définition de la "succession" lors d'un décés

paal

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A priori ils entrent donc dans l'actif successoral du défunt au même titre que la moitié des biens communs ....il ne sont donc plus "propres " o_O
A notre cher modérateur favori,

La notion de biens propres et de biens communs revêt surtout une importance en matière de divorce, car là on se trouvera en présence de deux époux qui, parfois en sont venus à se détester, et qui vont se disputer sur le partage des biens du couple, y compris à convoiter l'attribution de biens propres de l'autre, sous prétexte que le vol n'existe pas entre époux ....

A tel point d'ailleurs que souvent, dans les séparations conflictuelles, il apparaîtra nécessaire de missionner un notaire chargé de préparer la liquidation du régime matrimonial, lequel pourra demander l'intervention du juge aux affaires familiales en cas de difficulté, ce dernier décidant en dernier ressort ; et c'est à ce stade que l'origine des biens (et leur classification en biens propres et biens communs) présente toute son importance au moment de la rédaction de l'inventaire et de l'affectation des biens à répartir, avec quelques difficultés lorsque des biens immobiliers auront été achetés / financés de façon inégalitaire entre les époux (et encore, cela peut parfois être encore plus compliqué ...)
 

Choupinou

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C'est vrai, car la "liquidation de communauté", ça ne veut pas dire qu'un des deux conjoints est liquidé, ça peut aussi vouloir dire qu'on ne peut plus se voir même en peinture (à l'eau ou à l'huile, pour rester dans le liquide) !
 

paal

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Exemple personnel : je suis (re) marié, ma femme a un appartement qui lui est propre, si elle décède avant moi j'ai droit à "ma part" (mais pas à la moitié + "ma part" puisque c'est un bien propre)
Si tel est le cas, l'actif successoral net de votre épouse comprend :
- ses biens propres (y compris l'appart donc)
- la MOITIÉ de la communauté (à moins qu'une clause de partage INÉGAL définisse une autre répartition entre époux)

Ensuite se posera la question :
- du nombre d'enfants que vous aurez eu avec votre épouse actuelle,
- de l'importance des biens propres de votre épouse par rapport à la quote-part de communauté qui lui revient ...
- le tout afin de déterminer quelle est la taille de la part réservataire (vos enfants) permettant ensuite de déterminer celle de la quotité disponible, et savoir à qui elle reviendra.

Si vous avez conclu avec votre épouse une donation réciproque entre époux, il y a de fortes chances que ce soit vous (au moins en usufruit sur la totalité de l'actif successoral, si vous choisissez cette option), et tous les enfants devront attendre votre propre décès pour percevoir leur part, quitte à se trouver plus tard en indivision sur certains biens ... ; dans l'intervalle, ils seront nu-propriétaire de l'actif successoral tel qu'inventorié dans la déclaration de succession de votre épouse

Mais si votre épouse actuelle a eu d'autres enfants avant votre union, ils ont toute faculté de se présenter comme tels ..., et vous n'aurez alors plus que la faculté de percevoir qu'un 1/4 de l'actif net successoral en pleine propriété, les enfants se partageant les 3/4 de pleine propriété restants ...
 
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paal

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Bonjour, amis de ce forum,
- Tout d’abord, je prie Buffetophile (que je « connais » et dont j’apprécie les conseils depuis longtemps) et Paal de m’excuser ; je leur ai préparé un mail de remerciement le 20/11, je croyais l’avoir envoyé….et je viens de découvrir que je m’étais loupé : si le message est parti, il n’est apparemment jamais arrivé !
Merci pour ces remerciements, mais sur coup-là, on ne pourra pas mettre cela sur le dos de la poste qui n'y est pour rien :p

- Pour autant, je rédige ce mail après avoir lu le 27° post, et je suis très troublé : je pensais ma question simple, et je me rends compte à vous lire que les réponses sont multiples en fonction de cas multiples.
Dès qu'il s'agit de transmission de biens, et surtout lorsqu'il existe plusieurs personnes intéressées à des titres divers, les choses ne restent que rarement simples longtemps, et c'est d'ailleurs pourquoi, il existe des régimes matrimoniaux qui découlent du code civil (qui auront fait l'objet d'une réforme après 1968), assortis de toute une panoplie de clauses ou d'actes qui viennent compléter les dispositions générales ...

- A la lecture de vos posts, je crois finalement comprendre que :
o Si monsieur X et Madame Y se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
o S’ils ont eu des enfants « entre eux », mais qu’ils n’ont pas eu d’autres enfants par ailleurs
o S’ils n’ont fait entre eux aucun acte tel que donation, testament…
o Le jour où monsieur X décède, madame Y :
 « récupère » son bien propre plus la moitié des biens de la communauté (achetés depuis leur mariage donc)
 Et a le choix entre l’usufruit de 100% ou la pleine propriété du quart d’un lot comprenant les biens propres de monsieur X plus l’autre moitié des biens de la communauté.
- Ai-je bien compris la pensée des uns et des autres ?
- Encore une fois tous mes remerciements à tous.
Sur la plan général c'est ça, mais comme il existe cette panoplie de clauses, ce qu'il vous reste à étudier, c'est de savoir, à partir d'un cas particulier, ce qu'il advient si on adopte une clause particulière, et ce qu'il en aurait été si cette clause n'avait pas été retenue ou adoptée ...

Pour obtenir une réponse précise à chacune de ces situations, je persiste à croire que le le conseil d'un notaire reste la démarche à effectuer ...
 
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