Débloquer un versement effectué sur un PEE après rupture du contrat de travai

bcandel

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Bonjour,

Lors de mon précédent emploi j'avais opté pour le versement de la participation salariale sur un PEE en fin d'année (avec reconduction tacite).
Ayant rompu mon contrat de travail en mars 2010, j'ai souhaité débloquer l'argent investi, étant donné que la rupture du contrat de travail est un motif de déblocage anticipé. Mais comme la dernière participation salariale a été versée en fin d'année 2010, l'établissement financier refuse de débloquer l'encours correspondant au versement de 2010, sous prétexte que l'argent a été investi après la rupture du contrat de travail.
Je me retrouve donc dans une situation où l'argent investi en 2010 est toujours bloqué pour 5 ans et où l'établissement financier prélève des frais de tenue de compte (frais qui étaient préalablement payés par l'employeur). Sachant que je n'ai jamais signé aucun document auprès de cet établissement donnant mon accord pour le paiement de frais de tenue de compte, je me demande s'il ne s'agit pas d'un abus de l'établissement financier. Il y a-t-il des recours possibles ?
D'avance merci pour vos réponses.
 

Vanille95

Contributeur régulier
Bonsoir,

Pour tout ce qui concerne le PEE, la référence est la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale.

Ce texte précise dans le chapitre II. - Aide de l'entreprise - Versement complémentaire de l'employeur (abondement) - A. - Aide de l'entreprise
Le règlement du fonds, ou l'accord instituant le plan d'épargne salariale, peut prévoir que les frais de tenue de compte des anciens salariés sont mis à leur charge par prélèvement sur leurs avoirs (article R. 443-5 du code du travail modifié par le décret n° 2004-400 du 7 mai 2004).

Ce document est tellement long et difficile à lire que vous aurez probablement mal au cœur avant d’en avoir atteint la fin. ;)

Pour retrouver la partie du texte que je cite, je vous conseille de faire une requête avec votre navigateur sur le mot frais (il y en a 38).

Il faut donc vérifier
  • Ce que contient le règlement du fonds
  • Ce que contient l’accord d’entreprise

Il est évident que vous n’avez pas signé ces deux documents.
Vous avez probablement signé un document qui fait référence au règlement du fonds et à l’accord d’entreprise par lequel... vous reconnaissez les avoir lus.

C'est un peu, comme en matière de crédit ou d'assurance, quand on signe le document relatif aux conditions particulières... qui fait référence aux conditions générales annexées (que peu de personnes lisent).
 

gunday

Contributeur régulier
On m'a fait exactement la même blague concernant l'intéressement.
Mais j'ai pas encore eut la blague des frais (ma démission datant de quelques mois seulement)
Je crains que malheureusement il n'y a pas grand chose à faire dans ce cas!
 

brey180

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Bonjour,

La circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale indique ceci :

" L'intéressement affecté au PEE a la nature d'un versement volontaire. A ce titre,
il suit donc le même régime en terme de droit au déblocage que les autres versements
volontaires : seuls les avoirs en compte dans le PEE antérieurement à la survenance
du fait générateur peuvent être débloqués "

Donc à priori, pour l’intéressement versé sur le PEE après la rupture du contrat de travail ne peux pas être débloqué en anticipation pour le motif fin de contrat de travail

Cordialement,
 

kaziklu

Contributeur régulier
J'ai eu ce type de problème.
J'ai fait intervenir mon assistance juridique et me suis battu avec le gestionnaire de fonds.

Voici au final ce que prévoit la loi (c'est enfin clair pour moi).

Pour l'intéressement versé après la rupture du contrat de travail, c'est un versement volontaire arrivant après le fait générateur de déblocage. Il est bloqué 5 ans.

Pour la participation versée après la rupture du contrat de travail. Elle est déblocable.
Vous pouvez vous appuyer sur a circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale, en particulier au "dossier déblocage anticipé" qu'elle contient, fiche 4 §2 qui dit:
"Pour un fait générateur déterminé, la levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués comme le précisent les articles R. 442-17 et R. 443-12 et le décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001. Dans le cas d'un déblocage partiel, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. Le même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs. Il se peut toutefois que, dans certains cas, les droits du dernier exercice clos ne soient pas encore déterminés et individualisés lors de la demande du salarié. Dans cette éventualité, le déblocage et le versement pourront être effectués en deux fois. Dans le cadre d'un abondement différé (versement en fin d'exercice comptable), les sommes dues par l'entreprise aux bénéficiaires et non encore versées, doivent être débloquées concomitamment aux avoirs."
 

crissud

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Bonjour,

Je me suis inscrit sur le forum spécialement pour vous apporter une autre réponse.
Alors j'espère que les personnes concernés pourront lire ce message.


J'ai moi même demandé le déblocage anticipé de tous mes avoirs du PEE, sur lequel il y avait toute ma participation et mon intéressement.

Le gestionnaire de fond est la société Axxxxx tenue des compte à Valence

Il arrive que Axxxx refuse de débloquer la part qui correspond à l'intéressement au titre de ma dernière année d'emploi qui a été versée après le contrat de travail.

Au moment de l'attribution par l'entreprise, de la participation et de l'intéressement j'ai fait le choix de les placer sur mon PEE.


Depuis 2009, la différence de disponibilité entre la participation et l'intéressement a été supprimé

C'est ainsi que depuis 2009, la participation peut être perçu par le salarié en espèce ou placé sur le PEE, le salarié à 15 jours pour faire son choix, par conséquent le choix du salarié devient une volonté de sa part de placer sa participation comme son intéressement sur le PEE.


Quand bien même antérieurement, le fait de placer l'intéressement après la cessation de contrat de travail n'empêche en rien le déblocage anticipé.

Si il est bien écrit dans la circulaire du 14 septembre 2005,

DOSSIER DÉBLOCAGES ANTICIPÉS

FICHE 4


II. - Montant et nature des droits
sur lesquels porte le déblocage anticipé

Pour un fait générateur déterminé, la levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués comme le précisent les articles R. 442-17 et R. 443-12 et le décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001. Dans le cas d'un déblocage partiel, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. Le même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs. Il se peut toutefois que, dans certains cas, les droits du dernier exercice clos ne soient pas encore déterminés et individualisés lors de la demande du salarié. Dans cette éventualité, le déblocage et le versement pourront être effectués en deux fois. Dans le cadre d'un abondement différé (versement en fin d'exercice comptable), les sommes dues par l'entreprise aux bénéficiaires et non encore versées, doivent être débloquées concomitamment aux avoirs. …..
Seuls les droits au titre de la participation afférents à des exercices clos au moment de l'intervention du fait générateur sont susceptibles d'être débloqués, à l'exception des cas de décès et de la cessation du contrat de travail du titulaire. Dans ce cas, les droits éventuels lui revenant au titre de l'exercice en cours au moment de la survenance de l'événement peuvent être versés dès qu'ils sont calculés. L'intéressement affecté au PEE a la nature d'un versement volontaire. A ce titre, il suit donc le même régime en terme de droit au déblocage que les autres versements volontaires : seuls les avoirs en compte dans le PEE antérieurement à la survenance du fait générateur peuvent être débloqués.

Le texte renvoi donc aux versements volontaires, rappelons que les versements volontaires sont des sommes versées par le salarié pris sur ses fonds propres, qui a donc déjà subit l'imposition sur le revenu sauf gain du loto.


Dans l'article de la circulaire, portant sur les sommes volontaires

DOSSIER PLAN D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE (PEE)
FICHE 1
III. – Bénéficiaires
2 Alinéa 3
Les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite ou une préretraite peuvent rester adhérents du plan d'épargne. Ils ne peuvent, par contre, plus effectuer de nouveaux versements. Toutefois, l'article R. 443-8 leur permet, lorsque le versement de l'intéressement intervient après leur départ de l'entreprise, d'affecter tout ou partie de cet intéressement dans le plan d'épargne de l'entreprise qu'ils viennent de quitter.


Il y a aucun, (après toute mes recherches) texte, de loi, ordonnances, circulaires qui vient dire que les versements volontaires venant après la cession du contrat de travail sont non déblocable pour un motif de déblocage anticipé reconnu.

Pour la bonne et simple raison, cette situation ne pouvant exister, voir le texte quoté ci dessus
 

crissud

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Suite....


Dans la circulaire du 14 septembre 2005, au chapitre consacré au déblocage anticipé, il est bien prévu le déblocage total

DOSSIER DÉBLOCAGES ANTICIPÉS

FICHE 4
Conditions d'application des cas de déblocage anticipé
I. - Généralités
Il convient de préciser que, pour les situations ou les événements ouvrant la possibilité de déblocage anticipé, les droits pouvant être rendus disponibles correspondent, suivant le choix des intéressés, non seulement aux droits qui leur ont été attribués au titre de la participation mais aussi aux droits constitués à leur profit dans le cadre de plans d'épargne, que ces droits proviennent de l'intéressement, de la participation, de versements volontaires, de l'abondement de l'entreprise, d'actions ou parts acquises pour le compte des salariés................


II. - Montant et nature des droits
sur lesquels porte le déblocage anticipé

Pour un fait générateur déterminé, la levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués comme le précisent les articles R. 442-17 et R. 443-12 et le décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001. Dans le cas d'un déblocage partiel, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. Le même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs. Il se peut toutefois que, dans certains cas, les droits du dernier exercice clos ne soient pas encore déterminés et individualisés lors de la demande du salarié. Dans cette éventualité, le déblocage et le versement pourront être effectués en deux fois. Dans le cadre d'un abondement différé (versement en fin d'exercice comptable), les sommes dues par l'entreprise aux bénéficiaires et non encore versées, doivent être débloquées concomitamment aux avoirs. .....


En aucun moment on limite le déblocage en plusieurs fois seulement à la participation bien au contraire on y dit, "les droits du dernier exercice clos" & "concomitamment aux avoirs". Le pluriel est bien utilisé et donc il ne peut s'agir que de la seule participation.
 

crissud

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En outre, depuis le salarié choisi volontairement de percevoir chaque année sa participation ou de la placer sur son PEE. Supprimant ainsi la différence auparavant entre l'intéressement et la participation.

La Circulaire DGT no 2009-13 du 19 mai 2009
Tableau des mesures en faveur du travail

Extrait
I. – LA PARTICIPATION
La perception de la participation (art. 4 de loi)

Question 16. Quelles sont les conditions de perception de la participation par les salariés ?

Réponse L’ entreprise doit informer les salariés du montant de sa participation et de la possibilité qui lui est offerte de la percevoir immédiatement. Le salarié dispose d’un délai de quinze jours à partir du moment où il a été informé pour faire connaître son choix

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Question 21 . La disponibilité de la participation supprime-t-elle la possibilité de débloquer de manière anticipée les sommes volontairement investies par le bénéficiaire ?

Réponse : Non, les dispositions de l’article R. 3324-22 du code du travail restent en vigueur. Le bénéficiaire qui aura opté pour le blocage pourra obtenir le versement anticipé de ses droits lorsqu’il justifiera, postérieurement à ce blocage, d’un cas mentionné à l’article R. 3324-22 du code d

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Question 23. Un bénéficiaire ayant quitté l’entreprise avant la répartition des droits individuels pourra t-il choisir d’affecter sa participation au PEE et demander ensuite le déblocage de cette réserve spéciale de participation (en franchise d’impôt) pour motif de cessation du contrat de travail ?

Réponse : Oui, dans les mêmes conditions qu’antérieurement à la loi du 3 décembre 2008, le salarié pourra demander le déblocage de tout ou partie des sommes investies sur le PEE




Le gestionnaire de fond fait partie des catégories d'entreprises : assurance
Attention car un recours dans le domaine d'assurance est limité à 2 ans
 
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