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Serge B

Contributeur
C'est une garantie en carton-pâte comme l'évoque Luciole. Elle donne lieu à dommages et intérêts, en cas de refus d'inscription ..peut être, après 10 ans de procès.

Une autre objection majeure : N'étant pas inscrite, elle n'a pas date certaine, donc elle est est primée par toutes les sûretés inscrites . Enfin, il est loin d'être certain a chaque fois que le bien ainsi "donné" soit hypothéquable puisque aucun notaire ne l'a vérifié....

Autre variante de garantie-bidon : l’hypothèque non-inscrite : C'est bien une hypothèque valide, mais son rang n'est connu qu'au moment où on se décide à l'inscrire, en général après tout le monde . C'est en effet la date de publication qui confère le rang, non la date de rédaction.

Comme il a été indiqué aussi, la seule garantie qui vaille quelque chose est une hypothèque inscrite, sur un bien valant nettement plus que la valeur de la créance, et extérieur à l'opération financée. Les Banques ne s'y trompent pas en général.
 

foudre78

Contributeur
Une promesse d'affectation hypotequaire ne vaut rien non plus si je ne m'abuse? Ce qui voudrait dire que seule l'hypothèque de 1er rang notarié a du sens c'est bien ça ? Il y'a aussi le sujet des nantissements de compte courant où autres que je ne saisi pas toujours dans la pratique.
 

Luciole49

Contributeur
Une promesse d'affectation hypotequaire ne vaut rien non plus si je ne m'abuse? Ce qui voudrait dire que seule l'hypothèque de 1er rang notarié a du sens c'est bien ça ? Il y'a aussi le sujet des nantissements de compte courant où autres que je ne saisi pas toujours dans la pratique.
Promesse d'hypothèque, affectation hypothécaire, hypothèque non inscrite c'est du pareil au même. Le nantissement est une vraie sûreté, il s'agit de prêter de l'argent contre l'indisponibilité de valeurs mobilières ou d'une assurance vie. Ce que l'on appelle une sûreté réelle par opposition aux sûretés personnelles (caution, GAPD).

article 2329 code civil :

Les sûretés sur les meubles sont :

1° Les privilèges mobiliers ;

2° Le gage de meubles corporels ;

3° Le nantissement de meubles incorporels ;

4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

article 2375 code civil :

Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.


Les privilèges ne sont pas contractuels ils sont définis par la Loi.
 

adnstep

Contributeur
Puisqu'on parle garanties et juridique :
(Newsletter CF) :

En se lançant dans le crowdfunding il y a 7 ans, nous souhaitions proposer une solution de financement de l'économie réelle tout en aidant des entrepreneurs et des PME à se développer. Une activité qui comporte évidemment des risques - raison pour laquelle le taux de rendement moyen servi depuis 2015 dépasse les 9,84 %.

Pour autant, conscientes des soubresauts que peut représenter une vie entrepreneuriale, et surtout, soucieuses de protéger vos investissements autant que faire se peut, nos équipes se sont toujours démenées pour assortir chacun de nos dossiers de sûretés et garanties les plus intéressantes possibles.

À ce titre, nos collaborateurs en charge de l'origination des projets, de leur analyse mais surtout notre équipe juridique font un travail remarquable pour proposer les sûretés qui conviennent le mieux à chaque projet ! C'est d'ailleurs l'un des éléments qui vous intéresse particulièrement.

Et pour continuer dans cette dynamique, nous renforçons notre pôle juridique. Si vous connaissez des juristes juniors prêts à nous rejoindre - ou si vous êtes vous même intéressés, je vous invite à cliquer ici. Et si vous souhaitez simplement en savoir plus sur le pôle juridique chez ClubFunding, rendez-vous plus bas pour faire la connaissance d'Estelle qui vous expliquera son quotidien en vidéo 😁
 
Puisqu'on parle garanties et juridique :
(Newsletter CF) :

En se lançant dans le crowdfunding il y a 7 ans, nous souhaitions proposer une solution de financement de l'économie réelle tout en aidant des entrepreneurs et des PME à se développer. Une activité qui comporte évidemment des risques - raison pour laquelle le taux de rendement moyen servi depuis 2015 dépasse les 9,84 %.

Pour autant, conscientes des soubresauts que peut représenter une vie entrepreneuriale, et surtout, soucieuses de protéger vos investissements autant que faire se peut, nos équipes se sont toujours démenées pour assortir chacun de nos dossiers de sûretés et garanties les plus intéressantes possibles.

À ce titre, nos collaborateurs en charge de l'origination des projets, de leur analyse mais surtout notre équipe juridique font un travail remarquable pour proposer les sûretés qui conviennent le mieux à chaque projet ! C'est d'ailleurs l'un des éléments qui vous intéresse particulièrement.

Et pour continuer dans cette dynamique, nous renforçons notre pôle juridique. Si vous connaissez des juristes juniors prêts à nous rejoindre - ou si vous êtes vous même intéressés, je vous invite à cliquer ici. Et si vous souhaitez simplement en savoir plus sur le pôle juridique chez ClubFunding, rendez-vous plus bas pour faire la connaissance d'Estelle qui vous expliquera son quotidien en vidéo 😁
Bonjour à tous,
Chez CF, ils devraient deja arreter leur marketing d'amateur et leurs newsletter d'auto congratulation et rechercher des seniors plutot que des juniors..et pas seulement sur la partie juridique.
 
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