Crédit d'impôt : Date de départ de décompte en cas de rénovation

ZRR_pigeon

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oui donc dans ce cas la, il faudrait soumettre une demande de rectification de votre declaration de l'an dernier. Il faudra donc aller les rencontrer pour qu'ils vous expliquent la procedure.
 

Vinvin

Nouveau membre
Bonsoir,

J'ai reçu aujourd'hui une réponse du fisc. Elle est me paraît très claire et je vais donc faire ce qui m'est suggéré.
Merci encore à tous ceux qui ont contribué à éclairer ma lanterne.

Bonne soirée...


Réponse du FISC :

Bonjour Madame / Monsieur

Bonjour Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de votre habitation principale.
S'agissant d'un logement ancien que vous avez acquis en septembre 2009, il doit être affecté à l'habitation principale à la date du paiement des intérêts.
La date à partir de laquelle sont décomptées les 5 annuités est constituée par celle de la 1ère mise à disposition des fonds empruntés, soit au cas particulier septembre 2009.
S'agissant d'un logement ancien, vous n'entrez en aucun dans les dispositions citées dans votre demande (construction et acquisition en l'état futur d'achèvement).

1)S'agissant de l'année 2009
Pour bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de votre habitation principale, pour la période allant de septembre 2009 à décembre 2009, je vous invite à adresser une réclamation auprès du centre des finances publiques gestionnaire de votre dossier.

2)S'agissant de l'année 2010
Vous devez reporter sur la ligne 7VY, le montant des intérêts versés pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 août 2010. S'agissant des intérêts d'emprunt afférents à la 1ère annuité de remboursement d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un logement ancien, le crédit d'impôt sera calculé au taux de 40%.
Vous devez par ailleurs, indiquer case 7VZ, le montant des intérêts versés en 2010 afférents aux annuités suivantes, soit pour la période allant d'octobre à décembre 2010. Le crédit d'impôt sera alors calculé au taux de 20%.
Espérant avoir répondu à votre attente, vous souhaite bonne réception.
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Vous avez la possibilité de télédéclarer. Dans ce cas, vous n’avez pas de justificatifs à adresser à votre centre des finances publiques. Cependant, vous devez les conserver au moins 3 ans en cas de demande du service. Vous disposez également d’un délai supplémentaire fixé au jeudi 9 juin 2011 pou la zone 1 (départements 1 à 19), au jeudi 16 juin 2011 pour la zone 2 (départements 20 à 49) et au jeudi 23 juin 2010 pour la zone 3 (départements 50 à 974).


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Votre demande :
Bonsoir,

Je suis un peu perdu dans ma déclaration pour ce qui est du crédit d'impôt sur
les intérêts d'emprunt.
Voici notre situation :

Nous avons acquis un logement ancien en septembre 2009. Le remboursement de
l'emprunt à aussitôt débuté.
Les travaux de rénovation se sont achevés en novembre 2010 et nous avons
emménagé le 30 novembre 2010.

Je n'ai pas déclaré d'intérêts pour mes revenus 2009, car je pensais qu'il
fallait occuper le logement pour y avoir droit.
J'ai récemment cru comprendre que j'aurais pu en bénéficier, mais il est sans
doute trop tard.
Quoi qu'il en soit, j'ai relevé dans le passage suivant de la loi concernée, ce
qui me laisse penser que je pourrais faire commencer le décompte des cinq
années à partir de la date de mon emménagement :

Article 5, VI. (...)
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités
mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition
des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état
futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à
la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande,
irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas,
doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de
l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du
logement. »

Voici mes questions :
1. Puis-je effectivement faire débuter le décompte des cinq années à compter du
30 novembre 2010 ?
2. Si oui, comment calculer le montant des intérêts sur la période allant du
30/11/2010 au 31/12/2010 ?
3. "A la demande du contribuable" du passage susmentionné signifie-t-il que je
dois engager des démarches particulières, ou s'agit-il simplement de déclarer
le montant correspondant (lors de ma déclaration en ligne)

Merci par avance
 
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