Définition de la mobilité professionnelle pour un PTZ

[Jean1234]

Bonjour à tous,

J'ai acquis un bien il y a moins de 6 ans avec l'aide d'un PTZ. Je change aujourd'hui de situation professionnelle, je signe un contrat de travail à l'étranger et démissionne de mon poste actuel. Je serai évidemment à plus de 50km et ou 1h30de trajet de mon lieu de résidence.

Je demande donc à ma banque l'autorisation pour mettre ce bien en location comme le prévoit la loi. Hors cette dernière m'informe que si j'ai choisit de déménager et qu'il ne s'agit pas d'une mutation je ne rentre pas dans le cadre des dérogation pour pouvoir louer un logement acquis avec un PTZ.

Cela m'tonne étant donné que le texte ne mentionne aucune distinction de ce type.

Que pensez-vous de l'avis de ma banque et comment pourrais-je faire valoir mes droits dans le cas ou elle se trompe ?

 

[svprets]

Bonjour à tous,

J'ai acquis un bien il y a moins de 6 ans avec l'aide d'un PTZ. Je change aujourd'hui de situation professionnelle, je signe un contrat de travail à l'étranger et démissionne de mon poste actuel. Je serai évidemment à plus de 50km et ou 1h30de trajet de mon lieu de résidence.

Je demande donc à ma banque l'autorisation pour mettre ce bien en location comme le prévoit la loi. Hors cette dernière m'informe que si j'ai choisit de déménager et qu'il ne s'agit pas d'une mutation je ne rentre pas dans le cadre des dérogation pour pouvoir louer un logement acquis avec un PTZ.

Cela m'tonne étant donné que le texte ne mentionne aucune distinction de ce type.

Que pensez-vous de l'avis de ma banque et comment pourrais-je faire valoir mes droits dans le cas ou elle se trompe ?

Bonjour,

le texte auquel votre chargé de clientèle fait référence mentionne "mobilité professionnelle" et non mutation professionnelle...Voici qui répond à votre interrogation...Il n'en demeure pas moins que l'objet de l'offre de prêt est très certainement celui du financement d'une résidence principale et non locative...A vérifier...

 

[Jean1234]

En effet le prêt concernait bien le financement d'une résidence principale, c'est pourquoi j'ai écrit à ma banque afin d'obtenir l'autorisation de mise en location en plus de le faire pour le PTZ (comme l'impose les conditions du PTZ).
Mais leur réponse concernait seulement le PTZ et non le reste, raison de mon interrogation concernant cette distinction dans faite par la banque dans la notion de "mobilité professionnelle".

 

[svprets]

En effet le prêt concernait bien le financement d'une résidence principale, c'est pourquoi j'ai écrit à ma banque afin d'obtenir l'autorisation de mise en location en plus de le faire pour le PTZ (comme l'impose les conditions du PTZ).
Mais leur réponse concernait seulement le PTZ et non le reste, raison de mon interrogation concernant cette distinction dans faite par la banque dans la notion de "mobilité professionnelle".

En ce cas, vous avez fait le plus gros...Reste à dissiper cette mauvaise interprétation du texte...La "mutation" professionnelle est le fait de l'employeur...La mobilité professionnelle ouvre grand le champ des possibles : évolution professionnelle motivant un changement de poste, interne ou externe...

 

[Jean1234]

Merci pour votre réponse

 

[svprets]

"Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :

-la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; "
=> [lien réservé abonné]

 

[mayeserv]

Bonjour, je suis dans la même situation. Nous avons trouvé de meilleures opportunités et nous allons déménager à l'étranger. Je souhaiterais connaître les règles de maintien du prêt à taux zéro en cas de mobilité professionnelle. La mobilité professionnelle inclut-elle la démission et le changement d'employeur (mobilité externe)?

 

[Aristide]

Bonjour,

Passés 6 ans après la première mise à disposition de fonds issus du PTZ il n'y a plus de contraintes

La mobilité professionnelle inclut-elle la démission et le changement d'employeur (mobilité externe)?

Avant 6 ans le code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas de restrictions mais un certains nombre d contraintes :

Article R31-10-6 code de la construction et de l’habitation

2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :

-la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants :

+ mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km

ou

entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30

+ ….

-la location est d'une durée maximale de six ans ;

-les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

-le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 [lien réservé abonné]et suivants.

…..

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[PepeR]

Une question sur ce sujet: est-ce qu'une mobilité professionnelle via un CDD joue également? Est-ce que ça ne semble pas tiré par les cheveux? Je pense au cas d'un ou une fonctionnaire qui se mettrait en dispo pour une mission courte de quelques mois, histoire de solder un PTZ ou un achat à TVA nulle...

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous pouvez voir que le texte ci-dessus reproduit ne limite pas la mesure à un type de contrat de travail plutôt qu'à un autre.

Mais, au-delà de ce constat, ladite mesure ne permet pas "de solder un PTZ"; elle permet seulement - dans règles précises - de ne plus habiter le logement à titre de résidence principale (>= 8 mois/an) à condition de le louer dans des conditions toutes aussi précises.

Cdt