demande de dispense d'acompte sur prélèvement forfaitaire

jmi12

Contributeur régulier
Pour info et(ou) rappel, il ne reste plus que quelques jours, soit jusqu'au 30 novembre, pour demander à votre banque, la dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire sur les intérêts imposables et sur les dividendes à percevoir en 2021, dans la mesure où votre revenu fiscal de référence 2019 est inférieur aux limites suivantes :

Nature des produits
Plafond RFR Célibataire​
Plafond RFR Couple imposé conjointement​
Intérêts
25000 €​
50000 €​
Dividendes
50000 €​
75000 €​

Il est rappelé que le prélèvement effectué par la banque lors de la mise en paiement des produits constitue un simple acompte d'impôt sur le revenu qui ouvre droit à un crédit d'impôt imputable (et éventuellement restituable en cas de non-imposition ou d'imposition finale moins importante) sur l'impôt calculé à raison des revenus déclarés l'année suivant celle de la perception des revenus.

La dispense ne présume en rien de la décision qui sera prise lors de la souscription de la déclaration des revenus (prélèvement fiscal unique ou sur option, imposition au barème progressif des revenus financiers et des plus-values mobilières. Elle permet simplement aux contribuables dont les revenus n'excèdent pas les seuils précités d'éviter de faire une avance sans intérêts au trésor public.
 

Tubair

Contributeur régulier
Bonjour Jmi12,
Votre rappel tombe très bien car ces derniers jours je me posais la question au sujet des plus-values ; dans quelle catégorie se trouve t-elle... intérêts ou dividendes?

Merci d’avance,
Tubair
 

Tubair

Contributeur régulier
Bonjour Poam,
Ni l'un, ni l'autre... Ce sont des PV, donc PFU ou intégration aux revenus.
Merci, je comprends mieux pourquoi je ne trouvais pas l’information en recherchant via la dispense d’acompte.

Si ma compréhension de cet article de MoneyVox est juste, le PFU est le mode d’imposition par défaut donc puisqu’il est plus avantageux pour moi d’appliquer le PFU vs l’IR, je n’ai rien à effectuer.

Tubair
 

jmi12

Contributeur régulier
Pour compléter l'information donnée par Poam et si besoin était, les plus-values mobilières ne sont pas concernées par la dispense d'acompte, car elles ne font pas l'objet d'un prélèvement lors de leur réalisation. Elles sont imposées sur la base de la déclaration de revenus déposée par le bénéficiaire de la plus-value, soit au PFU, soit au barème progressif, sur option globale incluant l'ensemble des produits financiers et des plus-values mobilières, comme déjà dit.
 
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