Contribution exceptionnelle sur les Hauts Revenus

Fred

(ancien taulier)
Pour ceux qui sont concernés (ou pour information), la DGFP vient de publier une instruction fiscale précisant le mécanisme de Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Pour rappel, c'est une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, calculé au taux de :

3% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 €
pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à
1.000.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;

4% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires,
veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Voir le BOI 5 L-2-12 du 10 août 2012 (instruction du 3/8/2012).
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
merci Fred , toujours sympa les bonnes nouvelles en plein milieu du mois d'Aout .....;)
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
Tu dois vraiment être chouchouté :biggrin:

plus que tu ne le crois....

à ce propos j'aurais une petite question:

j'ai établi avec ma comptable ma déclaration de revenu de manière informatique .

Nous avions donc calculé l’impôt prévisionnel 2011 à payer.

en recevant mon avis d'imposition la semaine dernière je m'aperçois ( :):verre: ) qu'il y a un gros écart en ma faveur avec le prévisionnel .

passé le moment de joie ,je vérifie pourquoi et je m'aperçois que l'administration a omis de compter mes bénéfices fonciers.

à votre avis , dois je les prévenir ou vont ils s'en apercevoir tous seuls ?
que risquais-je à ne rien dire puisque l'erreur vient de chez eux ? ( j'ai vérifié sur le double de la déclaration , celle ci était correcte )
 
U

user27319

Si tu es persuadé qu'ils vont s'en apercevoir, tu ne dis rien en espérant le contraire jusqu'à la prescription...:biggrin::biggrin:
 
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