. Débocage PERP possible ou pas pour achat RP.
non.
Les motifs de déblocage exceptionnels sont :
- L'expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévue par le code du travail en cas de licenciement ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
- La cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce
- L'invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues à l'article L341-4 du code de la sécurité sociale
- Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
- Le surendettement de l'assuré définie à l'article L330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé
par contre , en vue de faciliter l’accession à la propriété de la résidence principale, le I de l’article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») autorise le dénouement,
à compter de l’âge de la retraite, du plan d’épargne retraite populaire (PERP) en
capital, en lieu et place d’une rente viagère, en vue de l’acquisition par l’adhérent de sa
résidence principale en accession à la première propriété.
