CREDIT AGRICOLE refuse clôture PEL

Souciette

Nouveau membre
bonjour

mes parents sont détenteurs chacun d'un PEL à 2 % ouverts en 2016 avec versement initial de 55.000 € et versements trimestriels de 135 € ; entre temps mon papa est décédé et son PEL a été attribué à ma maman qui en détient désormais deux
celle-ci est actuellement en Ephad et donc nécessité de débloquer des fonds pour régler ses frais d'hébergement donc ma maman a rédigé un courrier en ce sens en juillet dernier que j'ai transmis à l'agence (j'ai procuration sur tous les comptes et n'ai pas de frère et soeur)

le CA m'argumente dans un premier temps qu'il vaut mieux les garder, que je pourrai les récupérer à mon nom au décès de ma maman (ce n'était pas le sujet ! et je n'en veux pas je n'en ferai rien)
ensuite conseillère en congés en août : rien ne bouge
septembre : on me demande un courrier perso attestant que je valide la demande de ma mère et accepte la clôture (c'est son compte, son argent... bizarre) je m'exécute et envoie un courrier en ce sens
octobre : la directrice de l'agence m'appelle, clôture PEL refusée car eu égard à l'âge avancé de maman il a été demandé un certificat médical à son médecin traitant qui indique qu'elle n'a pas toute sa conscience (elle a effectivement qq fois des "absences")

me suis rendue à l'agence qui m'a confirmé la chose
j'ai demandé une copie du certificat médical : on me l'a refusé car secret médical
la seule chose à faire serait de la mettre sous tutelle : je n'ai pas envie de faire ça vis à vis d'elle
ça va prendre du temps, consultation spéciale par médecin expert, délai de traitement par le Tribunal, Covid etc...

tout cela est-il bien légal ou abusif ?
qu'en pensez-vous ?
PS : la conseillère s'est rendue en juin dernier auprès de ma maman pour des opérations de transfert qui n'ont posé aucun problème... (l'argent transitait mais restait à l'agence)

je suis bien soucieuse car je vais devoir puiser dans mes économies pour honorer les prélèvements de frais d'hébergement
 

Florent59

Contributeur
Bonjour,

A partir du moment où votre mère n'a plus toute sa conscience, ça devient compliqué de continuer à utiliser les procurations... Je n'irais pas jusqu’à dire que la procuration devient caduque, mais presque. Lorsqu'une personne donne mandat via une procuration, elle est censée pouvoir contrôler la bonne exécution de la mission confiée au mandataire, lui demander de rendre des comptes et éventuellement, révoquer la procuration si elle n'est pas satisfaite de la gestion du mandataire. Votre mère n'ayant plus toute sa conscience, n'est plus en capacité de faire cela et c'est problématique.

Une solution pour votre cas aurait pu être le mandat de protection future. Il est activable rapidement, sans besoin d'un jugement, à partir du moment où il a été constaté que la personne n'a plus toute sa conscience, et permet de réaliser les démarches telles que payer l'Ephad, gérer les comptes, etc. Le mandataire rend compte au notaire qui contrôle sa gestion. Malheureusement c'est trop tard, il aurait fallu le faire avant, quand votre mère avait encore toute sa conscience.

Au risque de me faire l'avocat du diable, je pense que la banque a eu raison de geler l'opération et que c'est bien légal. Je trouve même ça plutôt rassurant au vu de la somme qui est relativement importante.
Je crains que vous n'ayez pas d'autre solution que de demander la mise sous tutelle, il va falloir s'y résigner.

Bon courage.
 

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,
La banque n'a pas beaucoup d'intérêt à vous empêcher de clôturer le PEL donc ses motivations sont légitimes. Si la banque considère que votre mère n'est plus capable de se gérer seule, elle a raison de révoquer votre procuration et de mettre en place des mesures destinées à assurer sa protection.

Ne le prenez pas contre vous; c'est une bonne démarche de la banque et toutes en sont pas aussi vigilantes, ce qui conduit parfois à des situations dramatiques...
 

Soucieuse

Contributeur
Souciette pose une question intéressante
Sa maman a suffisamment d'argent sur ses comptes mais personne ne peut plus y accéder dans l'attente d'une éventuelle tutelle qui ne se fera pas avant de nombreux mois
Dans l'attente de la régularisation de cette tutelle , qui doit payer les frais d'éphad ?
 

rémois

Contributeur régulier
Bonjour,
La banque n'a pas beaucoup d'intérêt à vous empêcher de clôturer le PEL donc ses motivations sont légitimes. Si la banque considère que votre mère n'est plus capable de se gérer seule, elle a raison de révoquer votre procuration et de mettre en place des mesures destinées à assurer sa protection.

Ne le prenez pas contre vous; c'est une bonne démarche de la banque et toutes en sont pas aussi vigilantes, ce qui conduit parfois à des situations dramatiques...

Moui... mais, dans le cas de Souciette, quand il s'agit de la fille unique de la personne et manifestement très proche et en très bons termes avec sa mère (procurations...) etc, ça fait peut-être beaucoup de précautions et de zéle, non?

Et quand la banque demande dans un 1er temps... "septembre : on me demande un courrier perso attestant que je valide la demande de ma mère et accepte la clôture (c'est son compte, son argent... bizarre) je m'exécute et envoie un courrier en ce sens"...
ils ne savent pas ce qu'ils veulent.:rolleyes:

Et quand
"la conseillère s'est rendue en juin dernier auprès de ma maman pour des opérations de transfert qui n'ont posé aucun problème... (l'argent transitait mais restait à l'agence)"...
là, ils n'ont pas fait spécialement d'excès de zèle et de vigilance pour savoir si l'âge de la personne n'était pas trop avancé, si elle était capable de se gérer seule et s'il ne fallait pas demander un certificat médical.:sneaky:
 

Triaslau

Contributeur régulier
Moui... mais, dans le cas de Souciette, quand il s'agit de la fille unique de la personne et manifestement très proche et en très bons termes avec sa mère (procurations...) etc, ça fait peut-être beaucoup de précautions et de zéle, non?

Et quand la banque demande dans un 1er temps... "septembre : on me demande un courrier perso attestant que je valide la demande de ma mère et accepte la clôture (c'est son compte, son argent... bizarre) je m'exécute et envoie un courrier en ce sens"...
ils ne savent pas ce qu'ils veulent.:rolleyes:

Et quand
"la conseillère s'est rendue en juin dernier auprès de ma maman pour des opérations de transfert qui n'ont posé aucun problème... (l'argent transitait mais restait à l'agence)"...
là, ils n'ont pas fait spécialement d'excès de zèle et de vigilance pour savoir si l'âge de la personne n'était pas trop avancé, si elle était capable de se gérer seule et s'il ne fallait pas demander un certificat médical.:sneaky:

Sauf que la banque n'a aucune raison de croire que "tout se passe bien" elle est obligé d'envisager le pire pour protéger son client, une procuration ne prouve rien; les choses évoluent.

C'est pour çà qu'il faut pas le prendre sur soi; je suis sur que ce n'est pas le cas ici; mais ces histoires existent et la banque a le devoir de protéger les avoirs de son client avant tout.
 

agra07

Contributeur régulier
bonjour

mes parents sont détenteurs chacun d'un PEL à 2 % ouverts en 2016 avec versement initial de 55.000 € et versements trimestriels de 135 € ; entre temps mon papa est décédé et son PEL a été attribué à ma maman qui en détient désormais deux
celle-ci est actuellement en Ephad et donc nécessité de débloquer des fonds pour régler ses frais d'hébergement donc ma maman a rédigé un courrier en ce sens en juillet dernier que j'ai transmis à l'agence (j'ai procuration sur tous les comptes et n'ai pas de frère et soeur)

le CA m'argumente dans un premier temps qu'il vaut mieux les garder, que je pourrai les récupérer à mon nom au décès de ma maman (ce n'était pas le sujet ! et je n'en veux pas je n'en ferai rien)
ensuite conseillère en congés en août : rien ne bouge
septembre : on me demande un courrier perso attestant que je valide la demande de ma mère et accepte la clôture (c'est son compte, son argent... bizarre) je m'exécute et envoie un courrier en ce sens
octobre : la directrice de l'agence m'appelle, clôture PEL refusée car eu égard à l'âge avancé de maman il a été demandé un certificat médical à son médecin traitant qui indique qu'elle n'a pas toute sa conscience (elle a effectivement qq fois des "absences")

me suis rendue à l'agence qui m'a confirmé la chose
j'ai demandé une copie du certificat médical : on me l'a refusé car secret médical
la seule chose à faire serait de la mettre sous tutelle : je n'ai pas envie de faire ça vis à vis d'elle
ça va prendre du temps, consultation spéciale par médecin expert, délai de traitement par le Tribunal, Covid etc...

tout cela est-il bien légal ou abusif ?
qu'en pensez-vous ?
PS : la conseillère s'est rendue en juin dernier auprès de ma maman pour des opérations de transfert qui n'ont posé aucun problème... (l'argent transitait mais restait à l'agence)

je suis bien soucieuse car je vais devoir puiser dans mes économies pour honorer les prélèvements de frais d'hébergement
Bonjour,
J'ai été confronté à un problème un peu similaire au vôtre.
En accord avec mon unique frère qui me faisait entièrement confiance, je gérais depuis plusieurs années les affaires de ma mère.
Lorsque celle-ci a dû aller en ehpad et qu'elle n'avait plus toute sa tête, j'ai continué à prélever l'argent nécessaire à ses besoins sur ses comptes: cela n'a pas posé de problème à la banque (la même que celle de votre maman!).
Pour des raisons propres de bonne gestion, une donation de ma mère à mon frère s'est avérée utile avant son décès, donation nécessitant un acte notarié.
J'ai donc contacté le juge des tutelles à qui j'ai exposé la situation: cependant, comme vous, je ne souhaitais pas être désigné officiellement le tuteur de ma mère. J'étais alors en activité et la mise sous tutelle implique des démarches administratives que je n'avais pas le temps et pas l'envie de remplir.
Le juge des tutelles a compris et admis ma position en m'indiquant qu'il était possible de saisir le juge pour accomplir un acte notarié bien précis.
Ce que j'ai fait.
Ma mère a été examinée par un expert. Un juge, au vu du rapport de cet expert et de celui de son confrère des tutelles, a pris une ordonnance me permettant d'assister ma mère pour signer cet acte. Tout ceci m'a pris quelques mois.
Mais il me semble que c'était nettement plus compliqué que votre cas.
Je ne comprends pas bien les craintes du CA dans votre situation simplissime: sauf texte de loi que je ne connaitrais pas (je ne suis pas un professionnel de la banque), il n'appartient pas a priori à une banque d'apprécier l'état mental d'une cliente qui a formulé une demande claire par écrit, demande confirmée de plus par l'unique héritière de cette cliente en possession d'une procuration.
On marche sur la tête, non ?
 

agra07

Contributeur régulier
C'est pour çà qu'il faut pas le prendre sur soi; je suis sur que ce n'est pas le cas ici; mais ces histoires existent et la banque a le devoir de protéger les avoirs de son client avant tout.
Hum!...
"Avant tout", même en l'empêchant de puiser dans ses économies, simplement pour survivre ?
 

hargneux

Top contributeur
il n'appartient pas a priori à une banque d'apprécier l'état mental d'une cliente qui a formulé une demande claire par écrit, demande confirmée de plus par l'unique héritière de cette cliente en possession d'une procuration.

Dans mon activité professionnelle j'ai été confronté plusieurs fois à ce genre de dilemme, nous ne sommes pas médecin mais pas non plus complètement aveugle.
Dans ces cas de figure, nous devions faire un signalement au procureur, qui devait déclencher une enquête sociale et prendre après une décision, sans suite, mesure de protection.....je n'ai jamais, ni vu, ni fait une demande de certificat auprès du médecin traitant. Je ne comprend pas d'ailleurs que la banque puisse demander un tel certificat, puis opposer le secret médical à la famille pour en donner une copie !

Par ailleurs, la banque peut refuser une opération demandée par la procuration si elle lui parait border line
 

Souciette

Nouveau membre
Moui... mais, dans le cas de Souciette, quand il s'agit de la fille unique de la personne et manifestement très proche et en très bons termes avec sa mère (procurations...) etc, ça fait peut-être beaucoup de précautions et de zéle, non?

Et quand la banque demande dans un 1er temps... "septembre : on me demande un courrier perso attestant que je valide la demande de ma mère et accepte la clôture (c'est son compte, son argent... bizarre) je m'exécute et envoie un courrier en ce sens"...
ils ne savent pas ce qu'ils veulent.:rolleyes:

Et quand
"la conseillère s'est rendue en juin dernier auprès de ma maman pour des opérations de transfert qui n'ont posé aucun problème... (l'argent transitait mais restait à l'agence)"...
là, ils n'ont pas fait spécialement d'excès de zèle et de vigilance pour savoir si l'âge de la personne n'était pas trop avancé, si elle était capable de se gérer seule et s'il ne fallait pas demander un certificat médical.:sneaky:
Exactement ! je conçois tout à fait qu'il faille des garde-fous : si toutefois l'on m'avait exposé l'obligation d'un certificat médical dès lors que la clôture avait été envisagée j'aurais volontiers compris et admis
Mais là, en l’occurrence, l'agence était partante puisque l'on m'a demandé mon accord par écrit
Le CA est en perte de vitesse, le cours de l'action est ce qu'il est : à mon sens le but est de garder des liquidités et d'éviter la fuite de capitaux : je ne vois que cela...
Mais n'ayant pas le choix, je pense opter pour une médiation familiale, je prendrais attache auprès du Tribunal pour conseil préalable en expliquant la situation.
Le "gag" si je puis m'exprimer ainsi serait que ma maman soit au top de ses capacités lors de la consultation avec le médecin expert...
 
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