Déduction intérêts prêts immobiliers en cas de regroupement de crédits immobiliers

jmi12

Contributeur régulier
Je pense que lorsque Jmi12 (ancien agent des impôts va lire cela), il va vous indiquer qu'en cas de contrôle, vous risquez gros ....

De fait, votre solution vous conduit à déduire des intérêts pour un montant supérieur à ce que vous allez effectivement supporter ; et comme vous préparez à le faire en tout connaissance de cause, vous ne pourrez pas plaider la bonne foi, puisque c'est vous qui initiez cette solution de regroupement / rachat ....
Comme cela a déjà été dit, la déduction des intérêts du nouvel emprunt se substituant aux 2 anciens est soumise au respect des conditions prévues par la doctrine fiscale citée (§110). Dans la mesure où le capital souscrit dans le nouveau contrat n’est pas supérieur au capital restant à rembourser, la déduction pour les 2 opérations devrait être admise dans la limite du montant total des intérêts figurant sur l’échéancier des 2 premiers emprunts.
Reste donc à répartir les annuités du nouvel emprunt et donc les intérêts entre les 2 emprunts initiaux afin d’affecter les annuités d’intérêts à chaque opération de défiscalisation. Cette répartition pourrait se faire, à mon avis, au prorata des capitaux affectés à chaque opération.
Après répartition des échéances du nouvel emprunt, les intérêts pourraient être déduits des revenus de chaque immeuble, jusqu’à atteindre le montant total des intérêts prévus dans les échéanciers initiaux qui constitue le plafond de déduction, en application de la doctrine administrative.
 

paal

Top contributeur
Comme cela a déjà été dit, la déduction des intérêts du nouvel emprunt se substituant aux 2 anciens est soumise au respect des conditions prévues par la doctrine fiscale citée (§110). Dans la mesure où le capital souscrit dans le nouveau contrat n’est pas supérieur au capital restant à rembourser, la déduction pour les 2 opérations devrait être admise dans la limite du montant total des intérêts figurant sur l’échéancier des 2 premiers emprunts.
Cela, c'est la limite qu'en tout état de cause, vous ne pourrez pas dépasser au titre des montants fiscalement déductibles de vos revenus (lorsque c'est le cas …)

Reste donc à répartir les annuités du nouvel emprunt et donc et surtout les intérêts entre les 2 emprunts initiaux afin d’affecter les annuités d’intérêts à chaque opération de défiscalisation.
Comme il y aura répartition, il sera donc nécessaire de tenir compte :
- d'une part du capital restant dû, au moment de la transformation de l'ensemble des prêts (ou de ce qu'il en reste), et des nouveaux intérêts qui en découlent
- d'autre part des éventuels nouveaux emprunts présentant (ou non) une faculté de déduction d'un revenu imposable (revenus fonciers notamment).

Cette répartition pourrait se faire, à mon avis, au prorata des capitaux affectés à chaque opération.
Après répartition des échéances du nouvel emprunt, les intérêts pourraient être déduits des revenus de chaque immeuble, jusqu’à atteindre le montant total des intérêts prévus dans les échéanciers initiaux qui constitue le plafond de déduction, en application de la doctrine administrative.
Il y aura donc :
- une répartition des masses à rembourser, avec affectation à chacun des biens procurant des revenus
- une répartition des nouveaux intérêts, tels qu'ils résultent du nouveau tableau d'amortissement au nouveau taux applicable au prêt regroupé, sans toutefois pouvoir excéder les montants antérieurs restant dû selon les conditions des plans d'amortissements d'origine du financement des biens, si ce prêt regroupé prévoyait un éventuel allongement de la durée de remboursement .....

Et pour éviter tout différent fiscal ultérieur éventuel, il serait utile de faire approuver cette nouvelle répartition par l'agent des impôts responsable de votre dossier ....

Ne pas oublier que l'administration dispose de tout son temps, et qu'elle peut à tout moment interrompre le délai de prescription en vous adressant une simple demande d'information à laquelle il serait utile de répondre ....
 
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