Date signature appartement reportée => frais générés ???

poullos

Nouveau membre
Bonjour,

Voici pour le contexte de notre problème:
Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement mi juin 2010.
La date de signature finale figurant sur le document indique le 14/09/2010.
Nous avons pris un notaire pour nous représenter et les vendeurs également.
Nous demandons la date finale depuis plusieurs semaines aux notaires afin de nous préparer de notre côté.

Vendredi dernier( 17/09/2010), notre notaire nous contacte en nous disant que la date de signature finale devait se faire le 21/09/2010, soit le mardi suivant. En sachant que les banques sont fermées le dimanche et le lundi et qu'elles ont besoin de 15 jours pour débloquer des fonds se trouvant sur une assurance vie, nous demandons au notaire de repousser la date de signature pour que nous puissions réunir 100% des fonds.

Jusque là tout allait bien. Hier, soit le 21/09/2010, nous apprenons par notre notaire que le vendeur demande 40€ de frais par jour jusqu'à la date de signature finale pour préjudice, à partir du 14/09/2010 (date de signature initiale) ...

De notre côté, nous ne voulons absolument pas payer cette somme car nous avons été prévenu trop tard pour réunir les sommes désirées.

Nous voudrions savoir si cette demande est légale et si nous pouvons faire quelque chose de notre côté pour contrer cela.

Par avance merci pour votre aide.
 

Vanille95

Contributeur régulier
Bonsoir,
nous apprenons par notre notaire que le vendeur demande 40€ de frais par jour jusqu'à la date de signature finale pour préjudice, à partir du 14/09/2010 (date de signature initiale) ....
Existe t-il un document (compromis ou autre) qui prévoit cette pénalité ?
Si vous refusez de la payer, le vendeur va refuser de vendre ?
Qu'en dit votre notaire ? Il est payé pour vous conseiller ; non ?

Juridiquement : pas d'écrit => pas de pénalité... sauf si votre vendeur a du temps devant lui et qu'il souhaite faire acter cette pénalité par un tribunal. ;)
 

poullos

Nouveau membre
Merci de votre réponse.

Je viens de relire le compromis de vente entierement et il n'est stipulé nulle part de pénalité de 40€ journalière.

Par contre, il est inscrit que "si l'une des parties venait à refuser de régulariser par acte authentique dans le délai imparti (soit le 14/09) ... elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts."

Par ailleurs, la date proposée par le notaire (21/09/2010) est postérieure à celle inscrite sur le compromis de vente (14/09/2010) et il est stipulé que "l'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessous (14/09),sous réserve de l'obtention par ce dernier de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte", je pense donc que nous sommes couverts ???

Qu'en pensez vous ?
 
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