Décision sur Plusieurs Points

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Ci-joint la décision de la Cour d’Appel de Rouen du 10 Septembre 2020 N° 19/02801.

Manifestement les évolutions de la jurisprudence et les « positions» de la Cour de Cassation ne semblent pas être suivies aveuglément par toutes les Cours d’Appel. Et c’est tant mieux pour les clients.

Dans ce dossier il est traité de plusieurs points :

La recevabilité de la demande introduite devant le juge du fond par Me E... en qualité
de mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de l'Earl des Deux Rives

Le quantum de la créance déclarée par le Crédit Mutuel

Le TEG erroné

L’obligation de conseil, d'information et de mise en garde du Crédit Mutuel

La décision est la suivante :

Et le Par Ces Motifs


Statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts du Crédit Mutuel pour le prêt de 356.000 euros,

Enjoint au Crédit Mutuel de produire au titre de ce prêt, un décompte incluant les versements effectués par l'Earl des Deux Rives, de recalculer les échéances réglées avec intérêts au taux légal, de déduire les intérêts versés depuis le début de l'amortissement du prêt sur le capital restant dû,


Condamne le Crédit Mutuel à payer à Me E... en qualité de liquidateur judiciaire de l'Earl des Deux Rives la somme de 250.000 euros au titre de la perte de chance pour manquement à l'obligation de mise en garde,

Condamne le Crédit Mutuel à payer à Me E... en qualité de liquidateur judiciaire de l'Earl des Deux Rives la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles,


Condamne le Crédit Mutuel aux dépens d'appel,



Certains développements et raisonnements peuvent être, me semble-t-il, repris dans l’esprit d’autres dossiers pour peaufiner des démonstrations.

Bonne journée
 

Pièces jointes

  • 20200910_CA Rouen.pdf
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