nicocolala
Membre
Bonjour
J ai fait une demande à ma banque pour un remboursement anticipé total de mon crédit suite à la vente de mon bien.
La Banque a accusé réception de ma demande , mais n a pas donné de délai pour réaliser l opération.
Je n ai trouvé nul part de délai maximal pour l exécution de l opération.
J ai l impression que la date de la prochaine échéance va arriver et je devrai ainsi payer les intérêts liés à cette mensualité.
D où mes questions :
- la loi a t elle prévu un délai maximal contraignant ?
- est ce que si l établissement récupère une mensualité supplémentaire avec les intérêts correspondant , sera t il possible de récupérer le prorata des intérêts payés ? (Par ex si échéance le 1 et que la banque "enregistre" le remboursement anticipé le 15, alors remboursement de la moitié des intérêts perçus ).
Car si aucun délai n est prévu et que la banque n a pas à rembourser les intérêts perçus quelques jours avant l exécution du remboursement du prêt, je comprends qu ils ont tout intérêt à traîner les pieds pour réaliser ma demande se remboursement anticipé.. ..
Nota : je précise que j ai dans mon contrat une clause d exonération d indemnités de remboursements anticipés après 7 ans révolus. Ce qui est mon cas aujourd'hui.
Merci d avance pour votre aide.
J ai fait une demande à ma banque pour un remboursement anticipé total de mon crédit suite à la vente de mon bien.
La Banque a accusé réception de ma demande , mais n a pas donné de délai pour réaliser l opération.
Je n ai trouvé nul part de délai maximal pour l exécution de l opération.
J ai l impression que la date de la prochaine échéance va arriver et je devrai ainsi payer les intérêts liés à cette mensualité.
D où mes questions :
- la loi a t elle prévu un délai maximal contraignant ?
- est ce que si l établissement récupère une mensualité supplémentaire avec les intérêts correspondant , sera t il possible de récupérer le prorata des intérêts payés ? (Par ex si échéance le 1 et que la banque "enregistre" le remboursement anticipé le 15, alors remboursement de la moitié des intérêts perçus ).
Car si aucun délai n est prévu et que la banque n a pas à rembourser les intérêts perçus quelques jours avant l exécution du remboursement du prêt, je comprends qu ils ont tout intérêt à traîner les pieds pour réaliser ma demande se remboursement anticipé.. ..
Nota : je précise que j ai dans mon contrat une clause d exonération d indemnités de remboursements anticipés après 7 ans révolus. Ce qui est mon cas aujourd'hui.
Merci d avance pour votre aide.