délai légal en cas de décès

[Buffeto]

hello tous ,
lorsqu'une personne décède et que les bénéficiaires sont parfaitement identifiés existe t'il un texte qui définit un délai légal pour l'assureur pour solder la transmission ?

 

[moietmoi]

Bonsoir,
Il y a 2 délais,
Après avoir reçu le certificat, l'assureur à 15 jours pour demander au bénéficiaire les documents permettant le virement.
Puis 1 mois pour faire ce paiement
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[Buffeto]

Bonsoir,
Il y a 2 délais,
Après avoir reçu le certificat, l'assureur à 15 jours pour demander au bénéficiaire les documents permettant le virement.
Puis 1 mois pour faire ce paiement
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merci pour l'info