décès + remboursement partiel par anticipation + contentieux

mayamy57

Nouveau membre
Bonjour. Je vais essayer de faire court. En 2019, j'ai contracté avec mon mari un crédit immobilier de 470000 €uros pour l'achat d'un immeuble dans le cadre d'une SCI. Début 2017, quelques soucis financiers et 3 traites d'impayées. Décès de mon mari en septembre 2017 et remboursement de l'assurance décès pour la quote part de 50%. Mise au contentieux en février 2019 puis mise en saisie immobilière fin 2020 tombée à l'eau car vice de forme dans le dossier ? (je n'ai jamais su lequel et je n’ai jamais été convoquée à l’audience d’orientation). Pendant tout ce temps, l'immeuble a été mis en vente à la baisse et signature de l'acte authentique imminent. Mes questions : qu'est ce qui a motivé la saisie immobilière (légale ou pas) ? Après avoir effectué des rapprochements minutieux suite aux décomptes envoyés récemment par le contentieux car interdiction d’accès aux comptes (je tiens à préciser que je suis gestionnaire d’entreprise depuis + de 30 ans et que les chiffres me parlent quand j’ai tous les éléments), ce dernier me réclame 3 ans d'intérêts sur le remboursement anticipé de 130 000 €uros (je reste perplexe !) soit la modique somme de 19 367.00 €uros. A cela s’ajoute l'assurance qui était à la base de 86 €uros sur 2 têtes et qui s’envole à 3542.00 €uros de 2018 à 2020 et pour finir une indemnité conventionnelle de 7% arrêtée à la période de 2017 d’un montant de 19474.31 €uros. A noter que je n’intègre pas les échéances en retard que j’ai payé + les intérêts et intérêts encourus (les sommes sont bonnes au niveau du décompte). Le contentieux se renvoie la balle avec le directeur d’agence avec qui je sollicite un rendez-vous pour négocier. Merci de me donner votre avis sur les dysfonctionnements éventuels.
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour
En 2019, j'ai contracté avec mon mari un crédit immobilier de 470000 €uros pour l'achat d'un immeuble dans le cadre d'une SCI.
Décès de mon mari en septembre 2017
il doit y avoir une erreur sur les dates?
j'ai contracté avec mon mari un crédit immobilier de 470000 €uros pour l'achat d'un immeuble dans le cadre d'une SCI
c'est le couple qui a emprunté, ou la sci?
c'était une sci de résidence principale? de location? une sci (ir) ou sci (is)
Début 2017, quelques soucis financiers et 3 traites d'impayées.
je suppose que c'est des mensualités du crédit? quelles étaient ces mensualités unitaires?

Mise au contentieux en février 2019
qui met quoi au contentieux?

Pendant tout ce temps, l'immeuble a été mis en vente à la baisse et signature de l'acte authentique imminent.
donc la sci a mis en vente l'immeuble?

ce dernier me réclame 3 ans d'intérêts sur le remboursement anticipé de 130 000 €uros (je reste perplexe !
qui est "ce dernier" et la somme est demandée auprès de qui?

remboursement anticipé de 130 000 €uros

remboursement de l'assurance décès pour la quote part de 50%
est ce que les 130 000 correspondent à l'ADI?
 

hargneux

Top contributeur
A priori il ne s'agit pas d'un crédit immobilier mais d'un crédit d'investissement à titre professionnel, hors champ de la loi sur les crédits immobiliers pour les particuliers.
Cela expliquerait le taux des indemnités demandées.

Quant aux raisons la mise au contentieux, c'est l'existence d'impayés qui entrainent la déchéance du terme.
 

mayamy57

Nouveau membre
Bonjour


il doit y avoir une erreur sur les dates?

c'est le couple qui a emprunté, ou la sci?
c'était une sci de résidence principale? de location? une sci (ir) ou sci (is)

je suppose que c'est des mensualités du crédit? quelles étaient ces mensualités unitaires?


qui met quoi au contentieux?


donc la sci a mis en vente l'immeuble?


qui est "ce dernier" et la somme est demandée auprès de qui?




est ce que les 130 000 correspondent à l'ADI?
 

mayamy57

Nouveau membre
Oui, effectivement une erreur sur date d'achat 07/009. Je viens de reprendre l'offre de prêt. L'emprunteur est la SCI. représentée par moi même et mon mari (emprunteur et co-emprunteur à l'époque). Cette SCI était destinée à la location d'appartements. Les mensualités étaient de 3620.00 € (capital + intérêts à 4.25% + assurance à 0.353%)
Au décès de mon mari, le capital restant dû était de 264330.00 €uros, l'ADI a versé 130304.00 €uros en novembre 2017 (couvrant ainsi 3 années de capital). La banque a mis le dossier au contentieux en février 2019 qui s'en est suivi d'une saisie non réalisée pour vice de forme. Donc j'ai donc mis l'immeuble en vente et la banque me réclame une somme qui ne me paraît pas justifiée. Ce "dernier" c'est le service contentieux de la banque qui me demande de payer 166000.00 €uros (donc à la SCI). Merci pour votre retour
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Avec ces seules informations il semble impossible de vérifier le montant de 166.000€ qui vous est demandé.

Ce que l'on peut dire c'est que la dette résiduelle peut être composée:

+ Du solde en capital
+ De l'indemnité de remboursement anticipé
+ Des éventuels intérêts normaux (au taux de 4,25%)
+ Des intérêts de retard (voir taux stipulé au contrat)
+ Des primes d'assurances avancées par la banque
+ Des indemnités contractuelles prévues en cas de défaillances dans les paiements.

Il convient de demander à votre banque un état détaillé de la somme qu'elle vous réclame.

Cdt
 

moietmoi

Top contributeur
, le capital restant dû était de 264330.00 €uros, l'ADI a versé 130304.00 €uros en novembre 2017
il restait donc à la sci 134026euros à rembourser dans les mêmes conditions.... et la banque a du envoyer à la sci la demande de paiement des indemnités de remboursement anticipé; Ce document devait reprendre les éléments contractuels du crédit signé par la sci;
La banque a mis le dossier au contentieux en février 2019
Sans doute le sci à oublié de payer les mensualités et peut être l'indemnité?
Avant de mettre au contentieux, je suppose que la banque a adressé à la sci un courrier demandant de payer, avec le détail de sommes dues?
 
Haut