Courtier demande honoraires sans signature offre de pret

sololo56

Membre
Bonjour à tous,

Je viens vous demander de l'aide à propos d'un litige avec courtier. J'espère ne déranger personne en faisant cela et j'espère que cela aidera des gens dans mon cas dans le futur.

J'ai déjà vu des messages dans ce forum à propos de gens dans mon cas. J'ai fait appel à un courtier pour une recherche de crédit. J'ai fait attention de consulter en amont ma propre banque pour avoir un 'plan B' au cas où le courtier ne fasse pas bien son travail. Le courtier n'a donc pas pu interroger ma banque.

Le courtier m'a trouvé une offre de crédit, ma banque m'a proposé mieux. J'ai reçu les offres de prêt de la banque trouvée par le courtier et de ma banque (j'ai reçu les deux offres), pour bien pouvoir les comparer. Celle de ma banque étant meilleure j'ai signé celle de ma banque et informé mon courtier, en le remerciant et indiquant que j'étais désolé que son offre n'était pas la meilleure.

Un mois plus tard, le courtier m'indique qu'il me facture les honoraires de courtage de 1600€ car le travail a été fait jusqu'au bout d'après lui "c'est à dire édition des offres de prêt" (ses mots) et il considère que ma banque a proposé mieux grâce à son travail, ce qui n'est pas le cas. Il m'envoie par email une facture qui mentionne 'Constitution d'un dossier de financement'. Je n'ai rien répondu car je ne connais rien au juridique, j'ai peur d'écrire une bétise qui serait retenue contre moi si je réponds.

En lisant les réponses sur ce forum, je crois avoir compris que cela est contraire à la loi Murcef qui dit je ne dois payer aucun honoraire de courtage sans versement effectif des fonds.

J'ai reçu aujourd'hui une relance par email.

Que devrais-je faire? Si la loi est pour moi puis-je ignorer les relances? Dois-je commencer à solliciter la DDPP comme cela a été recommandé à d'autres messages sur ce forum?

Merci à vous pour votre lecture, et bonne soirée,
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Un mois plus tard, le courtier m'indique qu'il me facture les honoraires de courtage de 1600€ car le travail a été fait jusqu'au bout d'après lui "c'est à dire édition des offres de prêt" (ses mots) et il considère que ma banque a proposé mieux grâce à son travail, ce qui n'est pas le cas.
S'il en était ainsi une action en justice de ce courtier pourrait - peut-être - lui donner raison.
Mais, à cette fin, il lui faudrait prouver la réalité de ce qu'il affirme.
En lisant les réponses sur ce forum, je crois avoir compris que cela est contraire à la loi Murcef qui dit je ne dois payer aucun honoraire de courtage sans versement effectif des fonds.
Effectivement le code de la consommation prévoit que les honotaires/commissions ne sont dus au courtier que si l'emprunteur/acquéreur accepte l'offre dont il est à l'origine et ne sont payables qu'après mise à disposition des fonds du crédit concerné.
Que devrais-je faire? Si la loi est pour moi puis-je ignorer les relances?
C'est ce que je ferais
Dois-je commencer à solliciter la DDPP comme cela a été recommandé à d'autres messages sur ce forum?
Vous ne risquez rien à le faire.
D'une part vous recevrez l'avis d'une administration compétente qui, d'autre part, aura une alerte (ou complément d'alertes précédentes) sur cette pratique douteuse.

Cdt
 

svprets

Contributeur régulier
Bonjour, ou bien vous avez signé une lettre de mission de conseil indépendant en contrat de crédit immobilier, en l'ignorant !!!, et le professionnel est en droit de vous facturer des honoraires, ou bien vous avez accepté un mandat de recherche de capitaux et le professionnel s'est tiré une balle dans le pied en vous adressant des honoraires pour "constitution de dossier", en confirmant que vous n'avez pas accepté l'offre de prêt qu'il vous a présentée...Or vous n'êtes redevable que d'honoraires de courtage...Pas d'offre de prêt acceptée, pas de courtage...
 

sololo56

Membre
Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses. Cela permets de baisser un peu le niveau de stress de ce type de situations.

Merci pour votre aide, je vais ignorer les relances du courtier.
 

niklos

Contributeur régulier
Après, peut-être que le plus simple serait de l'appeler pour lui demander son point de vue et lui demander en quoi c'est conforme à la loi.
Au moins ça pourrait permettre de "régulariser" la situation tout de suite et d'en finir directement avec les éventuelles relances ? Et le stress potentiel qui va avec
"- Bonjour, je ne comprends pas votre email, j'ai refuser l'offre que vous m'avez proposée, dans cadre, pourquoi est-ce que je vous dois quelque chose ?
- Parce que la banque vous a proposez l'offre grâce à moi.
- Ah bon ? Nul part ce n'est préciser dans le contrat de crédit que j'ai signé avec la banque. Prouvez moi avec un écrit que j'ai tord et que j'ai validé une telle pratique et je vous paie la somme dû, dans le cas contraire, bisous au revoir"
 
Dernière modification:

sololo56

Membre
Après, peut-être que le plus simple serait de l'appeler pour lui demander son point de vue et lui demander en quoi c'est conforme à la loi.
Bonjour, je comprends votre conseil.

Je ne vais pas l'appeler cependant. C'est parce que si une discussion se lance, lui connaît les textes de lois, et moi non. J'ai peur qu'il me fasse dire quelque chose qui soit contre moi.
Par exemple s'il me dit "Ah oui vous avez raison pour Murcef mais la loi {...} dit que en fait c'est quand même normal que vous me payez", je n'ai pas la possibilité de dire "Ah attendez je dois aller sur google pour voir la loi {...}". Donc je suis coincé.

Je préfère donc que ça ne fonctionne que par écrit pour avoir le temps de préparer mes réponses et peut-être faire appel à une assistance.
 

Axiles

Contributeur régulier
Bonjour, je comprends votre conseil.

Je ne vais pas l'appeler cependant. C'est parce que si une discussion se lance, lui connaît les textes de lois, et moi non. J'ai peur qu'il me fasse dire quelque chose qui soit contre moi.
Par exemple s'il me dit "Ah oui vous avez raison pour Murcef mais la loi {...} dit que en fait c'est quand même normal que vous me payez", je n'ai pas la possibilité de dire "Ah attendez je dois aller sur google pour voir la loi {...}". Donc je suis coincé.

Je préfère donc que ça ne fonctionne que par écrit pour avoir le temps de préparer mes réponses et peut-être faire appel à une assistance.

Idéalement, vous l'appelez et vous lui demandez de répondre par écrit.

C'est en écrivant quelque chose que vous risquez de vous créer du tort. Les paroles s'envolent, les écrits restent.
 

sololo56

Membre
Bonjour,

Je viens ici vous tenir au courant de l'avancée de cette histoire. Si vous avez des suggestions ou des conseils, je suis preneur et par ailleurs je me dis que cela aidera des gens dans la même situation à savoir à quoi s'attendre.

Après 3 relances par email, est arrivée logiquement* l'étape suivante: la mise en demeure par LRAR.

Voici le contenu:

Madame, Monsieur,

Sauf erreur ou omission de notre part, et malgré nos précédents courriels de relance, nous sommes au regret de constater que vous n'avez toujours pas procédé au règlement de la facture n° {...} du {...}, dont vous trouverez la copie en accompagnement de ce courrier.

Nous vous rappelons les termes du mandat que vous avez dûment signé et accepté le {...}, qui vous engage au règlement de nos honoraires de courtage.

Sans règlement sous huitaine, nous nous réservons le droit de recouvrer notre créance par toute voie légale à notre disposition.

Et la facture comporte bien en description 'Constitution d'un dossier de financement'

Je vais contester la facture avec par LRAR avec le contenu suivant, puisque si je ne conteste pas alors à défaut, je serai présumé l’avoir acceptée.

Monsieur,

Vous nous avez fait parvenir la facture n° [Numéro] du [date] pour un montant TTC de [X] euros.

Nous contestons cette facture. En effet l'article 519-6 du Code monétaire et financier indique:

"Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés."

Vous avez sollicité la banque {...} mais il n'y a pas eu versement effectif des fonds prêtés puisque nous n'avons pas signé l'offre de prêt. En conséquence il ne peut y avoir perception de frais de constitution de dossier.

Nous vous indiquons avoir sollicité la Direction Départementale de la Protection des Populations de {...} à ce sujet.

Sous réserve de tout droit et sans reconnaissance préjudiciable aucune,

Par ailleurs j'ai bien sollicité la DDPP par email (liste ici pour contacter) et après 15 jours j'ai eu la réponse suivante:

Monsieur,

La DDPP ne peut être saisie d'un litige par un consommateur que via la plateforme SignalConso depuis le lien : https://signal.conso.gouv.fr/

A titre exceptionnel, nous pouvons vous apporter les éléments suivants:

Vous avez saisi nos services concernant un litige vous opposant à votre courtier en prêt immobilier. Mon service n'est pas compétent pour ce litige civil issu de l'exécution d'un contrat.

Depuis le 01er Janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel avec lequel il a conclu un contrat de vente ou de fourniture de services.

Il vous revient de saisir avant toute action contentieuse, le médiateur qui a été choisi par ce courtier. Si celui-ci ne l'a pas fait, un signalement à ce sujet peut être déposé auprès de signalconso: https://signal.conso.gouv.fr/

Cordialement,

J'hésite dans mon courrier à proposer le recours au médiateur puisque je pense être dans mon droit. Je pense le faire s'il insiste.

Par contre en me renseignant sur ce cas j'ai découvert ce billet de blog qui me fait un peu peur j'aurai aimé votre opinion dessus.

*Logiquement d'après cet article
Dans l’ordre, schématiquement : émission de la facture, puis courrier sérieux de mise en demeure de payer, puis ordonnance d’injonction de payer
 

niklos

Contributeur régulier
Bonjour,

Déjà, je maintiens ce que j'ai toujours dis, le mieux serait de l'appeler pour mieux comprendre son point de vue.
Ensuite, il vous à écrit, et je vous cite :
Nous vous rappelons les termes du mandat que vous avez dûment signé et accepté le {...}, qui vous engage au règlement de nos honoraires de courtage.
Qu'indique ce mandat ? Parce que c'est la première fois qu'il est indiqué que vous avez signé quelque chose.
 
Dernière modification:

kaziklu

Contributeur régulier
je n'ai pas la possibilité de dire "Ah attendez je dois aller sur google pour voir la loi {...}". Donc je suis coincé.
Au contraire! Sans citer google évidemment.
Vous pouvez très bien lui dire que vous ignorez ce texte de loi, que vous allez vous renseigner et lui demander un écrit sur cette position afin de vous renseigner efficacement.
Si le courtier est sûr de lui il n'a aucune raison de vous refuser cet écrit et vous aurez alors le loisir de le vérifier (association de consommateurs etc...).
Si c'est du bluff, la pression va s'inverser et il sera très évasif.

Nous n'avons pas vu votre mandat, difficile de vous aider.
 
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