desolidarisation

Aristide

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Le notaire aurait pu faire une démarche auprès de la banque mais ce n'est pas lui qui décide et cette démarche aurait tout aussi bien pu être faite directement par les emprunteurs ou par Mme seulement.

Elle peut toujours faire la démarche auprès de la banque.

Mais, d'une part, dispose t-elle des capitaux nécessaires au remboursement anticipé de sa quote part ?
Et, d'autre part, ce sera toujours la banque qui décidera de donner une suite favorable ou non à cette demande.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Il y a deux choses à distinguer:

+ La dissolution du PACS
+ Le partage des biens.

Pour la dissolution du PACS en tant que telle l'intervention d'un notaire est possible mais pas indispensable

Pour le partage des biens entre les partenaires de PACS la loi n’a prévu aucune règle ; le partage doit alors se faire à l’amiable ou, si les partenaires ne s'entendent pas, par le juge des affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur tésidence.

Mais, si dans ce partage il y a un transfert partiel ou total de propriété d'un bien immeuble (résidence principale par exemple) l'intervention d'un notaire est obligatoire comme dans toutes ventes d'immeubles.

Cdt
 

choice

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Voilà!

Donc, ce qui est étonnant dans cette histoire, c'est que l'acte notarié (qui a donc dû être réalisé) ne pentionne pas la problématique du prêt.
 

moietmoi

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Cet achat s'est réalisé par l’intermédiaire d'un crédit immobilier, par conséquent mon amie était "c-empruntrice" a hauteur de 30/70, 30 pour elle.
donc l'acte notarié initial était en indivision 70/30
oui elle a pour se débarrasser des traites de maisons cédé ses droits a la maison.
cédé contre monnaie ou quelque chose d'autre dans le patrimoine commun?, ou contre rien du tout parce " j'en ai marre" , dans ce cas , ce serait une donation... avec de forts droits à payer,
Sinon le nouvel acte établi à un seul nom, a été soumis a des droits réduits,cependant je me pose la question:n'était il pas du devoir du notaire, ayant un acte comprenant qu'un seul détenteur du titre mais 2 emprunteurs de faire le nécessaire, surtout en cas de garantie hypothécaire?
 

Aristide

Top contributeur
donc l'acte notarié initial était en indivision 70/30
Non, si PACS régime d'indivision c'est obligatoirement 50/50 pour la résidence principale.
Mais possible 70/30 en séparation de biens

cédé contre monnaie ou quelque chose d'autre dans le patrimoine commun?, ou contre rien du tout parce " j'en ai marre" , dans ce cas , ce serait une donation... avec de forts droits à payer,
Sinon le nouvel acte établi à un seul nom, a été soumis a des droits réduits,cependant je me pose la question:n'était il pas du devoir du notaire, ayant un acte comprenant qu'un seul détenteur du titre mais 2 emprunteurs de faire le nécessaire, surtout en cas de garantie hypothécaire?

Pas clair du tout cette histoire; le notaire me semble effectivement ne pas avoir bien fait son "boulot" !!!

Cdt
 
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