credit professionel ou credit particulier en cas d'une SCI?

Bonjour,

nous sommes à la recherche d'un credit pour l'achat d'une maison avec une SCI (La SCi est en création). Une banque nous propose un crédit immobilier non soumise aux articles L312-1 et suivants. J'ai crue comprendre que cela est un credit pour professionel.
Deux de trois membre de la SCI vont habiter dans la maison comme foyer principale.
Est-il du coup possible pour nous de demander à la banque un credit pour particulier? Quelles sont les avantages et desavantages entre credit particulier et professionels.

Merci de vos réponses.
 

Juloup

Contributeur régulier
Et j'ajouterais que pour que le crédit soit soumis au code de la consommation, il est aussi possible que ce soient les associés qui empruntent, lequel emprunt qui sert alors à l'acquisition des parts.
 

Aristide

Top contributeur
Si la SCI était déjà constituée et propriétaire de l'immeuble, effectivement un particulier pourrait envisager de solliciter un crédit pour racheter des parts existantes de ladite SCI

Mais là la SCI est en cours de constitution et n'est propriétaire de rien du tout; c'est une coquille vide.

Il n'y a donc pas de parts à acheter/racheter et il va falloir la trouver la banque qui accepte un financement immobilier dans ces conditions.

Par contre ce qui serait éventuellement possible c'est que chaque associé emprunte personnellement et apporte ensuite les fonds à la SCI pour financer l'immeuble.(De nombreux sites expliquent cette pratique sur le net)

Mais il ne s'agirait plus d'un prêt immobilier; ce serait un prêt personnel (hypothécaire ou non) à moyen/long terme soumis à la partie "consommation" (donc pas immobilier) du code de la consommation si prêt <= 75.000€.

Mais si le crédit unitaire est supérieur à 75.000€ il ne serait pas du tout soumis au code de la consommation (ni partie "consommation" ni partie "immobilier").

Cdt
 

Juloup

Contributeur régulier
Le fait que la SCI ne soit pas encore propriétaire de l'immeuble ne pose pas de problème particulier, le notaire peut dans le même acte apporter les fonds des associés, issus de l'emprunt, au capital de la SCI, et les employer pour l'acquisition.
 
I

ICF62

les banques deviennent très prudente sur les SCI pour cause de condamnation récentes pour "soutien abusif au crédit" en ayant financé directement la SCI.

dépôt de bilan et arguments des avocats des associés: vous avez prêté à une coquille vide n'ayant aucun revenu existant et pérenne.

les tribunaux ont suivi le raisonnement.

résultat: majoration des taux dans de nombreuses banques et la BNP finance maintenant les associés en direct pour apport en capital.....
si un des associés n'est pas finançable et bien...............pas de prêt et donc........pas de sous ...

bien cordialement
 

Juloup

Contributeur régulier
les banques deviennent très prudente sur les SCI pour cause de condamnation récentes pour "soutien abusif au crédit" en ayant financé directement la SCI.

dépôt de bilan et arguments des avocats des associés: vous avez prêté à une coquille vide n'ayant aucun revenu existant et pérenne.

les tribunaux ont suivi le raisonnement.
Et c'est tout à fait logique économiquement, cela n'a aucun sens de prêter à une SCI qui sert de résidence principale, et qui doit alors faire appel aux comptes courants d'associés pour rembourser le crédit bancaire, de sorte qu'elle reste perpétuellement endettée. C'est une très bonne chose que la logique juridique rejoigne la logique économique.
 
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