Déblocage apports personnels et achat immobilier

Je suis un peu dans le même cas.

Pouvez vous me dire si il y a une solution.


J'ai contacté la banque qui gère le PEE.
Elle m'a donc dit que l'on ne pouvait débloquer des fonds qu'à hauteur de l'apport prévu dans le plan de financement.

Or dans mon cas, apport = 0 .
Le montant de mon PEE servira à payer le remboursement du credit auto + travaux.


Pour débloquer le PEE, je dois alors faire un déblocage suite à ma démission donc c'est malheureusement imposable.

Y-a t-il une solution pour débloquer le PEE dans mon plan de financement --> donc sans impot ?


PS Désolé pour la question dans un post que je n'ai pas créer ... mais c'est pour eviter de refaire un post identique.
 

fez3422

Membre
Ok merci.


J'ai compris en ce qui concerne les droits acquis permettant d'avoir un taux qui peut etre intéressant.

Par contre les droits liés à l'épargne du PEL donc les intérêts cumulés.
Qu'en est-il pour eux si le déblocage s'effectue avant (dans le cas de la signature du compromis) car j'aurai besoin d'un apport pour régler les 10%

par avance merci
 

Aristide

Top contributeur
Par contre les droits liés à l'épargne du PEL donc les intérêts cumulés.
Qu'en est-il pour eux si le déblocage s'effectue avant (dans le cas de la signature du compromis) car j'aurai besoin d'un apport pour régler les 10%
Ainsi que déjà dit, les droits acquis utilisables seront arrêtés à la dernière année entière de votre PEL.
 

kio

Contributeur
Qu'en est-il pour eux si le déblocage s'effectue avant
Rien de spécial, un PEL se clôture absolument quand on veut, et on s'en sert pour acheter un bien immo si on le veux, il n'y a aucune obligation d'acheter (mais si on ne le fait pas, on perd la prime d'état pour les PEL ouvert depuis 2003)
Donc, aucun souci pour débloquer votre PEL dès maintenant pour payer les 10% et intégrer votre prêt PEL à votre plan de financement ensuite (si vous trouvez le taux plus intéressant que les taux actuels).


Edit: grillé par Aristide ^^
 

fez3422

Membre
Ok un grand merci à tous.

Je pensais que la fermeture d'un PEL annulait les droit acquis (notamment en terme d'interets cumulés aux cours des ans) si on le débloquait sans qu'il soit intégré à un financement immobilier. (dans mon cas puisque je devrait le débloquer avant afin de réserver mon bien lors de la signature du compromis)

Merci encore
 

Titi27

Membre
Si vous avez demissionné de votre entreprise, vous pouvez demander le rachat de votre PEE sans imposition, c'est l'un des cas prévu par la loi:
extrait du site http://www.ca-els.com/part/home_eeem_ques_debl


En contrepartie des avantages fiscaux, les sommes investies en épargne salariale sont indisponibles 5 ans (PEE/PEI/Participation) ou à horizon retraite (PERCO). Mais ces sommes peuvent être débloquées sans pénalités par anticipation dans certaines situations prévues par la loi.

Les cas de déblocage dans le cadre d'un PEE

mariage ou conclusion d’un PACS
naissance ou adoption d’un 3ème enfant ou plus
divorce, dissolution du PACS ou rupture de la vie commune SI résidence habituelle d’au moins un enfant mineur au domicile du salarié
invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
cessation du contrat de travail (quel qu’en soit le motif : fin de contrat, licenciement, démission, départ en retraite, fin de mandat social) :ange:
création ou reprise d’une entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint, son ‘pacsé’, ou exercice d’une activité non salariée, ou acquisition de parts sociales d’une SCOP
acquisition, construction ou agrandissement de la Résidence Principale ; rénovation de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Surendettement
 

Aristide

Top contributeur
Les cas de déblocage dans le cadre d'un PEE

cessation du contrat de travail (quel qu’en soit le motif :
départ en retraite

Bonjour,
SVP une précision :
Quelqu'un qui aurait fait valoir ses droits à la retraite il y a qulques années mais qui n'aurait pas demandé le déblocage de ses avoirs en PEE au moment de son départ pourrat-il toujours le faire,désormais, dans les mêmes conditions.

Merci

Cordialement,
 

sevaepa

Contributeur
Mais dans ce cas la, je vais perdre mes droits acquis?

Si vous n'utilisez pas ces droits pour l'achat en cours il y a peu de chances que vous les utilisiez tout court.

Dans votre cas il faudra débloquer le PEL pour verser les 10%, demander en parallèle le déblocage du PEE (en sachant que pour justifier de l'apport prévu ils se baseront sur le plan de financement établi par la Banque sans tenir compte des autres avoirs détenus, rien donc ne vous empêche de tout débloquer si la somme détenue est inférieure ou égale à l'apport prévu).

Au final, si vous avez plus de liquidités que nécessaire pour l'apport, il ne restera plus qu'à envisager de les placer en fonction de vos autres projets.
 
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