acheté seul un appartement sans réfléchir à l'avenir.
Aujourd'hui je suis en couple, nous vivons ensemble dans mon appart, mais nous aimerions avoir plus grand pour réaliser des projets de vie.

Cette solution est-elle viable ? Quelqu'un a déjà fait ça ?

J'ai épluché les textes de lois et une rupture de pacs pour moi vaut une dissolution.
Bonjour, de quelles restrictions parlez-vous ? En quoi le PTZ vous empêche-t-il de mener un nouveau projet en commun ? J'avoue ne pas saisir vos difficultés...
 

Legoaldesyeti

Nouveau membre
Bonjour, de quelles restrictions parlez-vous ? En quoi le PTZ vous empêche-t-il de mener un nouveau projet en commun ? J'avoue ne pas saisir vos difficultés...
Bonjour
Un logement financé à partir d'un PTZ doit, sauf cas particuliers, être la résidence principale du couple pendant des années : impossible donc de le mettre en location pour partir habiter ailleurs sous peine de transformer le PTZ en prêt classique plus cher. J'imagine que c'est de ça que voulait parler xelor974
 

kaziklu

Contributeur régulier
Et si le pacs est rompu (dénoncé au moins par un des partenaires), et si les anciens partenaires de pacs continuent à habiter à la même adresse, ne deviennent-ils pas des concubins ??
Pas forcément. Ils peuvent devenir simples colocataires. C'est hélas assez courant dans les secteurs en tension immobilière.
Et des concubins sont-ils pas astreints à des déclarations fiscales séparées au moins au titre de l'IR ??
Si. J'ai néanmoins cru entendre que ça pourrait être re-réflechi.
 
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