Decompte de pret

Sandra56500

Nouveau membre
Bonjour je souhaite avoir des renseignements je suis en conflit avec mon conseiller du cmb voilà jai fait un rachat de prêt immobilier (3 prêt ) et je viens d'être prélever 3 fois 40euro pour un décompte de remboursement anticipé alors que ni moi ni le crédit agricole n'a demander la demande de décompter anticipé ?
Mon conseillé me dit que ça se fait automatiquement ? Je suis très surprise vous en pensez quoi ? Et la loi je trouve rien sur ça ?merci
 

hargneux

Top contributeur
chaque banque ayant ses propres pratiques, il faudrait vous reporter aux conditions générales des prêts.
A défaut faire une lettre de réclamation au siège de la banque.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Article L312-23 code consommation
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux
qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
A mon avis cette pratique est légalement contestable sur la base de l'article ci-dessus. (désormais L.313-49 et 50 nouvelle codification)

Cdt
 

cedricmr

Contributeur régulier
Bonjour,
Lorsque j'ai fait des remboursements anticipés pour solder des prêts immobiliers, j'ai toujours spécifié dans la demande (socgen et bnpp) que je ne voulais pas de décompte puisque j'avais calculé moi même les indemnités de remboursement.
Je n'en ai donc pas reçu... Ni payé.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Lors d'un remboursement anticipé il y a trois éléments à prendre en compte pour savoir quelle somme sera réellement à verser :
+ Le capital restant dû après la dernière échéance payée
+ Les intérêts courus entre ladite dernière échéance et la date du rembousement effectif
+ L'indemnité de remboursement anticipé (IRA)

Outre le fait que les contrats prévoient un délai de préavis (= souvent un mois) pour ne pas avoir de mauvaise surprise il semble hautement préférable de demander ce décompte de remboursement anticipé dans le respect dudit délai de préavis.

NB) - Ainsi que dit antérieurement, au regard de l'article L.312-23 code consommation la facturation de ce décompte me semble juridiquement contestable.

Cdt
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
Bonjour,
un décompte de remboursement anticipé peut être demandé en dehors de tout remboursement anticipé réel.
la fourniture de ce décompte est donc considéré comme un acte administratif quelconque au même titre qu'une demande de réédition d'un relevé de compte ou la demande de copie d'un chèque ou la réédition d'un tableau d'amortissement
cette demande est donc facturée par la banque dans le cadre de son tarif en vigueur.
exemple BNPP demande 30 € si le prêt à été fait avant juillet 2016 mais gratuit pour les prêts réalisés après cette date
idem pour la SG
idem caisse épargne, idem au CA
il semble donc que cette date du 1 juillet 2016 doit avoir donné lieu à un événement qui a fait passer ce décompte à la gratuité.
à approfondir
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
je viens de trouver :cool::cool:

L'article L313-47 du code de la consommation indique que si l'emprunter souhaite rembourser par anticipation un crédit immobilier, "le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté."

Pas question non plus pour l'établissement de crédit de laisser traîner la demande pour tenter de vous freiner dans votre projet immobilier. Cette manœuvre qui peut s'avérer déloyale, est également formellement interdite aujourd'hui par ce même article. Des situations connues jusqu'à récemment, dans lesquels des emprunteurs devaient attendre plusieurs mois pour obtenir ce document et faire pression sur leur banque (lettres recommandées, rendez-vous en agence...), ne devraient plus exister.

Bien que la loi soit nettement du côté de l'emprunteur, la fourniture du décompte de remboursement anticipé est souvent facturée par les établissements bancaires. Dans certains cas, la somme est même prélevée d'office sur votre compte bancaire. En effet, les contrats de prêt émis avant l'entrée en vigueur de cette loi, soit au 1er octobre 2016, peuvent toujours être soumis à l'ancienne législation. Ainsi, si une clause explicite de votre contrat mentionne que le document est payant, la banque est en droit de vous facturer. Vous devez donc vérifier l'existence d'une clause précisant ce point dans votre contrat. S'il n'est au contraire pas fait mention d'une quelconque facturation, le prélèvement d'une somme pour vous envoyer le document n'a pas lieu d'être.
 

Aristide

Top contributeur
En dehors d'un remboursement anticipé il est parfaitement normal et légal que la banque facture un décompte de remboursement anticipé si ses conditions tarifaires le prévoient;

Mais, dans le cadre d'un remboursement anticipé, l'ancien article L.312-23 code consommation l'excluait déjà.
Cette interdiction est confirmée par le nouvel article Article L313-47 Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 qui m'avait d'ailleurs échappé.

Merci baboune:)

Cdt
 
Haut