Crédit Conso annulé délai de rétractation frais dossier prélevés

Valérie_S

Nouveau membre
Bonjour,

J'ai souscrit un crédit à la consommation avec ma banque, que j'ai aussitôt dénoncé par LR/AR après avoir reçu une offre plus intéressante d'un organisme de crédit.
Ce crédit conso comprenait 70€ de frais de dossier, qui ont été prélevés. J'ai donc demandé à ma banque son remboursement et j'ai un refus, prétextant que j'ai passé du temps avec mon conseiller, et que donc ces frais sont justifiés.
Ma banque est-elle réellement en droit de me prélever ces 70€ ? Ils ne correspondent à aucune prestation contractuelle puisque le crédit a été dénoncé. De plus, une grande partie du temps passé avec mon conseiller ce jour là concernait d'autres sujets de ce prêt (nous avons dû y passer 30mn puisque tout était déjà fait en amont, envoi des pièces etc...)
Merci pour votre réponse.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Non; c'est illégal.

Vous pouvez vous rétracter sans frais en vertu des article L.312-13 et L.313-26 du code de la consommation:

Article L312-13 code consommation

A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 312-12, un exemplaire de l'offre de contrat sur support papier ou tout autre support durable.
......
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...XT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035731436
Article L312-26 code consommation

A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...RTI000032226144&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Je vous suggère de faire une réclamation auprès du service clients de votre banque (avec copie à votre directeur d'agence) en précisant que - faute de restitution sous huit jours- ce courrier constituerait la démarche préalable à la saisie du médiateur.

NB) - Si besoin, préférer le médiateur de la Fédération Bancaire Française "FBF" à celui de votre banque si cette dernière à adhéré à ce service. A vérifier sur le site de la FBF.

Préciser également que tout refus de remboursement dans le délai indiqué entraînera de votre part une plainte auprès de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et Répression des Fraudes (DCCRF).

Cdt
 

Valérie_S

Nouveau membre
Bonjour,

Non; c'est illégal.

Vous pouvez vous rétracter sans frais en vertu des article L.312-13 et L.313-26 du code de la consommation:



Je vous suggère de faire une réclamation auprès du service clients de votre banque (avec copie à votre directeur d'agence) en précisant que - faute de restitution sous huit jours- ce courrier constituerait la démarche préalable à la saisie du médiateur.

NB) - Si besoin, préférer le médiateur de la Fédération Bancaire Française "FBF" à celui de votre banque si cette dernière à adhéré à ce service. A vérifier sur le site de la FBF.

Préciser également que tout refus de remboursement dans le délai indiqué entraînera de votre part une plainte auprès de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et Répression des Fraudes (DCCRF).

Cdt
merci
 

Valérie_S

Nouveau membre
J'ai trouvé le médiateur ,merci. J'ai écris un mail à ma conseillère avec le rappel du code de la consommation, ça suffira peut-être, avent d'aller plus loin.
 

Valérie_S

Nouveau membre
Voici la réponse de ma conseillère :

"Je vous confirme avoir fait les choses dans la plus grande légalité, car tout était bien stipulé dans le contrat que nous avons signé ensemble.

Mais je comprends votre frustration, car l’ayant refusé après le délai de décaissement de 8 jours que vous aviez choisi, vous ne comprenez pas pourquoi ses frais ont été prélevés et je l’entends."

Pour info je n'avais pas connaissance de l'histoire du délais de décaissement, car je n'avais rien demandé. c'était sans doute écrit dans les pages de contrat que je n'ai malheureusement pas lu.
 

Aristide

Top contributeur
Les articles L.312-13 et L.312-26 font partie de chapitre II du code de la consommation

Or les dispositions de ce chapitre du code de la consommation sont d'ordre public c'est à dire qu'on ne peut y déroger par contrat.

Article L314-26
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...XT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032301586
Ces frais de dossier doivent vous être remboursés.

Cdt
 
Dernière modification:

Triaslau

Contributeur régulier
Voici la réponse de ma conseillère :

"Je vous confirme avoir fait les choses dans la plus grande légalité, car tout était bien stipulé dans le contrat que nous avons signé ensemble.

Mais je comprends votre frustration, car l’ayant refusé après le délai de décaissement de 8 jours que vous aviez choisi, vous ne comprenez pas pourquoi ses frais ont été prélevés et je l’entends."

Pour info je n'avais pas connaissance de l'histoire du délais de décaissement, car je n'avais rien demandé. c'était sans doute écrit dans les pages de contrat que je n'ai malheureusement pas lu.
Bonjour,

C'est donc un peu différent, elle indique que vous ne vous êtes pas rétracté dans le délai qui était celui du contrat (exécution anticipée) et que c'est pour cette raison que vous avez des frais.

Il faudrait voir ce qui est indiqué dans le contrat à la rubrique "mise en place" ou "exécution anticipée" et bien compter les jours.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Je ne partage pas ton point de vue:

Article L312-19 code consommation
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus
à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...ateTexte=20200416&categorieLien=id&oldAction=

Article L312-26 code consommation

A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...RTI000032226144&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Cdt
 

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,

Je ne partage pas ton point de vue:

Cdt
Bonjour Aristide,

A ce stade j'ai le même point de vue que toi et tu as 100% raison sur la loi. La première réponse de la conseillère "qui a pris du temps pour le dossier" était ridicule et absolument irrecevable. Comme tu lui as indiqué, La bonne action du client est d'écrire à la conseillère
i) que vous allez faire une réclamation en invoquant l'article L. 312-26;
ii) que dés lors sa responsabilité est engagée et;
iii) que vous enverrez une copie de la réclamation à la DGPP et à la Direction du Contrôle des pratiques commerciales de l'ACPR.

Je notais simplement que dans sa seconde réponse, elle conteste que la rétractation a été correctement réalisée ce qui implique, au minimum, que la réclamation du client doit être formulée de façon différente face au refus. Il faut décrire toutes les conditions de réalisation du crédit (quel type (notamment si affecté), quel montant, quel canal de commercialisation) et le calendrier précis (date acceptation de l'offre, date de remise des documents d'information obligatoires, date versement par la banque, date de l'AR, date du remboursement éventuel) afin de vérifier que les conditions des articles L 312 et suivants sont bien remplies.

Je parle juste d’exécution anticipée car je sais que c'est souvent l'argument suivant invoqué par les banques, donc je prend un peu d'avance :biggrin: Je ne dis pas du tout que cet argument est recevable.
 

Aristide

Top contributeur
De mon point de vue si la rétractation a été effective dans le délai légal de 14 jours - sans mise à disposition de fonds - le contrat momentané résultant de l'offre acceptée est censé n'avoir jamais existé; donc aucun frais.

S'il y avait eu mise à disposition de fonds c'est plus discutable puisque l'annulation toujours possible dans ce délai donne bien lieu au paiement d'intérêts.

Le code de la consommation indique bien "Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation. " mais si l'absence d'indemnité de remboursement anticipé est très certainement visée ce texte n'est pas assez clair/précis pour affirmer que les frais de dossier le sont aussi.

Cdt
 
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