auredimiromeo

Nouveau membre
Bonjour,
Nous avons édité notre offre de prêt le 20 avril, celle ci est donc valable 4 mois jusqu'au 20 aout.
Hors nos notaires étant disponibles pour signer l'acte authentique uniquement le 30 aout (soit 10 jours après la date limite), nous avons demandé avec une lesttre manuscrite et signé de notre part, une demande de prorogation de notre offre de prêt auprès de notre banque de + 4 mois supplémentaires.
Malheureusement 3 semaines apres avoir fait notre demande, toujours pas de retour de validation officielle.
Nous avons donc relancé notre banquière et voici sa réponse ci-dessous, pensez vous que cela soit valable et suffisant? je ne retrouve aucun texte de loi faisant écho de ses dires.
Risquons nous de perdre notre taux actuel de 1%?

REPONSE BANQUIERE
Bonjour,

Toutes les offres éditées à partir du 24.03 ont une durée de validité de 1 an.

De ce fait nous n'avons pas besoin de procéder à une prorogation des offres car celles-ci sont valables jusqu'au 20.05.2023.

Nous attirons votre attention sur le fait que l'accord de Crédit Logement cours jusqu'au 15.03.2023 et que passé ce délai il faudra leur demander un mail de maintien d'accord si aucun décaissement n'a été réalisé entre temps

Cordialement
 

Axiles

Contributeur régulier
Bonjour,
Nous avons édité notre offre de prêt le 20 avril, celle ci est donc valable 4 mois jusqu'au 20 aout.
Hors nos notaires étant disponibles pour signer l'acte authentique uniquement le 30 aout (soit 10 jours après la date limite), nous avons demandé avec une lesttre manuscrite et signé de notre part, une demande de prorogation de notre offre de prêt auprès de notre banque de + 4 mois supplémentaires.
Malheureusement 3 semaines apres avoir fait notre demande, toujours pas de retour de validation officielle.
Nous avons donc relancé notre banquière et voici sa réponse ci-dessous, pensez vous que cela soit valable et suffisant? je ne retrouve aucun texte de loi faisant écho de ses dires.
Risquons nous de perdre notre taux actuel de 1%?


REPONSE BANQUIERE
Bonjour,

Toutes les offres éditées à partir du 24.03 ont une durée de validité de 1 an.

De ce fait nous n'avons pas besoin de procéder à une prorogation des offres car celles-ci sont valables jusqu'au 20.05.2023.

Nous attirons votre attention sur le fait que l'accord de Crédit Logement cours jusqu'au 15.03.2023 et que passé ce délai il faudra leur demander un mail de maintien d'accord si aucun décaissement n'a été réalisé entre temps

Cordialement
Que dit votre offre ? C’est la qu’il faut chercher plus que dans la loi il me semble.
 

Axiles

Contributeur régulier
Avez-vous une copie d'écran ? J'ai l'impression que l'on mélange plusieurs choses :
  • La validité d'une offre c'est généralement un mois, pour la signer
  • C'est le décaissement qui doit être fait dans un délai de 4 mois après la signature par l'emprunteur
Exemple :
1658406431190.png
Je ne sais pas si ces délais sont purement contractuels ou encadrés par la loi. Je ne lis pas de réponse à ce sujet dans le mail de votre conseillère, mais votre offre de prêt va vous donner la réponse. Ce changement de 4 mois à un an ne m'a pas l'air d'être une innovation de la loi mais un changement de politique de la banque. A confirmer.

Dans tous les cas, l'offre de prêt a été éditée le 20 avril, vous n'avez pas pu la signer avant le 1er mai. 1er mai + 4 mois = 1er septembre, donc ça doit passer.

Avez-vous partagé le sujet avec votre notaire ? C'est lui qui sera de meilleur conseil
 
Dernière modification:

auredimiromeo

Nouveau membre
Avez-vous une copie d'écran ? J'ai l'impression que l'on mélange plusieurs choses :
  • La validité d'une offre c'est généralement un mois, pour la signer
  • C'est le décaissement qui doit être fait dans un délai de 4 mois après la signature par l'emprunteur


Exemple :

Afficher la pièce jointe 13883
Alors nous avons signer électroniquement dans le délai des 30 jours, pour éditer les offres de prêts.
Le retour que nous avons eu de notre banquière concerne le délai de 4 mois à compter de la date d'acceptation, que nous allons dépasser et pourlequel nous avons demandé une prorogation et dont nous n'avons pas eu de retour si ce nest le retour de notre banquière indiquant que c'était plus necessaire... foutaise
 

Axiles

Contributeur régulier
Alors nous avons signer électroniquement dans le délai des 30 jours, pour éditer les offres de prêts.
Le retour que nous avons eu de notre banquière concerne le délai de 4 mois à compter de la date d'acceptation, que nous allons dépasser et pourlequel nous avons demandé une prorogation et dont nous n'avons pas eu de retour si ce nest le retour de notre banquière indiquant que c'était plus necessaire... foutaise

La réponse de la conseillère a l'air à côté de la plaque mais un calcul rapide montre que vous êtes toujours dans la période de 4 mois pour le décaissement, relisez mon message, je l'ai complété. Ca se joue à quelques jours donc le choix des mots dans l'offre est important. 120 jours ou 4 mois ? Etc.

Sans plus d'éléments sur votre offre, je ne pourrais de toute façon pas plus aider. La réponse est dedans très probablement, là on tourne en rond sans éléments concrets.
 

auredimiromeo

Nouveau membre
La réponse de la conseillère a l'air à côté de la plaque mais un calcul rapide montre que vous êtes toujours dans la période de 4 mois pour le décaissement, relisez mon message, je l'ai complété. Ca se joue à quelques jours donc le choix des mots dans l'offre est important. 120 jours ou 4 mois ? Etc.

Sans plus d'éléments sur votre offre, je ne pourrais de toute façon pas plus aider. La réponse est dedans très probablement, là on tourne en rond sans éléments concrets.
merci Axiles, nous avons bien signé l'offre le 20/05, le délai est donc obsolète à M+4 soit le 20/08.
mon notaire nous conseille d'insister pour obtenir la prorogation signé afin que le 30/08 ne soit pas hors délai...
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
REPONSE BANQUIERE
Bonjour,

Toutes les offres éditées à partir du 24.03 ont une durée de validité de 1 an.

De ce fait nous n'avons pas besoin de procéder à une prorogation des offres car celles-ci sont valables jusqu'au 20.05.2023.

Nous attirons votre attention sur le fait que l'accord de Crédit Logement cours jusqu'au 15.03.2023 et que passé ce délai il faudra leur demander un mail de maintien d'accord si aucun décaissement n'a été réalisé entre temps

Cordialement
Le code de la consommation oblige "le prêteur à maintenir les conditions de l'offre pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur" (article L.313-34).

D'autre part il prévoit que "l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé (article L.313-36).

=> Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit une durée de validité de un an pour les offres de prêt.

Cette durée ne pourrait donc être qu'une disposition contractuelle spécifique à votre banque.

A l'instar de votre notaire, je vous conseille de vous faire expressément confirmer par un écrit clair et précis de votre banque qu'elle maintient son offre et ses conditions pendant un an.
C'est le décaissement qui doit être fait dans un délai de 4 mois après la signature par l'emprunteur
La réponse de la conseillère a l'air à côté de la plaque mais un calcul rapide montre que vous êtes toujours dans la période de 4 mois pour le décaissement,
Non, ce n'est pas la date du "décaissement" qui est à considérer.

C'est la datte de signature du contrat principal objet du crédit; (par exemple la signature du contrat de construction ou de l'acte authentique de vente).

Et il peut très bien se faire qu'une telle signature puisse se faire sans faire appel à une mise à disposition de fonds issus du crédit sollicité soit parce que l'apport personnel suffit soit parce qu'il y a un crédit vendeur.

Cdt
 

Axiles

Contributeur régulier
C'est la datte de signature du contrat principal objet du crédit; (par exemple la signature du contrat de construction ou de l'acte authentique de vente).

Et il peut très bien se faire qu'une telle signature puisse se faire sans faire appel à une mise à disposition de fonds issus du crédit sollicité soit parce que l'apport personnel suffit soit parce qu'il y a un crédit vendeur.

En effet. Même si c'est identique pour le posteur (c'est la date de la signature de l'acte authentique qui était utilisée dans les différents échanges).
 
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