Courtier - Prestation...Futur litige ?

Aliens

Membre
Bonsoir,

je reviens vers vous car j'ai eu une réponse de la part de la DDPP33.
De ce fait, je me lance dans la rédaction des lettres de résiliation (avec A/R) concernant le mandat recherche et le contrat de prestation de conseil.
Ne trouvant pas de "modèle" j'essaie de faire les choses comme il faut.

J'ai une petite question concernant la condition de renouvellement par tacite reconduction ci-dessous :
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Il est mentionné "sauf résiliation par lettre recommandée avec AR... en respectant un préavis de 2 mois. J'ai un doute du coup sur le moment où je peux effectuer cette résiliation :
- 2 mois après la signature du contrat (04/05/2020) soit le à partir du 04/07/2020 ?
ou
- 2 mois avant la fin de la durée de 6 mois soit tout simplement avant le 04/11/2020 ?

En vous remerciant par avance.

Bonne soirée
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Cette clause est ambigüe en ce sens qu'il y a deux interprétations possibles:

+ Le contrat porte sur une durée de 6 mois à compter du jour de sa signature sauf résiliation en RAR avec préavis de 2 mois.
+ Le contrat est renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation en RAR avec préavis de 2 mois.

Cette ambigüité semble devoir être interprétée dans le sens qui est favorable au client.
Dès lors, à mon avis, vous pouvez résilier dès la dès de signature du contrat mais la résiliation effective n'interviendra que deux mois après.

Au plan pratique je ne vois pas quel est l'objectif/intérêt de cette clause car si vous résiliez vous ne retiendez pas ses éventuelles offres et donc il ne pourra pas percevoir d'honoraire.

Cdt
 

Aliens

Membre
Bonsoir,
merci pour votre réponse. Cela me rassure de ne pas être le seul à ne pas vraiment comprendre le sens de cette phrase.
Si d'autres personnes ont un avis à partager, je reste preneur.
Cordialement.
 

Aliens

Membre
Est ce que les deux mois de préavis signifie que dans ma lettre de résiliation, je demande de mettre fin au contrat dès réception de la lettre et donc que le contrat prendra fin deux mois après ?

Lettre demandant la résiliation reçue le 20/07/2020 par exemple (A/R faisant foi) donc fin du contrat le 20/09/2020 ?

En effet, je vois dans toutes les lettres type/modèle une date de fin. Est-ce vraiment obligatoire ou puis-je mettre uniquement "de mettre fin au contrat qui nous lie dès réception de la présente" (par exemple) ?

Encore merci pour vos réponses.

Cordialement.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Est ce que les deux mois de préavis signifie que dans ma lettre de résiliation, je demande de mettre fin au contrat dès réception de la lettre et donc que le contrat prendra fin deux mois après ?
Lettre demandant la résiliation reçue le 20/07/2020 par exemple (A/R faisant foi) donc fin du contrat le 20/09/2020

Ce serait effectivement ainsi si l'on suit les termes du mandat.

En effet, je vois dans toutes les lettres type/modèle une date de fin. Est-ce vraiment obligatoire ou puis-je mettre uniquement "de mettre fin au contrat qui nous lie dès réception de la présente" (par exemple) ?

Ainsi qu'expliqué antérieurement je ne vois pas l'utilité d'une telle clause en ce sens que si vous résiliez le mandat, quel que soit le délai, vous ne donnerez pas suite à une éventuelle proposition de ce courtier.

Je ne vois donc pas ce qui vous empêcherait de lui signifier une résiliation immédiate tout en lui précisant que vous avez bien vu la clause prévoyant ledit préavis de 2 mois mais que, quoi qu'il arrive, vous ne donnerez pas suite à quelque proposition de sa part même si elle arrive dans ce délai et qu'il ne percevra donc aucune commission/honoraire à ce titre.

Cdr
 
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