Délai maximal en cas de remboursement anticipe

Bonjour
J ai fait une demande à ma banque pour un remboursement anticipé total de mon crédit suite à la vente de mon bien.
La Banque a accusé réception de ma demande , mais n a pas donné de délai pour réaliser l opération.
Je n ai trouvé nul part de délai maximal pour l exécution de l opération.
J ai l impression que la date de la prochaine échéance va arriver et je devrai ainsi payer les intérêts liés à cette mensualité.
D où mes questions :
- la loi a t elle prévu un délai maximal contraignant ?
- est ce que si l établissement récupère une mensualité supplémentaire avec les intérêts correspondant , sera t il possible de récupérer le prorata des intérêts payés ? (Par ex si échéance le 1 et que la banque "enregistre" le remboursement anticipé le 15, alors remboursement de la moitié des intérêts perçus ).
Car si aucun délai n est prévu et que la banque n a pas à rembourser les intérêts perçus quelques jours avant l exécution du remboursement du prêt, je comprends qu ils ont tout intérêt à traîner les pieds pour réaliser ma demande se remboursement anticipé.. ..

Nota : je précise que j ai dans mon contrat une clause d exonération d indemnités de remboursements anticipés après 7 ans révolus. Ce qui est mon cas aujourd'hui.

Merci d avance pour votre aide.
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
Bonjour,
pas de délai légal à ma connaissance.
concernant les intérêts:
si votre échéance mensuelle est par exemple au 1 décembre, en fait dans cette mensualité vous payez les intérêts de novembre.
si le remboursement est enregistré au 15 décembre, la banque va arrêter ses comptes en calculant les intérêts dus entre le 1° décembre et le 15 décembre et les ajouter au capital restant du après passage de l'échéance de décembre.
donc pas plus d'intérêts à faire trainer pour elle sauf à ce que le délai devienne excessif.
Je pense que la meilleure chose à faire est de les relancer et leur mettre la pression pour que l'opération ne traine pas pendant 1 mois.
bien cordialement
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour
J ai fait une demande à ma banque pour un remboursement anticipé total de mon crédit suite à la vente de mon bien.
La Banque a accusé réception de ma demande , mais n a pas donné de délai pour réaliser l opération.
Je n ai trouvé nul part de délai maximal pour l exécution de l opération.
J ai l impression que la date de la prochaine échéance va arriver et je devrai ainsi payer les intérêts liés à cette mensualité.
D où mes questions :
- la loi a t elle prévu un délai maximal contraignant ?
Non

- est ce que si l établissement récupère une mensualité supplémentaire avec les intérêts correspondant , sera t il possible de récupérer le prorata des intérêts payés ? (Par ex si échéance le 1 et que la banque "enregistre" le remboursement anticipé le 15, alors remboursement de la moitié des intérêts perçus ).
Car si aucun délai n est prévu et que la banque n a pas à rembourser les intérêts perçus quelques jours avant l exécution du remboursement du prêt, je comprends qu ils ont tout intérêt à traîner les pieds pour réaliser ma demande se remboursement anticipé.. ..
Déjà il faut vérifier que :
+ Vous avez bien respecté le délai de préavis probablement prévu dans votre contrat.
+ Un décompte de remboursement anticipé à une date précise a été fourni à votre nouvelle banque.
+ Cette dernière a bien adressé les fonds - conformément audit décompte - à la banque initiale dans le délai demandé préalablement à ladite date.

Dans ces conditions votre ancienne banque aurait dû procéder au remboursement anticipé à réception des fonds.

Cdt
 
Dernière modification:

hargneux

Top contributeur
- est ce que si l établissement récupère une mensualité supplémentaire avec les intérêts correspondant , sera t il possible de récupérer le prorata des intérêts payés ? (Par ex si échéance le 1 et que la banque "enregistre" le remboursement anticipé le 15, alors remboursement de la moitié des intérêts perçus ).

Pas vraiment, si ils prennent une mensualité supplémentaire, votre capital restant du va diminuer de la fraction de capital inclus dans l'échéance.

Pas de délai imposé mais en insistant, si vous avez respecté les délais de prévenance, vous pouvez demander que le remboursement soit fait bonne valeur
 

Jayce

Membre
Pas vraiment, si ils prennent une mensualité supplémentaire, votre capital restant du va diminuer de la fraction de capital inclus dans l'échéance.

Pas de délai imposé mais en insistant, si vous avez respecté les délais de prévenance, vous pouvez demander que le remboursement soit fait bonne valeu
Bonjour,
pas de délai légal à ma connaissance.
concernant les intérêts:
si votre échéance mensuelle est par exemple au 1 décembre, en fait dans cette mensualité vous payez les intérêts de novembre.
si le remboursement est enregistré au 15 décembre, la banque va arrêter ses comptes en calculant les intérêts dus entre le 1° décembre et le 15 décembre et les ajouter au capital restant du après passage de l'échéance de décembre.
donc pas plus d'intérêts à faire trainer pour elle sauf à ce que le délai devienne excessif.
Je pense que la meilleure chose à faire est de les relancer et leur mettre la pression pour que l'opération ne traine pas pendant 1 mois.
bien cordialement

Bonjour,
pas de délai légal à ma connaissance.
concernant les intérêts:
si votre échéance mensuelle est par exemple au 1 décembre, en fait dans cette mensualité vous payez les intérêts de novembre.
si le remboursement est enregistré au 15 décembre, la banque va arrêter ses comptes en calculant les intérêts dus entre le 1° décembre et le 15 décembre et les ajouter au capital restant du après passage de l'échéance de décembre.
donc pas plus d'intérêts à faire trainer pour elle sauf à ce que le délai devienne excessif.
Je pense que la meilleure chose à faire est de les relancer et leur mettre la pression pour que l'opération ne traine pas pendant 1 mois.
bien cordialement
Merci pour votre réponse. Cela me rassure sur l absence d effet à 1 jour près.
Le hasard fait que j ai reçu ce jour là réponse de la banque , qui me confirme ma demande au 1/12 et je vois dans la somme qu' ils ont prévu de prélever qu' ils ont pris 26 jours d intérêts en plus ce qui correspond à ce que vous m avez expliqué.
Bonne journée !
 

Jayce

Membre
Bonjour

Non


Déjà il faut vérifier que :
+ Vous avez bien respecté le délai de préavis probablement prévu dans votre contrat.
+ Un décompte de remboursement anticipé à une date précise a été fourni à votre nouvelle banque.
+ Cette dernière a bien adressé les fonds - conformément audit décompte - à la banque initiale dans le délai demandé préalablement à ladite date.

Dans ces conditions votre ancienne banque aurait dû procéder au remboursement anticipé à réception des fonds.

Cdt
Bonjour Aristide et merci pour votre réponse. Pour être précis mon cas était un remboursement anticipé suite à une vente , et je pense que vos explications correspondent plus à un rachat par un autre établissement ?
Mais merci en tout cas.
 
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