Crédit immobilier vérifications après signature

Aristide

Top contributeur
???
En cas de défaillance ultérieure cela ne supprimerait pas le risque de déchéance du terme pour cause de "réticence dolosive" évoquée pages 3 et 10 ci-dessus.

Cdt
 

Damienn

Contributeur régulier
Bonjour Aristide,

Vraiment ?
Imaginons un emprunt pour le véhicule 1 mois après la signature de réitération. Y a t il dol?
 

Aristide

Top contributeur
=> Si d'une part
+ Il y a préméditation à savoir que le projet a été volontairement caché au moment de l'instruction du premier dossier,

=> Et, si d'autre part, dans la situation que j'ai évoquée
+ "Le lièvre est levé" par l'apparition de défaillances dans les paiements après le second dossier

=> Oui; la banque découvrant cette "manœuvre/réticence dolosive" malgré la signature - lors du premier dossier - d'un engagement de sincérité et de bonne foi, fera très probablement jouer sa clause de déchéance du terme...............et ce sera à juste titre.

Cdt.
 
Dernière modification:

Damienn

Contributeur régulier
Il va être difficile pour la banque de prouver qu'un emprunt pour un véhicule était prévu avant la signature de l'acte, je pense.
Après, je ne dis pas qu'il faut le faire.
 
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