Crédit étudiant et assurance associée

Junior94

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Bonjour à tous,

Avant de vous exposer mon problème, je souhaiterai tout d'abord vous décrire le contexte de mon emprunt étudiant.

Afin de payer les 5 années d'études de mon école, je me suis endetté en 2006 de la coquette somme de 30500€ avec des déblocages semestriels. Le remboursement du capital s'effectue à partir du 60ème mois (108 mois dont 60mois de franchise partielle) soit au moment de ma sortie d'école et de la potentielle embauche qui en découle. J'ai commencé à rembourser les assurances/intérêts à partir de ma première année avec des échéances mensuelles croissantes allant de 33 à 330€ pour la dernière année.

Pour synthétiser mon contrat :
Taux d'intérêt : 3,6 %
TEG annuel : 3,66%
TEG mensuel : 0,3%
Intérêts: 5314,06€
Assurance facultative : 1580,46€

A l'époque, j'étais à peine majeur et je me suis fier à mon banquier. Or, avec du recul et en consultant de plus près les documents fournis par ma banque à l'époque, je me suis récemment aperçu que certaines choses étaient bizarres dont voici un listing non exhaustif :

- Tout d’abord, je n’ai obtenu l’échéancier de mon crédit que lorsque je l’ai explicitement réclamé en juin 2011 avec pour réponse que les tableaux ne sont pas automatiquement envoyés, ce qui représente une violation de la loi selon l’Article L311-26 du code de la consommation : « le prêteur est tenu de porter à la connaissance de l'emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant : le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ; le taux de la période et le taux effectif global ; le cas échéant, le coût de l'assurance ; la totalité des sommes exigibles ; le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ; » Pour moi le délais fut de 5 années car je ne remboursais que de petites sommes mensuellement que je parvenais à assumer en travaillant l'été,

- Ensuite, le montant de l’assurance sur l’échéancier se trouve supérieur à celui indiqué sur l’offre de prêt,

- Article L311-6 alinéa 3 : « III. - Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. ». Or, je n’ai jamais eu d’exemple chiffre exprimé en euros par mois mais une uniquement une somme globale du coût total de l’assurance sur mon contrat,

- La date de début du prêt sur le tableau d’amortissement ne correspond pas à celle indiquée sur l’offre de prêt,

- Certaines signatures représentant le LCL ne sont pas présentent et certaines cases ne sont pas cochées sur l’offre préalables de prêt personnel,

- Assurance sur nos deux tête alors que je suis le seul emprunteur (et ma mère garant), ce qui d'après 3 conseillers particuliers dans 3 banques différentes est anormal et inutile,

- Pour l'assurance, je n'ai pas rempli de questionnaire médical ni mon garant alors âgé de plus de 45 ans. Or à partir de 45 ans un questionnaire est obligatoire. Mon assurance est donc caduc et, s'il m'arrivait de devoir la faire jouer, ma banque me répondrait que ce n'est pas possible pour vice de procédure à sa souscription. En conséquence, j'ai légitimement demandé le remboursement des 1600€ impliqués.

Après avoir exposé ces arguments à ma nouvelle banquière, elle n'a su me rétorquer qu'un argument : que j'avais signé le prêt comme cela et que rien ne pouvait y changer. Elle m'a même proposé de me racheter mon prêt... sans pouvoir arguer la moindre chose en ma faveur, à part remplir ses objectifs annuels qui en l'occurrence m'aurait fait repayer des intérêts sur des intérêts, et donc perdre de l'argent.

J'ai déjà pris contact avec le médiateur de la république qui m'a répondu que son rôle était d'arbitrer des problèmes récent et de l'ordre du désaccord entre banque/client.

Je me retrouve en conséquence dans une impasse.
Dois-je envoyer un courrier au PDG de ma banque afin de trouver un consensus amiable ?
Dois-je intenter une poursuite juridique au tribunal d'instance/auprès du conciliateur de justice ?
Me conseiller-vous de prendre conseil auprès de quelqu'un (association AFUB, de consommateurs...) ?


Sachant que certains de mes arguments peuvent entraîner la déchéance des intérêts et donc un gros manque à gagner pour eux... et en considérant que l'assurance, ici caduc, rentre dans le calcul du TEG, qui le rend donc caduc par extension et qui me permettrait devant un juge de demander le remboursement des sommes versées.

Je tiens à préciser que de grosses fautes ont été commises lors de l'instruction de ce crédit comme le montage d'un second prêt car le premier ne correspondait pas à mes besoin, comme des dates de déblocages complètement décorrélées de mes demandes entrainant un découvert autorisé de 4000€ durant 8 mois sur 12, un quasi fichage banque de France pour cette dernière raison... entre autre.

En vous remerciant par avance pour votre aide et vos conseils.

Cordialement
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Avant toute chose le vous informe que c'est le code de la consommation en vigueur à la date d'émission de votre offre de prêt qu'il convient de vous référer et non pas à celui actuellement en vigeur ainsi que vous l'avez fait.

- Tout d’abord, je n’ai obtenu l’échéancier de mon crédit que lorsque je l’ai explicitement réclamé en juin 2011 avec pour réponse que les tableaux ne sont pas automatiquement envoyés,
Pour les crédits à la consommation la fourniture d'un tableau d'amortissement n'est pas obligatoire;
Les informations relatives au crédit doivent être fournie dans l'offre de prêt qui - à l'époque - devait être conforme à un modèle agréé par le conseil d'Etat

ce qui représente une violation de la loi selon l’Article L311-26 du code de la consommation : « le prêteur est tenu de porter à la connaissance de l'emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant : le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ; le taux de la période et le taux effectif global ; le cas échéant, le coût de l'assurance ; la totalité des sommes exigibles ; le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ; » Pour moi le délais fut de 5 années car je ne remboursais que de petites sommes mensuellement que je parvenais à assumer en travaillant l'été,
L'article L-311-26 que vous citez concerne les ouvertures de crédit et non pas les prêts amortissables
- Ensuite, le montant de l’assurance sur l’échéancier se trouve supérieur à celui indiqué sur l’offre de prêt,
Vérifier clause assurance sur offre de prêt

- Article L311-6 alinéa 3 : « III. - Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. ». Or, je n’ai jamais eu d’exemple chiffre exprimé en euros par mois mais une uniquement une somme globale du coût total de l’assurance sur mon contrat,
Cette disposition n'existait pas en 2006
- La date de début du prêt sur le tableau d’amortissement ne correspond pas à celle indiquée sur l’offre de prêt,
Au moment de l'émission de l'offre de prêt la date et le montant de la première mise à disposition de fonds n'est pas connue. La date portée sur l'offre est donc une date théorique qui sert de base aux calculs.

- Certaines signatures représentant le LCL ne sont pas présentent
???
Pas forcément gênant.
Si une offre de prêt vous est remise ou adressée c'est que la banque accepte de vous accorder le crédit sollicité et la signature de son représentant sera apposée à la fin du document qui deviendra contrat après votre acceptation.


et certaines cases ne sont pas cochées sur l’offre préalables de prêt personnel,
Si elles ne sont pas cochées c'est probablement parce que ces occurrences ne sont pas concernées.

- Assurance sur nos deux tête alors que je suis le seul emprunteur (et ma mère garant), ce qui d'après 3 conseillers particuliers dans 3 banques différentes est anormal et inutile,
Certaines banques assurent les cautions. A vérifier.

Si vous êtes seul assuré la mention n'est pas appropriée mais si vous ne payez que la prime qui vous concerne ce ne semble pas très problématique.

- Pour l'assurance, je n'ai pas rempli de questionnaire médical ni mon garant alors âgé de plus de 45 ans. Or à partir de 45 ans un questionnaire est obligatoire. Mon assurance est donc caduc et, s'il m'arrivait de devoir la faire jouer, ma banque me répondrait que ce n'est pas possible pour vice de procédure à sa souscription. En conséquence, j'ai légitimement demandé le remboursement des 1600€ impliqués.
Non, le questionnaire médical n'est pas forcément obligatoire et ce, quel que soit l'âge.
Tout dépend des banques et des compagnies d'assurance

Cdt
 

Junior94

Nouveau membre
Bonjour,

tout d'abord, merci pour cette réponse. Ensuite, j'ai tenté d'apporter des réponses sur les points levés.

Vérifier clause assurance sur offre de prêt
Le calcul de l'assurance n'est précisé nul part. Le montant de l'assurance est seulement précisé sur l'offre de prêt et un montant différent est précisé sur l'échéancier.

???
Pas forcément gênant.
Si une offre de prêt vous est remise ou adressée c'est que la banque accepte de vous accorder le crédit sollicité et la signature de son représentant sera apposée à la fin du document qui deviendra contrat après votre acceptation.
Désolé j'ai oublié d'anonymiser le nom de la banque (LCL). En l'occurrence aucuns des exemplaires emprunteur ou garant ne sont signés. Ceci est-il légal selon vous ?

Si elles ne sont pas cochées c'est probablement parce que ces occurrences ne sont pas concernées.
Les coches en questions concernent l'acceptation de l'assurance facultative du côté de l'emprunteur et du côté du garant. Les documents du garant et de l'emprunteur ne sont par ailleurs aucunement visés par LCL. Je n'ai pour ainsi dire aucune preuve que j'ai contracté ce crédit.


Non, le questionnaire médical n'est pas forcément obligatoire et ce, quel que soit l'âge.
Tout dépend des banques et des compagnies d'assurance
Le questionnaire médical est, d'après une notice annexée à mon offre de prêt, nécessaire pour tout prêt de plus de 10 000€. J'aurais en conséquence dû en remplir un ainsi que mon garant. Ceci ne rend-t-il pas mon assurance erronée ?

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De plus, la notice d'information d'assurance de l'époque précise que pour demander mon admission, j'aurais dû dater, signer une déclaration d'état de santé figurant dans mon offre de prêt.

Encore merci pour votre aide,

Cordialement
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Le calcul de l'assurance n'est précisé nul part. Le montant de l'assurance est seulement précisé sur l'offre de prêt et un montant différent est précisé sur l'échéancier.
Dans votre offre de prêt il doit bien y avoir des indications concernant cette assurance telles que :
+ Taux de prime
+ Pourcentage de couverture
+ Assiette de la prime (capital initial ou capital restant dû).
+ Montant de la prime

Si la base de calcul est le capital restant dû (CRD) le taux de prime peut être soit "à l'extérieur du taux du prêt (Technique "out") soit ajouté au taux de prêt (Technique "in") (=> Pour plus de détails voir dans mon blog "Assurance Décès – Invalidité : Bon à savoir").
Si l'assiette était le CRD cela pourrait expliquer les variations du montant de la prime (?)

Par ailleurs dans votre premier post vous indiquiez :

Assurance facultative : 1580,46€
En l'occurrence aucuns des exemplaires emprunteur ou garant ne sont signés. Ceci est-il légal selon vous ?
C'est bizarre.
Mais le fait que vous ayez reçu cette offre et, après votre acceptation, que les fonds aient été mis à votre disposition prouvent l'acceptation de votre banque et la réalité du crédit consenti.

Les coches en questions concernent l'acceptation de l'assurance facultative du côté de l'emprunteur et du côté du garant. Les documents du garant et de l'emprunteur ne sont par ailleurs aucunement visés par LCL. Je n'ai pour ainsi dire aucune preuve que j'ai contracté ce crédit.
Les fonds qui ont été mis à votre disposition prouvent que vous avez bien obtenu ce crédit.
Le questionnaire médical est, d'après une notice annexée à mon offre de prêt, nécessaire pour tout prêt de plus de 10 000€. J'aurais en conséquence dû en remplir un ainsi que mon garant. Ceci ne rend-t-il pas mon assurance erronée ?

De plus, la notice d'information d'assurance de l'époque précise que pour demander mon admission, j'aurais dû dater, signer une déclaration d'état de santé figurant dans mon offre de prêt.
La seule chose que je puis vous indiquer c'est que l'extrait de la notice d'assurance que vous avez joint concerne les "crédits affectés".
Or un prêt étudiant est un prêt personnel non affecté.

Par ailleurs si la banque a omis cette formalité et que l'assureur ne se soit pas manifesté c'est qu'ils prennent le risque de vous assurer ainsi.
Ceci ne vous pénalise aucunement; cela vous avantagerait plutôt.
Vous ne pouvez en prendre argument pour contester la réalité tant du crédit que de l'assurance.

Cdt
 

Junior94

Nouveau membre
Bonjour,

Dans votre offre de prêt il doit bien y avoir des indications concernant cette assurance telles que :
+ Taux de prime
+ Pourcentage de couverture
+ Assiette de la prime (capital initial ou capital restant dû).
+ Montant de la prime
Après vérification, excepté le montant de la prime, aucuns des éléments que vous citez n'est présent sur mon offre, d'où mon questionnement initial sur son calcul. Sans ces mentions, le montant aurait bien pu être de 5000€, je n'aurais jamais pu le vérifier. Je vais contacter ma banquière et voir avec elle. Mais son implication et son amabilité usuelle me laissent à penser que la réponse sera du type "référez-vous au conditions générales de vente ou à votre offre de prêt". Je vous tiendrai au courant.

La seule chose que je puis vous indiquer c'est que l'extrait de la notice d'assurance que vous avez joint concerne les "crédits affectés".
Or un prêt étudiant est un prêt personnel non affecté.
Dans ce cas là, pourquoi m'avoir transmis ce document avec mon offre de prêt ? Ceci n'est malheureusement qu'une malfaçon de plus dans le montage de mon prêt...


Merci pour vos réponses et éclairages !
 
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