Crédit d'impôt : Date de départ de décompte en cas de rénovation

Vinvin

Nouveau membre
Bonsoir,

Je suis un peu perdu dans ma déclaration pour ce qui est du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.
Voici notre situation :

Nous avons acquis un logement ancien en septembre 2009. Le remboursement de l'emprunt à aussitôt débuté.
Les travaux de rénovation se sont achevés en novembre 2010 et nous avons emménagé le 30 novembre 2010.

Je n'ai pas déclaré d'intérêts pour mes revenus 2009, car je pensais qu'il fallait occuper le logement pour y avoir droit.
Je viens de lire votre article sur le sujet (https://www.moneyvox.fr/credit/interets-emprunts.php) et je crois y comprendre que j'aurais pu en bénéficier, mais il est sans doute trop tard.
Quoi qu'il en soit, j'ai également relevé le passage suivant, qui me laisse penser que je pourrais faire commencer le décompte des cinq années à partir de la date de mon emménagement :

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »

Puisque le décor est dressé, voici mes questions :
1. Puis-je effectivement faire débuter le décompte des cinq années à compter du 30 novembre 2010 ?
2. Si oui, comment calculer le montant des intérêts sur la période allant du 30/11/2010 au 31/12/2010 ?
3. Dans le paragraphe repris de votre article ci-dessus, il est mentionné : en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement.
A la demande du contribuable signifie-t-il que je dois engager des démarches particulières, ou s'agit-il simplement de déclarer le montant correspondant (lors de ma déclaration en ligne)

Merci mille fois d'avoir pris le temps de lire mon message... Et mille autres merci à celle ou celui qui aura la gentillesse de m'aiguiller...!

Bonne soirée
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
je confirme ce que vous dites par rapport au fisc qui vous laisse le choix dans la date (merci buffeto!).

J'en avais meme oublié d'en faire explicitement la demande, mais cel an'a pas posé probleme.

A la fois, cela concerne quelqu'un qui achete en VEFA ou qui fait construire son logement. Il est d'ailleurs dans ces cas beaucoup plus optimal de faire demarrer les annuites a l’emménagement meme si peu de gens en sont convaincus :confused:

Dans votre cas, vous avez fait des travaux. Pas sur que cela marche. Mais des travaux substantiels si j'ai bien compris. Est-ce que vous pouvez rentrer dans ce cas de figure ? seul un email au fisc avec reponse ecrite de leur part peut vous en assurer et vous proteger d'un changement d'interpretation ultérieur. Les deux reponses semblent possibles. Avez-vous consulté le rescrit fiscal pour savoir si une autre personne n'a pas deja eu ce meme probleme et obtenu une reponse ecrite (opposable du coup) ?
 

Vinvin

Nouveau membre
Merci ZRR_pigeon de votre réponse.

Je viens d'envoyer un mail au fisc. J'espère qu'ils me répondront rapidement. Je vous ferai en retour.
Toutefois, si quelqu'un s'est déjà trouvé dans la même situation ou connaît le sujet, qu'il n'hésite pas à me faire bénéficier de son expérience... ;)

A bientôt et bonne soirée...
 

SesechXP

Membre
Salut,

J'ai acheté mon appartement en VEFA, signature en janvier 2008 pour une livraison en juillet 2009. J'ai attendu l'année 2009 pour déclarer les intérêts d'emprunt, leur montant étant plus élevé qu'en 2008.

Je n'ai pas communiqué avec l'administration fiscale à ce sujet et me suis contenté de renseigner la case adéquate sur ma déclaration de revenus à l'aide du relevé adressé par ma banque. Si l'administration veut les justificatifs elle les demandera...

++
 

Vanille95

Contributeur régulier
Bonsoir,

Il ne faut pas confondre
Les dispositions fiscales que vous citez concernent la construction et la VEFA… pas les travaux de rénovation.

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »
 

Vanille95

Contributeur régulier
Je n'ai pas communiqué avec l'administration fiscale à ce sujet et me suis contenté de renseigner la case adéquate sur ma déclaration de revenus à l'aide du relevé adressé par ma banque. Si l'administration veut les justificatifs elle les demandera...
Pas de problèmes pour vous puisque vous avez acquis un bien en VEFA. ;)
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
est-ce que construction et gros travaux revenant a quasiment tout refaire n'est pas presque la meme chose ? le forumeur cite 1 an de travaux donc il ne s'agit pas de 2 peintures qui se courent apres...
 

Vanille95

Contributeur régulier
Il suffit de relire le BOI (https://www.moneyvox.fr/r/BOI-5b1408.pdf) – voir page 30
  • Ou l’emprunteur a acquis un immeuble existant et il y a fait effectuer des travaux de rénovation.
  • Ou l’acquéreur a fait construire un immeuble (qui n’existait pas).

Les dispositions fiscales évoquées par Vinvin (sur le choix de la date point de départ) ne concernent que la construction et la VEFA.

Si le législateur avait souhaité créer un régime spécial pour les travaux de rénovation, le BOI aurait été constitué... de milliers de pages. ;)
 

Vinvin

Nouveau membre
Merci de vos réponses...

Bien entendu, je n'ai pas encore reçu de réponse de l'administration.

Mais si je comprends bien, la disposition permettant de décaler le départ du décompte des cinq années ne pourrait pas s'appliquer dans mon cas.

Cela signifierait donc que les cinq ans auraient dû commencer à la date de l'acquisition du logement, même si celui-ci n'est devenu dans les fait notre résidence principale que plus d'un an après ? (j'étais propriétaire dans le même temps d'un autre appartement acquis en 2005 et qui constituait alors notre résidence principale)
 
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