Credit à la consommation et obligation de fourniture du plan d'amortissement

Zozo

Membre
Bonjour,

J'ai souscrit à un crédit à la consommation automobile à taux fixe pour une durée de neufs ans. J'ai trouvé étrange que mon banquier ne m'es pas fournit de plan d'amortissement le jour de la signature du contrat le 04/02/2020 ( validé le même jour) et pas plus ne m'en communique alors que les fonds ont été versés depuis le 13/02/2020 directement chez le concessionnaire.

En parcourant les clauses du contrat de prêt et aussi la fiche d'information pré contractuelle européenne, aucune mention relative à l'article L312-8 du code de la consommation n'es faite. Il n'y a qu'une seule information dans les conditions contractuelles c'est que je peux obtenir à tout moment communication d'un plan d'amortissement du prêt par la banque. Mais en faisant plus de recherche, le simple fait de ne pas avoir communiqué d'après ce fameux article pour les offres de prêt à taux fixe de plan d'amortissement prévisionnel au moment de la proposition de prêt ni de plan définitif entraînne au regard de l'article L312-33 du code de la consommation la possibilité pour l'emprunteur de mettre en jeu la mise en responsabilité civile et commerciale du banquier.

Je vais voir avec l'ufc que choisir ce qu'ils en pensent mais si ça se confirme, es ce un motif suffisant pour que je demande en justice que le contrat de prêt soit reconnu caduque pour vice de forme et demander au tribunal judiciaire compétent son annulation pure et simple avec obligation de restituer les fonds au concessionnaire automobile?

Que pourrait dire le médiateur de la banque?

Par ailleurs quand j'ai signé le contrat j'étais sous l'emprise psychique d'une tierce personne et drogué par du Chlorhydrate de methylphénidate. La Banque quand elle a été mise au courant et as vu les documents de plainte, se retranche derrière le fait que ce sera au juge de décider si il y'a lieu d'annuler cette acte ou pas.

Un signalement à été fait au centre de pharmaco vigilance, des expertises complémentaires psychologiques, psychiatriques et cognitives sont en cours.

Es ce que je peux mettre en jeu ou pas la responsabilité civile et commerciale de mon banquier et demander l'annulation de ce crédit avec évidement demande pour mon banquier et sa directrice d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession en lien avec le crédit?

Si d'autres emprunteurs étaient dans le même cas que moi, une action de groupe soutenue par une association de consommateurs aurait elle plus de chance de convaincre un tribunal judiciaire?

Bien à vous,
 

Aristide

Top contributeur
Bonsoir,

En parcourant les clauses du contrat de prêt et aussi la fiche d'information pré contractuelle européenne, aucune mention relative à l'article L312-8 du code de la consommation n'es faite. Il n'y a qu'une seule information dans les conditions contractuelles c'est que je peux obtenir à tout moment communication d'un plan d'amortissement du prêt par la banque. Mais en faisant plus de recherche, le simple fait de ne pas avoir communiqué d'après ce fameux article pour les offres de prêt à taux fixe de plan d'amortissement prévisionnel au moment de la proposition de prêt ni de plan définitif entraînne au regard de l'article L312-33 du code de la consommation la possibilité pour l'emprunteur de mettre en jeu la mise en responsabilité civile et commerciale du banquier.
Jusqu'au 1er juillet 2016 ces articles concernaient les prêt immobiliers et non pas les prêts à la consommation (Ils sont remplacés par les article L;331-27 et suivants et L.341-37 et suivants dans la nouvelle codification)

Cdt
 

Zozo

Membre
Bonsoir,



Jusqu'au 1er juillet 2016 ces articles concernaient les prêt immobiliers et non pas les prêts à la consommation (Ils sont remplacés par les article L;331-27 et suivants et L.341-37 et suivants dans la nouvelle codification)

Cdt
Oui et donc juridiquement là non fourniture du plan d'amortissement est pas invocable pour demander l'annulation du contrat de prêt par le juge dans mon cas?
 

hargneux

Top contributeur
" avec évidement demande pour mon banquier et sa directrice d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession en lien avec le crédit? "

Ce n'est pas la victime qui décide de la peine à infliger aux auteurs, laissez donc à ceux dont c'est le métier d'en décider
 

Zozo

Membre
" avec évidement demande pour mon banquier et sa directrice d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession en lien avec le crédit? "

Ce n'est pas la victime qui décide de la peine à infliger aux auteurs, laissez donc à ceux dont c'est le métier d'en décider
Certes mais bon ce n'est pas moi qui ne veux rien entendre quand je révèle des éléments qui remettent en cause l'existence du discernement au moment de la signature du prêt. J'étais sous l'emprise d'une tierce personne et emprise d'un puissant neuro stimulant .

La banque refuse d'entendre ces éléments, elle se retanche derrière le fait que j'étais en pleine possession de mon discernement et que le contrat ne pourra jamais être remis en cause légalement.

Je dois voir comme vous dîtes des professionnels, on réfléchit a mettre sur pied a minima un pacte civil ou a une mesure de sauvegarde médical ou une mesure de curatelle si ça n'empêche pas l'exercice d'un emploi public.

En revanche visiblement mon agence as une conception très étroite du consentement et ne veux pas admettre l'existence d'une altération du discernement.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Il y a comme un paradoxe !

Vous manquiez de discernement lors de la signature du contrat de prêt mais pas lors de la signature de l'achat voiture que ce crédit financait ?

Cdt
 

hargneux

Top contributeur
La banque et le vendeur de voiture ne sont pas médecin, si vous aviez la capacité juridique ce sera difficile de faire valoir le problème. Reste celui qui vous aurait manipulé, mais je suppose qu'il est insolvable.
De toute façon cela va rester une affaire de médecin et de juge, il est évident que sans ces interventions, la banque ne bougera pas
 

Zozo

Membre
La banque et le vendeur de voiture ne sont pas médecin, si vous aviez la capacité juridique ce sera difficile de faire valoir le problème. Reste celui qui vous aurait manipulé, mais je suppose qu'il est insolvable.
De toute façon cela va rester une affaire de médecin et de juge, il est évident que sans ces interventions, la banque ne bougera pas
Il peux y'avoir envers la personne incriminé et pas tout a fait insolvable une demande d'arrangement a l'amiable pour éviter un procès pour enrichissement sans cause.

Pour l'instant je tiens mes engagements auprès de ma banque.

Si il sera difficile de rapporter la preuve de l'agissement du médicament, il sera facile avec les relevés de SMS et la conversation Facebook archive de démontrer les véritables intentions de celle qui m'a manipulé et me doit aussi de l'argent .

Et il suffira d'obtenir soit une homologation de l'accord amiable trouvée ou un jugement du tribunal judiciaire avec vente forcée du véhicule et saisie des biens de cette personne pour solder ce qu'elle me doit et payer la banque de façon anticipée.

C'est un problème de preuves.
 
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