définition de la "succession" lors d'un décés

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
je me basais sur mes cours de droits de l'an dernier rédigés comme suit :

La Liquidation de la Communauté

Elle intervient automatiquement :

lors du décès d’un des conjoints

Lors du constat d’absence d’un conjoint

lors du divorce,

Lors de la séparation de corps (donc de biens) Art 302 du CC

lors d’un changement de régime matrimonial nécessitant la liquidation

Chaque époux reprend :

ses biens propres

et la moitié* des biens acquis pendant le mariage : les acquêts
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
par contre plus loin je vois que l'actif successoral du défunt en cas de communauté légale est : " Ses biens propres + la moitié des biens de communauté"

je vais donc m'en tenir à ca ......

merci en tous cas de m'avoir fait refouiller mes cours ( qui ne datent pourtant que d'un an et demi ....)
 

paal

Top contributeur
Oui, il est inspecteur des finances publiques en charge du contrôle des successions ;)
Tiens c'est curieux, mais j'ai une connaissance qui a justement un poste similaire, mais elle est passée par le sérail de l'administration fiscale, est grimpée dans la hiérarchie, sans aucunement avoir fait de notariat par ailleurs ...

Elle a actuellement quelques soucis (et elle ne doit pas être la seule), car elle n'a pas disposé durant les 3 dernières années d'effectifs suffisants, ce qui fait que les dossiers de successions s'empilent, et les notaires se plaignent ...

Alors on pare au plus pressé, au détriment de la qualité de la vérification des déclarations ...
 

paal

Top contributeur
par contre plus loin je vois que l'actif successoral du défunt en cas de communauté légale est :" Ses biens propres + la moitié des biens de communauté"
Je vais donc m'en tenir à ca ......
Si l'on tient compte de dettes propres à retrancher, il s'agit bien alors de l'actif NET successoral du défunt ...

Mais la question qui se pose, c'est de savoir à qui revient cet actif et pour combien ; et il y a débat sur le sort des seuls biens propres du défunt ....

Ensuite, et s'il y a eu donation au dernier des vivants (sur l'ensemble des biens), ces biens propres n'existeront plus comme tels dans le patrimoine du défunt (puisque donation il y aura eu ...)

Il y aussi les cas où ces biens propres auront été vendus, et le produit de la vente venu rejoindre la communauté du couple ... (pas de clause de remploi).



J'ai l'impression de me répéter, mais allez donc consulter votre notaire préféré, c'est quand même la solution la plus simple ; au pire, allez en voir 2 ou 3, et si les 3 disent la même chose, la chose est entendue ...

Par contre si un seul vous donne une réponse différente avec un même énoncé, il y a lieu de savoir pourquoi ...
 
Dernière modification:

paal

Top contributeur
Revenons à la question de Lacdu :

Bonjour,
Je suis un béotien en matière de successions ....

Imaginons que Monsieur meurt le premier ; « les biens existants », évoqués ci-dessus, et dont Madame aura l’usufruit ou la propriété comprennent ils ?:
- Les biens propres de Madame + les biens propres de Monsieur + les biens communs
Non

- Les biens propres de Monsieur + les biens communs
Oui ; se pose ensuite la question de la répartition de ces biens entre les héritiers (quel soit le degré auquel ils interviennent) et le conjoint survivant avec lequel ils entrent en compétition ...

- Ou uniquement les biens communs ?
Non
 

lacdu

Membre
Bonjour, amis de ce forum,
- Tout d’abord, je prie Buffetophile (que je « connais » et dont j’apprécie les conseils depuis longtemps) et Paal de m’excuser ; je leur ai préparé un mail de remerciement le 20/11, je croyais l’avoir envoyé….et je viens de découvrir que je m’étais loupé : si le message est parti, il n’est apparemment jamais arrivé !
- Mais soyons positif : cette erreur me permet de les remercier de nouveau….ainsi que tous les autres qui sont venus à mon « secours » !
- Pour autant, je rédige ce mail après avoir lu le 27° post, et je suis très troublé : je pensais ma question simple, et je me rends compte à vous lire que les réponses sont multiples en fonction de cas multiples.
- A la lecture de vos posts, je crois finalement comprendre que :
o Si monsieur X et Madame Y se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
o S’ils ont eu des enfants « entre eux », mais qu’ils n’ont pas eu d’autres enfants par ailleurs
o S’ils n’ont fait entre eux aucun acte tel que donation, testament…
o Le jour où monsieur X décède, madame Y :
 « récupère » son bien propre plus la moitié des biens de la communauté (achetés depuis leur mariage donc)
 Et a le choix entre l’usufruit de 100% ou la pleine propriété du quart d’un lot comprenant les biens propres de monsieur X plus l’autre moitié des biens de la communauté.
- Ai-je bien compris la pensée des uns et des autres ?
- Encore une fois tous mes remerciements à tous.
 

Choupinou

Contributeur
à priori ils entrent donc dans l'actif successoral du défunt au même titre que la moitié des biens communs ....il ne sont donc plus "propres " o_O

si si, ils sont toujours propres, puisqu'on ne les divise pas par deux comme si ils étaient communs ;)

étant dans la situation concernée, et afin de ne pas spolier mes belles-filles d'un héritage auquel je n'ai nullement contribué, le notaire nous a conseillé de rédiger chacun un testament privant le conjoint de sa part de succession (à l'exception du droit d'usage de l'habitation principale). Il y a aussi la possibilité de se mettre d'accord pour qu'au premier décès le conjoint survivant renonce à la succession mais là c'est moins "sûr" (si le conjoint survivant n'a plus toute sa tête ... ou si il n'aime pas ses beaux-enfants ... ou si il a besoin d'argent ...)
 
Haut